Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 20
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.183
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.184
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.186
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.188
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-60.557
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.132
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.171
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-17.166Chaque défendeur à l'instance est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'informée de la persistance du moyen…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 90-70.047L'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme donne à la juridiction de l'expropriation compétence pour fixer le prix d'acquisition, à défaut d'accord amiable, des terrains préemptés situés dans les espaces naturels…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-19.032Manifeste de manière non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer au bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le locataire qui, alors que la location était soumise…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.260Il résulte de l'article 11 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, rapproché des dispositions de l'article 1751 du Code civil, qu'en cas de vente d'un immeuble servant à l'habitation des deux époux, chacun d'eux bénéficie…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-15.453Viole les dispositions des articles L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, et R. 111-14 du même Code, la cour d'appel qui ordonne à un constructeur de céder à une…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-13.675
- Cass.Cass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 90-12.474
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-12.998
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 90-11.096
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-14.545
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-18.386
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-15.991
- Cass.Cass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.980
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-21.566
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-17.241
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-21.615
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-19.935
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.519
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.571
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.365
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.650
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-21.732
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 90-70.033
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 90-70.007
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-70.150
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-18.305
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.697C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant relevé qu'une créance née au profit d'une société de la défaillance de son cocontractant avait été définitivement admise au passif de la liquidation des biens de ce dernier,…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.122Le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter continue, peu important qu'il ait ou non notifié au créancier la cession de ses parts, d'être tenu des dettes nées après la…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.784Selon l'article 159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, en cas de vente par le liquidateur du bien constitué en gage, le droit de rétention du créancier gagiste est de plein droit reporté sur le prix. C'est à bon…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.930C'est à bon droit, que sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire, une cour d'appel étend à une personne physique la liquidation judiciaire d'une personne morale, dès lors qu'elle a constaté…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-21.017Il ne peut être fait échec à l'exercice du privilège prévu à l'article 95 du Code de commerce lorsque les conditions de cet exercice sont remplies. Doit être censuré l'arrêt qui confirmant la décision du juge des…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.978Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le crédit-bailleur ne peut faire valoir son droit de…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.904La prescription édictée par l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 a un caractère irréfragable.
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-18.927Si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche, être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.281Après avoir constaté que le conjoint d'une commerçante, non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes et avait une procuration sur le compte bancaire, mais…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-20.605Dès lors que n'ont pas été déclarées au passif des créances dont l'origine était antérieure au jugement ouvrant la procédure collective, une cour d'appel décide à juste titre qu'est irrecevable la compensation avec des…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-13.147Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 étant applicables quel que soit la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, le crédit-bailleur ne peut faire valoir son droit de…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.530Se trouve justifié l'arrêt qui, pour décider qu'une banque à laquelle un bon de caisse avait été donné en nantissement pour garantir des dettes, est tenue de restituer la valeur nominale du bon, dès lors que la cour…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-12.819Doit être censuré, pour violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette une demande en paiement au motif que le demandeur ne précise pas le texte sur lequel il se fonde pour rechercher…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.922L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-18.391Viole les articles 160 du décret du 27 décembre 1985 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la contradiction, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.657Quiconque entend représenter ou assister une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, et ce, par écrit, à défaut de dispense légale ; se trouve dès lors justifié l'arrêt qui rejette la…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.969Il résulte des articles 98, alinéa 4, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qu'à défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration d'une société anonyme permettant…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-13.918
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-14.489
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-17.547
- Cass.Cass. com., 15 oct. 1991, n° 89-16.490
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-18.546
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-16.262
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-16.727
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.700
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-21.470
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-21.809
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-21.972
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-21.175
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.292
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.180
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.562
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-10.802
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.185
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-11.765
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-12.565
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-86.219L'action en réparation ouverte aux passagers victimes d'accidents survenus au cours d'un transport maritime à titre onéreux ou à leurs ayants droit ne saurait être confondue avec l'action en dommages-intérêts…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-81.112Il résulte de l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour les congés légaux annuels,…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.599Lorsqu'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ordonne la fermeture d'établissements le jour du repos hebdomadaire, ce délai doit s'entendre de l'espace de 24 heures qui…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.517Les dispositions de l'article 41 a du Code des professions proscrivant l'ouverture de certains commerces le dimanche pendant le temps où l'article 105 b du même Code interdit l'emploi de salariés ne sont pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.405Un individu, extradé pour certains faits, et auteur d'autres faits pour lesquels l'extradition a été refusée, peut être poursuivi pour ces derniers, dès lors que la procédure n'est pas contradictoire et qu'aucune…
