Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 22
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- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.695
- Cass.Cass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 88-12.275
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.719
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.772
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.401
- DéchéanceCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.804
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.030
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.317
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.766
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.812
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.492
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.238
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.288
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.314
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.762
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.340
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.342
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.959
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.890
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 88-16.204
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.415Si l'article 108-2 du Code civil dispose que, lorsque les père et mère ont des domiciles distincts, le mineur non émancipé est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside, c'est à la condition que cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.931Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce que des mises en demeure adressées à un associé coopérateur défaillant par le président du conseil d'administration d'une coopérative agricole n'ont…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.073C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que, sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint devient seul propriétaire de ce bien…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-16.111L'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.244La circonstance qu'un contrat, portant sur des activités purement commerciales, a été conclu par l'Office national interprofessionnel des céréales à la suite d'une procédure d'adjudication ne saurait suffire à lui…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.437Il résulte de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Dès lors, la tierce opposition…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.818Les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune, du fait de la vente de lots compris dans un lotissement relevant de son domaine privé, ressortissent à la compétence judiciaire, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.476C'est par une interprétation souveraine du comportement des parties et des termes de leurs correspondances qu'une cour d'appel retient qu'en dépit de la dénonciation de la convention qui les liait, les rapports…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.449Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-17.916Le défendeur à l'action oblique peut opposer à celui qui l'exerce tous les moyens de défense dont il dispose à l'égard de son créancier. Il s'ensuit que le bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur un bien…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-21.902C'est à juste titre qu'une cour d'appel considère qu'un mariage célébré le 27 avril 1927 à Madagascar selon le rite ismaélien doit être tenu pour valable au regard du droit français et produire ses effets tant que sa…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.203Si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il convient de se placer au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en compte des circonstances postérieures qui…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.492Lorsqu'il déclare vacante la tutelle d'un mineur, le juge des tutelles la défère au département, le service de l'aide sociale à l'enfance n'étant qu'un service non personnalisé de cette collectivité territoriale. Le…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-15.090La faute de la victime, si elle ne constitue pas la cause unique du dommage, ne peut totalement exonérer de sa responsabilité contractuelle le fabricant d'un appareil dont le défaut de fabrication et de conception…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.702L'article 39-III de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, qui énumère quatre séries de documents dont les associés des sociétés civiles de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-21.742
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.093
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.372
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.680
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-15.284
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 87-19.656
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-17.152
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-17.678
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 88-17.716
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-20.211
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.006
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.999
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.406
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.052
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.157
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.715
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.716
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.932
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.933
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.934
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 88-18.977
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.405
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.675
- Cass.Cass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.488
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.188
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.059Doit être cassé l'arrêt qui déclare, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un entrepreneur responsable envers un maître d'ouvrage d'un incendie ayant détruit l'immeuble de celui-ci tout en relevant que le…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.926En vertu de l'article 41 de la loi du 6 juillet 1989, et pour la période concernée du 13 novembre 1982 au 31 décembre 1986, les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée prévus par…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 87-18.226les défauts de conformité contractuels apparents, sont, comme les vices de construction apparents, couverts par la réception sans réserves.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-20.089Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état refusant d'ordonner l'expertise sollicitée dès lors que ce magistrat, sans excéder ses pouvoirs, s'est borné à apprécier…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.824L'offre d'une indemnité d'éviction n'interdit pas au bailleur de refuser par la suite le renouvellement du bail commercial sans indemnité s'il établit que les conditions du droit au renouvellement ne sont pas remplies.…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-13.299L'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires souverainement appréciés par les juges du…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.889Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une opposition à commandement dès lors que, le demandeur ayant invoqué devant le Tribunal un moyen de fond pris de l'extinction du droit de créance, le…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.739L'achèvement de l'ouvrage n'étant pas une des conditions nécessaires de la réception, justifie légalement sa décision condamnant l'assureur du constructeur à réparer les désordres la cour d'appel qui retient que la…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.172
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.388
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.448
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.147
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.795
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.355
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.927
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.108
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.342
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.584
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.784
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.928
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.655
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.107
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.502
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.514
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.337
- AnnulationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.396
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.257
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 88-18.039
- AnnulationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-21.251
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-20.758
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-21.269
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-21.323
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.963
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-19.554
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 89-20.111
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 87-20.194
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.819
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-20.869Justifie légalement sa décision de condamnation de sociétés pétrolières pour entente économique, la cour d'appel qui établit le parallélisme de comportement de ces sociétés avec ceux des autres distributeurs, constate…
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-10.491Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté la perte totale du matériel de renflouement loué par une société à une autre, a estimé que l'absence de cas fortuit…
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.053Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare fictif le bail d'exploitation rurale donné par un groupement foncier…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 87-17.464Est recevable le pourvoi formé par une société à responsabilité limitée à l'encontre d'un jugement lorsqu'il ressort de l'acte de signification joint au dossier que ce jugement a été signifié à " M. Chazzonnat…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-12.733La circonstance qu'une société, ayant son siège social au Lichstenstein, exploite les biens immobiliers litigieux conformément à son objet social statutaire d'administration de biens ne permet pas de les faire…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.112
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.242
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-14.676
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-15.193
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 88-17.353
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-17.366
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-15.921
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.051
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.714
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.799
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-19.195
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.567
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.738
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.739
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-17.126
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-17.141
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-17.533
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-17.755
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-18.277
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 88-19.898
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-21.482
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-20.379
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 90-10.202
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-11.458
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-12.952
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 90-10.280
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 90-11.157
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-11.230
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 90-11.810
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 90-12.791
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 88-12.971
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-12.230
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-12.539
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 87-15.561
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 87-15.562
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 87-15.564
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 90-86.628En l'absence de contestation par l'employeur dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ne peut être…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 90-83.336L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exigeant seulement à peine de nullité de la citation que celle-ci précise et qualifie le fait incriminé ainsi que le texte de loi applicable, l'absence de désignation de la…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 90-87.084
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-80.022
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-80.061
- CassationCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-80.644
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-80.980
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-81.239
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-81.666
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-82.120
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 89-45.513En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul, quand bien même…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-40.032
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.084
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.264
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.284
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-40.559
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.259
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.681
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.550
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.560
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.562
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-42.009
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.160
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.165
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.181
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.236
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.532
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.777
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.782
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.831
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.561
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.615
- Cass.Cass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.624
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.658
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.743
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.768
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 89-42.313
- RejetCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-41.849
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1991, n° 90-42.371
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 89-21.887
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.033
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.141
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.257
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.579
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 89-15.882
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-10.150
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-10.689
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-05.049
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-11.938
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.460
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 91-05.010
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-12.624
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-05.056
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-05.059
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-11.875
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.130
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-13.083
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-13.782
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 89-11.306
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-13.818
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.075
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.576