Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1990, page 67
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-15.584La faculté de surseoir à statuer prévue par l'article 21, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'existe que si la compétence a été contestée devant le premier juge saisi.
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-13.873La décision allemande qui déclare un ressortissant allemand père véritable d'un enfant a autorité de plein droit en France indépendamment de l'exequatur, sauf s'il y a lieu de procéder à une mesure d'exécution.
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-15.307Il ne peut être reproché aux juges du fond de s'être abstenus d'exercer leur pouvoir de trancher le litige par application de la loi étrangère invoquée, dès lors qu'après avoir souverainement interprété celle-ci et le…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-20.231S'analyse en un contrat de dépôt salarié, le contrat liant le propriétaire d'une pouliche à la personne qui accepte d'assurer, moyennant rétribution, la pension de cet animal. Si le dépositaire de celui-ci n'est tenu…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.091Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité du médecin traitant d'un malade décédé au cours d'un incident postopératoire, au motif que ce médecin a laissé le chirurgien qui a opéré ce malade dans…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-10.453Aux termes de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus de l'indivision ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-13.443Si la proposition de l'assuré faite par lettre recommandée de modifier un contrat d'assurance est considérée comme acceptée si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui est parvenue,…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-12.880En l'absence de convention de prorogation de compétence écrite ou verbale confirmée par écrit, l'application de l'article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans le cas où il existe…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-10.343Si le droit d'option prévu à l'article 1094-1 du Code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué ce choix, il en est autrement lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.404La prescription de 30 ans instaurée par l'article 311-7 du Code civil pour les actions relatives à la filiation est soumise au droit commun, de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité des intéressés.
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.235Justifie légalement sa décision de rejeter la demande tendant à obtenir, en référé, l'interdiction d'un film ou, à titre subsidiaire, la suppression de certains passages de celui-ci, la cour d'appel qui relève que, si…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-10.359En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'un établissement public.
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-12.904La compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux juridictions du même ordre. Dès lors, excède ses pouvoirs le juge des référés de…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-14.388
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-10.166
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 89-10.688
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-10.754
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-05.023
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-10.340
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-11.369
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 89-11.606
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-12.085
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-13.624null
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-13.723
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-14.366
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-11.587
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 89-11.607
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 89-11.608
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-11.744
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-18.284
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-11.970
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.691
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 89-12.100
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.138
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-16.023
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 86-16.122
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-19.075
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-20.077
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.893
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.861La cour d'appel ayant relevé que le bail avait été consenti à une commune et que le bailleur n'avait pas accepté la demande de la régie municipale, créée pour l'exploitation des biens loués, d'être subrogée dans les…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.734A l'expiration d'un bail d'une durée au plus de 2 ans, portant sur un local commercial, si le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.198Viole l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, statuant en référé sur le respect des conditions fixées par une précédente ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.498Une cour d'appel doit, pour caractériser l'existence d'un bail à métayage, rechercher si celui qui en invoque le bénéfice a reçu la direction de l'exploitation.
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.656En assignant l'architecte dans le délai de la garantie décennale, le maître de l'ouvrage, propriétaire de lots, tenu à garantie envers ses acquéreurs, et ayant ainsi un intérêt direct et certain à agir, interrompt le…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.190Le sous-traitant, qui n'a pas été agréé, ne peut, à la fois, se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement des travaux qu'il a exécutés et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles.
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.498Alors qu'il lui incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, le juge viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil, en refusant de prendre en considération…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.705Les conditions de la reprise d'un bien rural devant être appréciées en considération des termes du congé tel qu'il a été délivré et les bénéficiaires de la reprise devant exploiter conjointement le bien loué, encourt la…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.127Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.112Une cour d'appel, qui retient l'existence de vices distincts, fait justement application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres affectant les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.638Le locataire de locaux à usage professionnel pris à bail pour trois ans, la location étant renouvelable ensuite d'année en année à défaut de volonté contraire manifestée par écrit trois mois avant l'expiration de…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.098Est recevable la demande en démolition et reconstruction formée en cause d'appel par une partie qui avait relevé appel incident d'un jugement n'ayant pas intégralement fait droit à ses prétentions, cette demande ne…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.588L'article 1760 du Code civil n'est applicable qu'à l'indemnisation du bailleur qui a subi un préjudice du fait de l'inoccupation prématurée des lieux loués.