- Cass.Cass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-81.174Il résulte de l'article 44-2 du Code pénal, qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1, alinéa 1er, de ce Code, que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour ou la dispense d'exécution…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.920Le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié délit, en se bornant à constater l'existence de ce délit dans les termes de la loi, sans constater dans sa décision l'existence des…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-83.551Il résulte de l'article 227 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises que les dispositions prévues par ce texte pour le licenciement des salariés…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-83.417
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-83.419
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-83.614
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-83.950
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.464
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.401
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.421
- DéchéanceCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.424
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.443
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-82.866
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-83.045
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-86.132
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-86.133
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-86.302
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-86.521
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-86.633
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-86.791
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-87.520
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.035
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.060
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.197
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.298
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.469
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.754
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-80.919
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-80.932
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-81.117
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-81.382
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-84.957
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-44.483
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 90-43.908
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-42.993
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.010
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 oct. 1991, n° 89-44.434
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.397
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.416
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.678
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-44.103
- Cass.Cass. soc., 15 oct. 1991, n° 91-44.836
- CassationCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-45.656
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-45.740
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-45.422
- CassationCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-40.647
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-40.864
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-41.886
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-42.796
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-42.954
- CassationCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-42.076
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-41.921
- CassationCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.112
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.706
- CassationCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-44.048
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-44.119
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.154
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.239
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-13.064Vaut renonciation de la part de l'assureur à invoquer l'exception de non-garantie, le fait de diriger la procédure suivie contre son assuré en connaissance de circonstances pouvant exclure la garantie, sans aviser…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-12.526Dès lors que le " compromis de vente " préparé par un notaire précise " qu'aucun mandataire n'est désigné par le vendeur pour réaliser la vente " et que le vendeur est intervenu directement dans la négociation sur le…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-11.779La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-14.288Les acheteurs d'un immeuble ne sont pas fondés à prétendre que le notaire, rédacteur de l'acte de vente de cet immeuble, aurait commis une faute en omettant de consigner dans l'acte que l'article 230 du Code de…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-15.717Le Conseil national de l'Ordre des architectes a qualité pour agir en justice en vue de faire respecter les obligations imposées aux architectes. Est donc recevable l'action engagée par ce Conseil national à l'encontre…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-12.887Le recours prévu à l'article L. 121-4, dernier alinéa, du Code des assurances existe entre l'assureur du locataire d'un immeuble et l'assureur de l'utilisateur de cet immeuble, dès lors que le locataire et l'utilisateur…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-17.504Dès lors qu'elle relève que l'obligation des architectes au paiement des cotisations à l'Ordre des architectes trouve sa source dans le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-13.868La direction sans réserve, par l'assureur, de la procédure suivie contre l'assuré, en connaissance des circonstances pouvant exclure sa garantie, vaut renonciation de sa part à se prévaloir de l'exception de…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-15.626S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A. 243-1 de ce Code que le bénéfice de l'assurance " dommages-ouvrage " souscrite par le maître de l'ouvrage se transmet aux…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-10.940Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l'irrégularité de la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement, dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-21.805
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-21.936
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-19.847
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-21.183
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-20.112
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-16.853
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-16.971
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-19.190
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-20.271
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-20.923
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-21.032
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-21.054
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-22.011
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-05.046
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-05.061
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-12.630
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-10.907
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 91-11.744
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-11.792
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-11.832
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-13.571
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-15.939
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-15.952
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-18.868
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-19.482
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-10.744
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-10.799
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 91-11.082
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 91-05.011
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-05.048
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-10.384
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- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 91-11.633
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