Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 19
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- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 91-81.145
- CassationCass. crim., 17 oct. 1991, n° 91-81.245
- RejetCass. crim., 17 oct. 1991, n° 91-81.419
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-11.017Selon l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-17.501En s'engageant au service d'un nouvel employeur au cours d'un préavis qu'il a été dispensé d'exécuter, le salarié met fin au contrat de travail le liant à son précédent employeur. Par suite, seul le salaire afférent à…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-20.301En cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application d'un accord d'entreprise, apprécié dans l'ensemble de ses dispositions, à un régime complémentaire de prévoyance plus favorable que…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-11.286C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une assurée conservait la qualité d'ayant droit de son conjoint après avoir relevé qu'elle s'était vu refuser son affiliation au régime de sécurité sociale des…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-20.047En vertu de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1°) transports liés à une hospitalisation ;…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-12.369
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-21.689
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-11.019
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-10.864
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 88-11.018
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.969
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-15.459
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-15.536
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.246
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.414
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.378
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.464
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-14.909
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-15.096
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-16.334
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-16.986
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.131
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.270
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.271
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-19.012
- CassationCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-20.429
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-20.858
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-17.959
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-18.424
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 87-18.985
- RejetCass. soc., 17 oct. 1991, n° 89-19.030
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-87.390Il appartient au prévenu de satisfaire à l'obligation prise par lui, à l'audience d'ajournement, de réparer le dommage causé par l'infraction et, à l'audience du prononcé de la peine, de rapporter la preuve de cette…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.100Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie, ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles facultatives. Les…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-86.527Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-84.412
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-84.416
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-84.420
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.103
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.104
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-84.810
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-85.007(sur le 3e moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Examen médical de l'accusé - Président - Pouvoir discrétionnaire (non).
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-85.033
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-84.611
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-86.590
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-87.400
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-87.298
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-87.312
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-87.855
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-80.042
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-80.963
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-81.014
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-81.107
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.101
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.102
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 91-82.105
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.812Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.477Une cour d'appel qui relève que les troubles allergiques dont souffrait une salariée qui avaient entraîné des arrêts de travail étaient directement liés à son activité professionnelle qui la mettait en contact avec des…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-40.188L'ancienneté d'un salarié employé par une entreprise transformée en société anonyme et nommé administrateur de cette société, doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail, notamment celles…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.259Aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci.…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.456Les juges du fond apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle qu'il ont ordonnée équivaut à un commencement de preuve par écrit.
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.481Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne sont applicables qu'au…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-11.473Aux termes de l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-45.427
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.252
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.483
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-40.484
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.484
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.490
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.491
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.492
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.498
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.501
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-40.472
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.016
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.379
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.429
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-44.674
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.040
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.075
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.700
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.717
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.718
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.452
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-45.271
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.357
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-43.388
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.178
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-45.043
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.771
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.842
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.913
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.059
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.096
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.547
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-45.640
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-45.818
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.309
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.340
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.364
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.383
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-45.059
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-12.551
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.912
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-44.957
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-44.962
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-45.231
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-14.627
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-45.323
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-45.643
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.478
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.266
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.479
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.480
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.482
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.488
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.489
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.494
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-40.500
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.144
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.552
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.453
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.599
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.016
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.030
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-41.936
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.476
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.815
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.767
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.106
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 85-42.378
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-42.391
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.462
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 90-43.318
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.928
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-41.969
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-42.750
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 87-43.204
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.510
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.453
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.603
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.619
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.336Une collision s'étant produite, de nuit, sur une route à quatre voies, interdite aux cyclomoteurs, entre une automobile qui, après avoir effectué un dépassement, se rabattait sur la droite et un cyclomoteur qui…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-11.880Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage.…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-14.564Une personne traversant la chaussée avec un cyclomoteur ayant été heurtée et blessée par une automobile, est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner le conducteur de la voiture à réparer le préjudice de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.824Si les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance, c'est à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.118La collision de 2 véhicules terrestres à moteur en mouvement caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation. Ainsi l'obligation pour la compagnie d'assurance de l'un des véhicules d'indemniser…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.691C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un carrossier avait été condamné à faire exécuter les travaux nécessaires à la cessation des nuisances causées par…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-14.865La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.327Une caravane attelée à une automobile s'étant renversée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute le propriétaire de la caravane de sa demande en réparation formée contre le conducteur en se bornant à énoncer que la loi…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-12.557Les dégâts causés à des récoltes par des lapins ne peuvent être indemnisés dès lors que les cultures étaient seulement tolérées par le vendeur d'herbage ; la tolérance n'étant pas source de droit et l'acheteur n'ayant…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.150Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative de le radier de la liste électorale, retient que l'intéressé a été condamné à 9 mois…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.972En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ne peuvent être révisées que pour des motifs graves.
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-17.492Une des personnes présente à une vente publique d'objets mobiliers, à laquelle procédait un huissier de justice au rez de chaussée des locaux d'une société mise en règlement judiciaire, étant montée à l'étage supérieur…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-11.201
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-13.873
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.574
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.701
- Cass.Cass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-15.679
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.013
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.058
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.063
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.867
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.933
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.251
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.845
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.398
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.657
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-17.304
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.173
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.174
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.335
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-16.366
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-21.587
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.075
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-18.758
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.076
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.077
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.169
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.172
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.176
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.178
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.179
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.187
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-17.142
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-17.255
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-17.940
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.185
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.141
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.166
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.167
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.168
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.170
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.175
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.177
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.180
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.181
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.182