Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 4
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- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.977
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.044
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-10.991
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.075
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.721
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.354
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-13.675
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.574
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-13.713
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-16.199
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.399
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.689
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.757
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.216
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.433
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-21.073
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-21.406
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-14.847
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.073
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.322
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 92-11.870
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 88-15.430
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-16.389
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.210L'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ne peut être fondée sur l'enrichissement sans cause.
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.195Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un maître d'ouvrage à payer le solde des honoraires d'un architecte, retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage d'informer le constructeur des conditions d'exécution…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.097Le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.443Viole les dispositions de l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles les rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à…
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.888
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.334
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.574
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-21.797
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.264
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.424
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.004
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.194
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.209
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.495
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.345
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.500
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.550
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.207
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.676
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-14.379
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-20.304
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-20.762
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-21.284
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-21.303
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-16.352
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-21.479
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-70.241
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.961
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-14.001
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-17.848
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-18.332
- Cass.Cass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-20.995
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 89-21.859
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-20.406
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-22.162
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-70.250
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-21.974
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.258Bien que l'article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit pas que le commissaire du Gouvernement dépose un mémoire écrit postérieurement à la notification des griefs par le Conseil de la Concurrence…
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.851En relevant l'imprudence du crédit-bailleur qui a laissé les négociateurs du crédit-bail inciter leur client à souscrire un procès-verbal de réception du matériel avant sa livraison effective une cour d'appel a par là…
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.826Ne méconnaît pas la loi du contrat la cour d'appel qui, en présence d'une clause de non-rétablissement interdisant au vendeur d'un fonds de commerce de " s'intéresser directement ou indirectement dans l'exploitation…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.656La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce, les parties pouvant convenir d'un…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.904Le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent aux termes de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, être rendus…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-17.845La signature de procès-verbaux d'opérations de visite domiciliaire et d'inventaires de saisie sans réserve ne constitue pas une renonciation à exercer les voies de recours ouvertes par la loi à tous intéressés ; viole…
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.455C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que la combinaison du cylindre, de l'aspect rigide dû au carton d'emballage et de la forme très particulière de…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.042Dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a pour contrepartie la renonciation du preneur au bénéfice de la garantie du…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.959Un légataire universel a intérêt à critiquer un jugement déclarant une procédure de redressement fiscal régulière à l'égard des légataires universels même si elle n'a pas prospéré à son endroit au fond.
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.783Pour faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal n'a pas à constater que les frais irrépétibles invoqués ont été préalablement payés.
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 89-15.331Saisie d'une action en responsabilité contre une banque intentée par deux dirigeants de sociétés qui lui reprochaient d'avoir, sans instruction de leur part, donné à un prêt consenti à une de leur société une autre…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-12.533Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un dirigeant de société s'est engagé personnellement en qualité de caution de sa société au paiement de douze lettres de change pour les avoir…
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.491
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-18.952
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-18.957
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.670
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.597
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.598
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-12.197
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.300
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-19.472
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.366
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-17.821
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-17.822
- IrrecevabilitéCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-17.836
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.037
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.131
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.422
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.629
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.748
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.861
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.504
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.758
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.026
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.355
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.448
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-13.029
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-13.349
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-13.750
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.971
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.015
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-17.386
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-14.234
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-17.643
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-17.810
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-18.280
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-18.673
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-20.858
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.030
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-12.753
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-85.265La signification à l'inculpé d'un arrêt admettant sa demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas une condition préalable à la reprise de la procédure suivie en matière…
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-82.340Le délit de l'article 368 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'alinéa 2 de l'article 372 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants…
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-83.981Lorsqu'une chambre d'accusation a été désignée pour instruire, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, le plaignant doit, pour mettre l'action publique en mouvement, renouveler auprès de celle-ci la…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-80.573Il appartient à la cour d'appel, devant laquelle le prévenu justifie du paiement de l'amende forfaitaire relative à la contravention de surcharge de véhicule, de déclarer l'action publique éteinte de ce chef, en…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-85.461La retenue opérée par l'employeur sur le salaire de son employé, du montant de l'indemnité qu'il estime devoir lui être due par celui-ci, pour inexécution du délai de préavis, ne constitue pas une sanction entrant dans…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-83.854La juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale, doit, en l'absence de réquisitions de…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.745Relèvent des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail ceux qui exercent une activité de prestation de service à but lucratif, même s'ils ne sont pas astreints à s'inscrire au registre du commerce ou au…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.927
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.978
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 90-87.175
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-85.821
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.366
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 88-80.227
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-80.248
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-80.847
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-81.003
- CassationCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-81.112
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-83.552
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 88-83.617
- CassationCass. crim., 8 déc. 1992, n° 90-84.701
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-85.039
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 1992, n° 92-60.580
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 1992, n° 92-60.581
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 1992, n° 92-60.585
- Cass.Cass. autre, 7 déc. 1992, n° 92-09.000
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.892En matière de contributions indirectes l'administration des Impôts, agissant à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, exerce non une action civile mais une action publique d'une nature particulière ;…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-85.122Le mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent en application de l'article 469 du Code de procédure pénale est un mandat de nature criminelle qui conserve ses effets jusqu'à ce qu'il…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-80.627Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant de droit ou de fait d'une société en état de cessation des paiements qui transfère le matériel de cette société dans une autre société dont il est le…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 90-87.858
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 91-85.968
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.011
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.288
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.317
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.640
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.914
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.973
- CassationCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-82.131
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-82.586
- CassationCass. crim., 7 déc. 1992, n° 91-83.251
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 91-83.726
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 91-83.937
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 91-84.318
- DéchéanceCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-84.982
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-85.115
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-80.559
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.546La femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription sur la liste où est inscrit son mari que si celui-ci figure au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans.
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.329le délai fixé par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité.
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.355
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.547
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.548
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.549
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.551
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.552
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.553
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.555
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.558
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.561
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.562
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.567
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.560
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.550
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.554
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.556
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.557
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.559
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.563
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.565
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.566
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.534
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.564
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1992, n° 92-01.011
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-13.673Selon le principe énoncé à l'arrêté du 1er octobre 1976, le taux de la cotisation d'accident du travail est fixé par établissement, et en cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, en fonction de son…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-17.164Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976 et notamment celles de son article 4 conférant aux divers chantiers d'une même entreprise la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre,…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-41.242
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-41.323
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.854
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-43.339
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-43.466
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-19.486
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-20.138
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.003
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.303
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.307
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.308
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-42.484
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-44.025
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 89-44.493
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.155
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.162
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.238