Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 21
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- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-17.201
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-17.423
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-17.426
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-70.174
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 89-70.199
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 90-70.304
- AnnulationCass. 3e civ., 15 oct. 1991, n° 88-70.042
- Non-lieuCass. crim., 14 oct. 1991, n° 91-84.414Dès lors qu'un prévenu se trouve maintenu en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale en vertu d'une décision du Tribunal - cette disposition étant exécutoire nonobstant appel - le…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.932Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Si le prévenu a le droit de combattre…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-80.621La cour d'appel, qui condamne l'administrateur d'une société anonyme à payer des dommages-intérêts aux victimes d'une infraction dont il est l'auteur, fait à bon droit la distinction entre l'action civile engagée sur le…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.659Si le prévenu résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution volontaire, ou en…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.818La règle édictée par l'article 385 du Code de procédure pénale - selon laquelle les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-83.531
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 91-84.457
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-85.393
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-85.507
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-85.153
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-86.680
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-86.829
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 91-80.338
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 91-81.007
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 oct. 1991, n° 91-81.100
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-82.303
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.444
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 90-83.502
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 88-84.517
- CassationCass. crim., 10 oct. 1991, n° 89-85.998
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 90-84.868
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 90-84.869
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 89-86.165
- CassationCass. crim., 10 oct. 1991, n° 90-86.627
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 90-86.726
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 90-87.168
- CassationCass. crim., 10 oct. 1991, n° 90-87.171
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 89-80.051
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1991, n° 91-80.562
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 89-81.778
- RejetCass. crim., 10 oct. 1991, n° 91-81.477
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.479L'erreur de droit commise par une Caisse, lorsqu'elle procède d'une méconnaissance d'un texte dépourvu d'ambiguïté, peut constituer une erreur grossière susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme social.
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.579L'expression d'ayant droit figurant dans l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même Code, peuvent recevoir des prestations en…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-20.943
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-21.410
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-21.988
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.161
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-44.105
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-44.172
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.139
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-10.950
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-11.219
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-44.243
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-12.654
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-12.673
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.156
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-10.368
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-10.374
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-10.494
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-11.523
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.382
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.696
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-10.209
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-10.302
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-10.952
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-11.341
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-11.397
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.185
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.212
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.760
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-13.804
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.312
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-12.493
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-12.971
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.137
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.225
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.262
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.280
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.373
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-44.883
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-44.922
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.206
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-14.284
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-14.420
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.513
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.043
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-17.435
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-17.514
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.763
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-13.788
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.979
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-14.236
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 87-14.878
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.207
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.261
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.533
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.616
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-16.658
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.954
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-17.883
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-18.529
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-15.584
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-15.907
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-16.493
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-17.277
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-17.278
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-17.404
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-17.434
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-45.856
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-20.942
- Cass.Cass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-19.586
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-20.941
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-21.989
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-18.326
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-19.002
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.101
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.143
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.562
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-41.144
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-41.297
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.553
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.558
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.895
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-41.298
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-41.347
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-40.762
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-42.015
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-41.855
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-42.044
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-41.671
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 88-42.345
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-42.003
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-42.945
- CassationCass. soc., 10 oct. 1991, n° 90-13.749
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-17.433
- RejetCass. soc., 10 oct. 1991, n° 89-18.476
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-80.358La cour d'assises, lorsqu'elle énonce pour décider de passer outre à l'audition d'un témoin absent qu'au vu des résultats de l'instruction orale à l'audience, l'audition de celui-ci n'est pas utile à la manifestation de…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-84.305
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-84.307
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-82.840
- CassationCass. crim., 9 oct. 1991, n° 90-87.510
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-80.710
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-80.988
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-81.085
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-81.117
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-81.267
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-81.458
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-81.483
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-81.547
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 90-82.238
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-84.264
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-45.295La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Chacun des…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 87-45.326En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.004La cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, au cours d'une scène publique avait accusé son employeur de chantage, sans apporter le moindre commencement de preuve au soutien d'une telle allégation, a décidé, dans…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-41.705Les juges du fond qui ont relevé qu'une association s'était laissée dépouiller par pure complaisance d'une partie importante de son patrimoine et avait ainsi contribué en connaissance de cause à la création de la…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-44.106C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le délégué du personnel licencié après le jugement de liquidation judiciaire sans qu'aient été respectées à son égard les formalités prévues par l'article L. 425-1 du…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-43.048Les formalités de publicité concernant la cessation de fonctions d'un administrateur sont exigées à peine d'inopposabilité aux tiers.
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 91-40.421
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-40.193
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-40.110
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-43.958
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.262
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.711
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-43.141
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.494
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.513
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-45.239
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-44.980
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 91-60.019
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-60.456
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-43.901
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-44.187
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-60.517
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-60.556
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-45.020
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-45.376
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-45.511
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-60.468
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-17.837
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 91-60.007
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 oct. 1991, n° 91-60.013
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 91-60.048
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-60.472
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-40.184
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-42.042
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-41.185
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-41.569
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-42.075
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.635Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire que les oppositions faites par une caisse de sécurité sociale, pour obtenir le paiement de cotisations dues par un agriculteur, entre les mains du centre national pour…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.083Dès lors que les expéditions exécutoires d'une convention de compte courant et d'un acte de réalisation ont été délivrées à la banque contre une société, l'efficacité des expéditions conçues in personam ne pouvait…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 89-20.426Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, dès lors qu'un pourvoi incident a été formé sans notification…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.493Fait une exacte application des articles 4-1, 5 et 9 du décret n° 87-169 du 3 mars 1987 la cour d'appel qui, pour infirmer les ordonnances du juge chargé de la surveillance du registre du commerce ayant constaté qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.194Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.608L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; constitue un tel moyen celui portant sur l'existence d'un titre exécutoire et partant sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.316L'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, il n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-16.021Les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par la juridiction de première instance. Si elle est ordonnée par le conseiller de…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-17.471Dès lors que le créancier saisissant justifie d'un titre authentique, une cour d'appel en déduit justement que selon l'article R. 145-4, alinéa 3, du Code du travail, le juge devait autoriser la saisie-arrêt sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-16.257Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Est par suite irrecevable le pourvoi dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.801Après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié. Encourt par suite la…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.249L'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer une expertise ordonnée par le jugement, à laquelle il n'a pas assisté et qui a été diligentée avant qu'il n'ait été statué sur…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.225Viole l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale, en se fondant sur une disposition qui ne pouvait être invoquée que contre le demandeur en indemnité, la commission d'indemnisation qui pour refuser d'allouer à une…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.032Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture présentée par la partie intimée afin de lui permettre de répondre aux conclusions de…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.998C'est sans violer les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, dont le pouvoir en…