Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 18
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- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-20.926
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-18.447
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-18.448
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-21.568
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-19.254
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-19.271
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-19.289
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-20.144
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-20.554
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-70.233
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-19.873
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-21.656
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-21.889
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-70.157
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-70.156
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-70.158
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-70.159
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-70.155
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-18.936La compétence attribuée à une juridiction pour réparer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée s'étend nécessairement au contentieux résultant d'une saisie non justifiée en droit comme effectuée dans le cadre…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-16.909Dès lors que les ordonnances ayant autorisé des visites domiciliaires et des saisies ont été cassées, les opérations d'exécution et l'ordonnance rendue sur la requête critiquant ces opérations se trouvent annulées par…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-14.794Il ne résulte ni de l'article 1115 du Code général des impôts ni de l'instruction administrative du 12 janvier 1968 que le respect des obligations prescrites à l'article 290 du même Code doit être mentionné dans l'acte…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-10.029Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un dirigeant de société solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société mise en liquidation de biens pour impossibilité de…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-20.328La répétition du paiement d'une dette prescrite est ouverte à celui qui justifie avoir payé sous l'empire d'une pression exercée par le créancier. Viole, en conséquence, l'article 1701 du Code général des impôts, le…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.189Est irrecevable, en vertu de l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné un assureur…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-20.490Les tiers à un contrat s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat. Viole en conséquence l'article 1165…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-10.671C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu à compensation dès lors qu'en établissant au profit d'une société débitrice une note de crédit de même montant que sa dette, la société créancière avait,…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-11.193Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le vendeur d'un fonds de commerce pour violation de son obligation de non-concurrence sans préciser en quoi son comportement en tant que salarié,…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-18.099Il résulte des dispositions combinés des anciens articles 885 A, 885 D, 885 E et 1723 ter OOB du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4 B du même Code…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-10.798Une promesse de cession d'actions d'une société à une autre est synallagmatique lorsqu'acceptée par le bénéficiaire, elle précise l'objet, le prix, les modalités et échéances de son paiement, de telle sorte qu'en…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.867Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 2 du Code civil et de l'article 103 de la loi du 29 décembre 1984 (loi de finances pour 1985), modifiant l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales en…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.367Il résulte des dispositions de l'article 108 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.363Une notification imprécise, plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant été rendues le même jour, ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n°…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-17.568
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-16.580
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.364
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-13.522
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.010
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.011
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.062
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-16.181
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.365
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.366
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.470
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.786
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.787
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.785
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.788
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-19.104
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-16.172
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-16.705
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 88-17.344
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.290
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-17.105
- IrrecevabilitéCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-18.062
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-18.428
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-19.229
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-19.530
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 88-19.897
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.818
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-20.136
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.198
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-22.039
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-11.361
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-10.866
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-12.122
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-12.680
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-12.957
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-11.239
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.338Les dispositions de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie s'appliquent sans aucune distinction à tous les auteurs de délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'occasion d'activités…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-87.283Un condamné à une peine d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis avec mise à l'épreuve - quand la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à 4 mois et que la peine prononcée est inférieure…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-85.768Les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance. Les délais de contestation en matière électorale…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-85.069S'il est permis à plusieurs personnes s'estimant diffamées de se concerter afin de poursuivre l'auteur de ces diffamations par une seule et même citation, celle-ci doit, pour répondre aux exigences de l'article 53 de la…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-84.552Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.381
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.627
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.712
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.711
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 91-84.548
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 91-84.408
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 91-83.031
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.083
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-83.301
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 91-85.404
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 91-84.624
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-86.330
- RejetCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-86.402
- Cass.Cass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-85.556
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-86.770
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-86.731
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-87.114
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-80.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1991, n° 90-81.585
- CassationCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.837L'employeur, qui n'invoque ni la force majeure ni la nécessité de procéder au remplacement d'une salariée, ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie qui n'excèdent pas une durée totale de 6…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-40.397
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-40.077
- CassationCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-43.087
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 89-44.727
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-43.412
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 89-44.582
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 89-44.704
- CassationCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-40.876
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-40.879
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-40.875
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.249
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.557
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.783
- CassationCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.544
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.946
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.523
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.898
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.581
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.680
- CassationCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.903
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 88-42.356
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-42.370
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-42.402
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-42.422
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-42.500
- CassationCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.736
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-42.469
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-21.344La tierce opposition au jugement homologuant l'acte de changement de régime matrimonial, qui peut être formée dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile, est réservée aux seuls…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-14.198Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des établissements publics…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-16.478La voie de fait n'est caractérisée que si l'irrégularité invoquée a porté atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale. Dès lors, de ce qu'elle a retenu qu'il n'était pas démontré, en l'espèce,…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-16.356Doit être déclarée collective, dès lors que sont réunies les autres conditions édictées par l'article 9, alinéa 3, de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, l'oeuvre sur l'ensemble de laquelle il n'est pas possible…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.016Est susceptible d'appel le jugement statuant, dans une procédure de redressement judiciaire civil, sur les mesures visées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-21.528L'arbitre, qui avait reçu mission de déterminer le droit applicable, les parties n'ayant pas indiqué celui-ci dans la clause compromissoire, statue en droit en se référant à " l'ensemble des règles du commerce…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.003C'est souverainement qu'un tribunal d'instance déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés qu'une personne n'est pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et n'est donc pas en situation…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-20.809
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 91-04.013
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.032
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.033
- Cass.Cass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.040
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.043
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.046
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.049
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.055
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.062
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.063
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-12.792
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-11.363
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-12.046
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-12.451
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-12.551
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-13.023
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-13.245
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-13.270
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 87-19.525
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 89-17.019
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.027
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.034
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.036
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.050
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.067
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.014
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.015
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.019
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.020
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-04.021
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-12.550
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-13.353
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 88-13.507
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 88-13.761
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-12.196
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-12.793
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-13.049
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1991, n° 90-12.549
- CassationCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-87.585Le jugement du débouté d'opposition fait corps avec celui contre lequel l'opposition a été formée. Il s'ensuit que l'appel interjeté contre ce jugement défère en même temps aux juges du second degré le jugement par…
- Non-lieuCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-83.141En matière douanière ou cambiaire, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercées contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.266Par application des articles 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959 autorisant la tenue de jeux de hasard dans les casinos et habilitant ceux-ci à accepter des…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.314Les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs sont sans incidence sur la validité des avis émis, en application des articles L. 228 et R. 228-6 du Livre des…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1991, n° 91-81.308Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du Code de procédure pénale…
- DéchéanceCass. crim., 21 oct. 1991, n° 91-84.580
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-84.454
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-83.119
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.974
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-86.024
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 91-85.083
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 91-85.084
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.123
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.158
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 91-80.529
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 oct. 1991, n° 91-80.445
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-82.056
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 1991, n° 91-19.830
- RejetCass. com., 19 oct. 1991, n° 90-15.406
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 91-84.306La liberté de l'inculpé étant la règle, il ne saurait être imposé au juge qui l'ordonne de constater l'absence des conditions qui, selon les articles 137 et 144 du Code de procédure pénale, pourraient autoriser, à titre…
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- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-86.195
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-86.679
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 88-86.713
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-87.099
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 90-80.810