Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 2
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- Cass.Cass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-17.192
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.396
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 89-21.862
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.873
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-22.373
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 92-03.001
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-10.469
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-10.501
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.586
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 92-11.208
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 92-01.004
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.455
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.454
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.536
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-12.603
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-04.108
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-04.157
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.178
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.458
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.465
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.103
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-14.073
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.149
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.179
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.216
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.629
- Cass.Cass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.842
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.342
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-11.505
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.681
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.930
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.454
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.497
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.410
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.563
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.599
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.672
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.855
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.925
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.146
- Cass.Cass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.991
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-16.009
- Cass.Cass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 92-16.264
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-16.289
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.818
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.876
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.890
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-12.914
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-12.943
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-13.117
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.748
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.872
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.347
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.383
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.490
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.265
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.419
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.485
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.507
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-16.400
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-16.453
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-17.345
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-20.918
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.005
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.121
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.366
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.266
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.777
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-15.886
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.392
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.507Fait une exacte application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret du 12 juin 1987, lequel se réfère au revenu net imposable, la cour d'appel qui retient le même mode de calcul…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.450Est irrecevable, en l'état, le pourvoi formé contre une décision qui, dans son dispositif, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie décennale, se borne à confirmer le…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.502La personne investie d'un mandat de représentation en justice étant, en vertu de l'article 417 du nouveau Code de procédure civile réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.907
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.921
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.443
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-11.348
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.365
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.048
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.677
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.734
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.805
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.960
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.010
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.016
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.519
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.655null
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.585
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.133
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.800
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-20.013
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.999
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.191
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.202
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-13.774
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.025
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-20.534
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-20.761
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-22.052
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-22.091
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-19.886
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.180
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.625
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-21.913
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-18.434
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-14.196Il incombe au créancier d'une obligation contractée sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché l'accomplissement de celle-ci.
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-15.552Les motifs par lesquels une cour d'appel retient, pour décider qu'une société concessionnaire a violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de concession, qu'elle a procédé à la commercialisation de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.980La revente avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de marchandises livrées au débiteur avec réserve de propriété ne fait pas obstacle, sous réserve de leur identification, à la revendication qui porte…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-14.493Une créance de cotisations au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles entre dans le champ d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 si la…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.361Dans les cas prévus à l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.608En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d'une rémunération.
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.006S'agissant d'une vente commerciale, l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de l'objet de la vente, peut demander la réduction du prix en cas d'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance.…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-20.750Pour faire courir le délai d'appel, l'ordonnance du juge-commissaire d'un redressement judiciaire statuant sur la contestation d'une créance doit être notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.534Viole l'article 1129 du Code civil l'arrêt qui fait application de la stipulation d'un contrat de prêt fixant les modalités de calcul de l'indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé alors qu'il…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 91-12.467Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'une société en redressement judiciaire tendant à l'annulation du jugement ayant arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise la cour…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-17.198Une société ayant été mise en liquidation des biens sans que cette mesure soit étendue à son dirigeant personnellement, qui exploite à titre individuel une autre entreprise, une cour d'appel n'a pas à s'expliquer sur la…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.490En cas de faute lourde du transporteur, celui-ci doit, en application de l'article 1150 du Code civil, réparer la totalité des préjudices subis par son client, sans pouvoir lui opposer le montant figurant dans la…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-14.273Devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il résulte de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.172Une cour d'appel n'encourt pas le reproche de défaut de réponse à conclusions dès lors que sur le point invoqué la partie, qui demandait l'infirmation du jugement, avait procédé par voie de référence à ses écritures de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-15.557La demande de retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas, par elle-même, pour effet de suspendre ou…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.735L'engagement d'une caution à garantir le montant d'effets impayés ne peut être étendu aux créances résultant de la loi du 2 janvier 1981.
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.480En l'absence de dispositions dérogatoires dans la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985, le jugement ayant statué sur la demande de report de la date de cessation des paiements doit être notifié par…
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.067
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.383
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-11.524
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-11.867
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 91-12.575
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-13.549
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.217
- Cass.Cass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.473
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.488
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.636
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-14.102
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 91-10.105
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-17.827
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-17.960
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.287
- Cass.Cass. com., 15 déc. 1992, n° 91-10.760
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 91-10.006
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-21.175
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-21.510
- Cass.Cass. com., 15 déc. 1992, n° 89-16.644
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-16.645
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-16.868
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-13.560
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.299
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.580
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.735
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.153
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.521
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.150
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.320
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.387
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.508
- IrrecevabilitéCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-21.192
- IrrecevabilitéCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-21.772
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-82.811Selon les dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal, seul l'auteur d'une infraction revêtant un caractère délictuel peut être condamné à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, à titre principal, et comme…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.136Lorsque le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention au-delà de 1 an n'a pu avoir lieu à la date prévue en raison de circonstances imprévisibles et insurmontables, un ajournement reste possible…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-80.413Il résulte de l'article 2 de la loi du 11 juin 1887 concernant les diffamations et injures commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert que les dispositions de l'article 59 de la loi…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.489Le juge d'instruction tient des dispositions de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 le pouvoir d'ordonner la cessation (provisoire) d'une publicité, dès lors que la sincérité et l'exactitude des allégations…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-86.920Il résulte de la combinaison des articles 50 et 65 de la loi sur la liberté de la presse que la réquisitoire introductif ou la plainte avec constitution de partie civile doivent seulement, à peine de nullité, articuler…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-86.990
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.269
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.293
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-85.747
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-80.291
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-80.960
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.119
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.305
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.853
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-82.167
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-82.458
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-82.869
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-84.089
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-84.487
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-84.829
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.135
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.198
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.226
- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.264
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-86.889
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-86.945
- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-85.339
- DéchéanceCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-85.341
- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-85.342
- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-85.346
- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-85.347
- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-85.348
- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-85.349
- CassationCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-85.826
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-86.178
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-86.179
- CassationCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-86.403
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-86.553
- CassationCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-86.608
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-80.356
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-80.576
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-81.621
- CassationCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-81.978
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-82.462