Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 3
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- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-83.307
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.274Le fait, pour l'un des magistrats ayant composé le Tribunal saisi par un administrateur judiciaire, ayant démissionné de sa fonction, d'une action en responsabilité contre l'Etat français pour un fonctionnement…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-12.438En vertu de l'article 1460 du nouveau Code procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf à respecter les principes directeurs du…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-13.193Même partielle, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-15.353Un arrêt ayant débouté une partie du recours en révision formé par elle contre un précédent arrêt ayant homologué l'état liquidatif et le partage des successions de ses parents, encourt la cassation l'ordonnance d'un…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-14.453La commune a le droit d'agir pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé portant sur un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.352Si le juge saisi d'une exception d'incompétence se déclare compétent sans statuer sur le fond du litige, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-14.572Lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.324Le fait qu'un arrêt ayant statué sur l'instance civile ait été rendu par des magistrats au nombre desquels figurait le juge d'instruction ayant connu de l'affaire sur le plan pénal n'est pas constitutif d'une…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 92-50.006Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; les recours tendant à leur annulation relèvent de la…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-15.231Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.049Le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile.
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-16.515Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés contre la partie condamnée à les payer, qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-13.013
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-14.358
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 92-15.808
- Cass.Cass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 92-14.175
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-14.351
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-16.613
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-15.084
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-15.262
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-16.360
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-16.481
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-17.538
- CassationCass. ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une…
- CassationCass. ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-12.373Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-11.706Il résulte de la combinaison des articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-12 et R. 643-14 du Code de la sécurité sociale que les périodes correspondant à des cotisations arriérées acquittées dans le délai légal ne peuvent…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-16.245La cour d'appel, qui relève l'existence d'une contradiction entre la motivation et les conclusions du rapport d'expertise technique, en déduit exactement que celui-ci ne s'impose pas à elle. Et faisant application de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.470
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.017
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.097
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.120
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.823
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.578
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.734
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.181
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.217
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.477
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.502
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.246
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.537
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.551
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-10.328
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.040
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.113
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.522
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.535
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.573
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.665
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.780
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.804
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-13.988
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-13.993
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-13.995
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-45.217
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-14.581
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-14.584
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-14.585
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-14.586
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.421
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-45.548
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 88-44.081
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.093
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.138
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-45.309
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-11.610
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-13.031
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-13.999
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-14.253
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-14.587
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-14.588
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-14.823
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-42.587
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-16.411
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-16.412
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-16.710
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-17.025
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-18.306
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-18.726
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-18.841
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-17.236
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-17.258
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-20.757
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-10.240
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.158
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-21.167
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-13.199
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-13.344
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-14.906
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-15.397
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-16.051
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-16.410
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-17.645
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-19.167
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 87-19.236
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 91-13.989
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-44.480
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-82.206Relève du pouvoir discrétionnaire du président et ne constitue pas une interruption au sens de l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale le fait, au cours de la déposition d'un témoin ou de l'exposé d'un…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.540Le délit de défaut de souscription de l'assurance de dommage, prévu et puni par les articles L. 242-1 et L. 243-3 du Code des assurances, est un délit instantané consommé par le défaut de souscription avant l'ouverture…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-83.244La violence, la contrainte ou la surprise sont des éléments constitutifs de l'attentat à la pudeur commis sur une personne autre qu'un mineur de 15 ans et qui est prévu et réprimé par l'article 333 du Code pénal.…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.721Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. Encourt la cassation, le jugement d'un tribunal de police qui, d'une part est rédigé sur un imprimé ne comportant aucune référence au…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-86.795
- CassationCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-86.967
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-87.035
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-85.567
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-85.787
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-86.302
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.283
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.301
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.429
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.505
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.678
- CassationCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-80.722
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-81.507
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-81.824
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-82.310
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-82.453
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-82.970
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 90-83.149
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-83.244
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-83.601
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 91-83.918
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-84.207
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-85.033
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-85.044
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-85.241
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-82.830
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.436L'article 7 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, accordant au salarié une garantie de ressources, dans les limites…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-41.578L'article 35 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale ne concerne que la situation personnelle de l'agent appelé à effectuer un remplacement et est étranger à la…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-43.829L'employeur n'est pas tenu de rémunérer un salarié pendant son absence au titre du délai, d'une durée suffisante, qu'il avait fixé pour lui permettre de participer aux élections prud'homales, dès lors que cette absence…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-41.488La demande formée conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail, devant un conseil de prud'hommes encore saisi d'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-42.595Le salarié peut toujours, aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, saisir le conseil des prud'hommes du lieu où l'employeur est établi. Par suite est territorialement compétent le conseil des…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-42.547CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et garde, à but non lucratif - Salaire - Prime d'internat - Attribution - Educateur spécialisé…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-43.227
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-43.617
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.130
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.676
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-45.108
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-43.697
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-43.853
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-45.466
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.430
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.453
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-45.450
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.754
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-45.078
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-42.503
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-40.793
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-41.328
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-40.258
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 89-40.259
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.917
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.932Dès lors que le choc entre deux véhicules s'est produit dans le couloir de circulation de l'un d'eux en raison de la faute du conducteur du véhicule qui a quitté son propre couloir, les juges du fond n'ont pas à…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.119Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, assigné par la victime, n'a de recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute que lorsque lui-même n'en a pas…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 92-60.094Est légalement justifié le jugement qui pour annuler le scrutin d'une élection des membres du conseil consultatif du secteur 2 d'une caisse d'épargne et de prévoyance retient que cette caisse, qui n'avait aucune…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.843L'obligation de réparation incombant au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation n'exclut pas la responsabilité du gardien de l'animal définie par l'article 1385 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.954Un collégien s'amusant à taper avec une règle sur des objets appartenant à ses camarades et s'apprêtant à frapper sur la calculatrice de l'un d'eux lorsque celui-ci a saisi l'extrémité de la règle qui en se brisant l'a…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 90-21.889Le corps inanimé d'une personne ayant été retrouvé dans un appartement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui rejette la demande en réparation des ayants droits de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.409Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui décide que chacun des conducteurs des véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident est tenu à indemnisation dès lors qu'elle déduit de ses constatations…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 89-13.481
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-14.633
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.687
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.589
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.779
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-14.482
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 90-20.636
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 92-60.587
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.109
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.112
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.203
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 92-60.138
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-14.763
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 92-60.586
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.580
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-14.208A compter de la notification qui en est faite à son adversaire, le décès d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit des ayants droit de cette partie.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-18.318Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire qui avait reçu un acte portant cession de parts sociales moyennant un prix payable en 3 ans, à verser au cédant des dommages-intérêts à raison du défaut de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-15.300Dès lors qu'une police d'assurance est censée n'avoir jamais existé, l'action en restitution des primes versées à l'occasion de la souscription de cette police ne dérive pas d'un contrat d'assurance en sorte que les…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-10.527Relève d'une assurance de responsabilité générale l'accident qui est dû au simple fait de l'homme. Tel est le cas de la destruction accidentelle de plants de bruyère par l'effet de la projection sur ceux-ci d'un liquide…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.413Justifie légalement sa décision déclarant nul l'acte de cautionnement déterminé, dont la mention manuscrite ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, souscrit par l'époux de la gérante d'une…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.498La condition suspensive prévue par l'article 17, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1979 est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière de prêt correspondant aux…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-18.602
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-19.788
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-20.877
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-19.726
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-20.445
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-20.705
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-21.875
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-10.239
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.857
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-11.426
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.448
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.610
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.666
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.671
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.697
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-10.891
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.729
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 92-11.869
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-11.910
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.125