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.806Présente le caractère de construction neuve au sens de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 et est définitivement exclu du champ d'application de cette loi l'immeuble dans lequel ont été réalisés des travaux,…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.712
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.383
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.862
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 87-17.995
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-11.817
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.128
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.180
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.397
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.712
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-13.593
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.063
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.444
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.892
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.813
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.133
- Cass.Cass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.352
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.572
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.593
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.992
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-12.211
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-12.738
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-13.317
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.941
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 87-14.949
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.872
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.971
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.351
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.401La cour d'appel, qui constate qu'une mention d'endossement portée sur un chèque résultait d'une signature apposée par le bénéficiaire au verso de cet effet, retient à bon droit que si la preuve que l'endossataire n'est…
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.354La citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare recevable l'action en…
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-17.291Si le banquier, simple dépositaire des titres, assume en vertu des usages, les obligations accessoires au contrat, inhérentes à la détention des titres, aux droits qui y sont attachés et à leur restitution, ni les…
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.059Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1289 du Code civil, l'arrêt qui pour décider qu'un organisme de crédit était en droit de s'opposer au paiement des sommes qu'il avait encaissées en vertu…
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-10.547Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu'elles s'y trouvent décrites.
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.511Lors de ventes successives de marchandises identiques entre les mêmes parties, l'action en revendication exercée sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ne peut être accueillie que s'il est établi que les…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 86-19.308En constatant que le crédit-bailleur a donné aux preneurs mandat de demander en justice la résolution de la vente au cas où l'équipement objet du contrat de crédit-bail se révélerait impropre à l'usage auquel il était…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-13.397C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que doit recevoir application, en raison de l'inexécution par le vendeur en état de liquidation des biens de ses obligations, la clause selon laquelle, en contrepartie de…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.194Dans le cas où n'est pas respecté le délai prévu par les articles 25 de la loi du 25 janvier 1985 et 44 du décret du 27 décembre 1985, pour la communication du rapport qu'établit l'administrateur sur la situation…
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.061La saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété.
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.966Dès lors qu'en paiement du prix de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété, l'acheteur remet à son vendeur des lettres de change acceptées, le règlement en valeur du prix desdites marchandises, qui…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-11.475
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.648
- Cass.Cass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.727
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.210
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.842
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.944
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-10.930
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-11.550
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-11.735
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.692
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.784
- Cass.Cass. com., 9 janv. 1990, n° 88-12.993
- IrrecevabilitéCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.524
- Cass.Cass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.993
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.139
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.337
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.978
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.379
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.380
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.381
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.382
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.748
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.830
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-17.976
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-18.348
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-18.739
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 86-18.759
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-10.403
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-19.201
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.664
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-14.675
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.393
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15.678
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 87-18.720
- CassationCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-86.032Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, un inculpé détenu a saisi directement d'une demande de…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-85.889Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter les qualifications données aux faits incriminés, soit par le ministère public, soit par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-84.238Est régulière au regard des articles 53, 56, 67 du Code de procédure pénale la perquisition effectuée par un officier de police judiciaire agissant en état de flagrance, dès lors, d'une part, que cet état doit…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-80.466null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-80.550null
- CassationCass. crim., 9 janv. 1990, n° 87-81.168
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-81.472null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-81.361
- CassationCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-81.792null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-87.044
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-82.040
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-82.132null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-82.186
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-83.542
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-83.559null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-83.701null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-84.397
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-84.950null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-85.167null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-85.700
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-85.906null
- CassationCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-42.458
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-40.273
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 88-40.468
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-45.852
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-40.030
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 89-40.777
- CassationCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-41.991
- Non-lieuCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-43.071
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-43.908
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-43.916
- Cass.Cass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-44.158
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 86-44.187
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 89-60.808
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-44.825
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-44.836
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 86-45.351
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-40.794
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-40.812
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-40.840
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-40.968
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-42.102
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-42.165
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 89-41.887
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-42.837
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-43.658
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 87-43.895
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 85-46.333
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1990, n° 89-15.391
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-87.101La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond et le prévenu qui s'est défendu devant le tribunal correctionnel doit être considéré comme ayant…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.262Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 89-80.791
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-87.065null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 89-80.116null
- CassationCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.725null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-87.148
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-87.401null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-85.974
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.073null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.547
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.659null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-83.978
- CassationCass. crim., 8 janv. 1990, n° 87-84.464null
- CassationCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-84.675null
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1990, n° 87-84.733
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 87-85.172
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-85.579
- RejetCass. soc., 7 janv. 1990, n° 88-41.781
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 85-12.508Par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.070N'exerce pas son activité de représentation au profit d'une entreprise en qualité de représentant statutaire, la personne qui organise librement son activité sans être soumise à des obligations d'horaire, d'itinéraire,…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-10.373Les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-18.113
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-17.503
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-17.753
- CassationCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-13.996