Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 39
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- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 91-12.395
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-12.604
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-13.184
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.351
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.459
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.514
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.895
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.684
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.838
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-15.092
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-15.269
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-15.635
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.307
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-21.019
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-11.764
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-15.052
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-15.461
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.978
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.254
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.328
- Cass.Cass. com., 12 mai 1992, n° 90-18.626
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-19.427
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-19.439
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-19.542
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-82.973Un avocat commet le délit de sortie et de remise irrégulières de correspondance en faisant parvenir à leurs destinataires réels des documents qu'un détenu lui a envoyés à cette fin, par voie postale sous pli fermé, et…
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-84.223Est soumis au contrôle de la chambre d'accusation tout acte d'un officier ou agent de police judiciaire se rattachant à l'exercice des fonctions de police judiciaire telles que définies par l'article 14 du Code de…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 92-81.080Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile mettant en cause diverses personnes, dont certaines entrent dans les prévisions de l'article 681 du Code de procédure pénale, est déposée auprès du juge…
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.236L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux, pouvant révéler l'existence d'infractions…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 90-86.434Caractérise le délit de blessures involontaires retenu à la charge du délégataire d'un chef d'entreprise, à la suite d'un accident causé sur un chantier de construction par un préposé de l'entreprise à un artisan maçon,…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.064La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains des faits ayant…
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-86.995
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 90-86.530
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 92-80.181
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 92-81.042
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-81.383
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-81.457
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-82.945
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-82.973
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-83.480
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1992, n° 90-83.714
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-83.736
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-83.739
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 90-84.016
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 90-84.414
- CassationCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.236
- DéchéanceCass. crim., 12 mai 1992, n° 92-81.529
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 1992, n° 91-18.554Des jugements postérieurs à un arrêt d'une cour d'appel condamnant une société à payer à un créancier diverses sommes, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'encontre de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-10.887
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-10.043
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-10.060
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-10.306
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-10.323
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-11.183
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-13.375
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-12.040
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-12.489
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-12.662
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-13.376
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-15.043
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-16.434
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-16.571
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-17.609
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-19.897
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-20.610
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-20.434
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-19.395
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-20.668
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-22.100
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.008
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-20.813
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-21.004
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-21.352
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-21.883
- Cass.Cass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-20.903
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-21.225
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-21.339
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-21.592
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-21.831
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-20.613
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.146
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.167
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.186
- AnnulationCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 88-70.035
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.047
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.113
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-70.139
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.174
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 87-70.177
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.196
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 90-21.632
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-70.185
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1992, n° 91-10.702
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 89-85.471S'il résulte de l'article 343 du Code des douanes que l'action pour l'application des sanctions fiscales est indépendante de l'action pour l'application des peines, ce principe n'autorise pas l'administration des…
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.827Selon les dispositions combinées des articles 290 quater I du Code général des impôts et 50 sexies G de l'annexe IV du même Code, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants…
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-82.902C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient sa compétence pour connaître d'une infraction prévue et réprimée par les articles 417.2 c et 412 du Code des douanes, dès lors que le contrôle, sur le territoire national,…
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-86.896
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 90-87.849
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-85.018
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-85.101
- DéchéanceCass. crim., 11 mai 1992, n° 92-81.045
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 92-81.048
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-81.595
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-83.824
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.240
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.362
- CassationCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.447
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.448
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.377
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.486
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-85.401
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.064
- CassationCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-85.429
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-86.193
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-85.332N'est pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, au sens de la loi du 5 juillet 1985, le possesseur d'une automobile dépourvue de batterie qui, à pied, la pousse, portière avant gauche ouverte (1).
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-81.687L'article 8 de la convention de La Haye, selon lequel la loi applicable détermine les modalités et l'étendue de la réparation, concerne seulement les rapports existant entre la victime du dommage et la personne tenue à…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.801Le premier président de la cour d'appel a le pouvoir de déléguer temporairement un juge du siège dans un tribunal de grande instance pour y exercer les fonctions de juge d'instruction, en application des articles 50,…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-85.662Les juridictions répressives ont le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications dont ils sont susceptibles (1). Méconnaît ce principe l'arrêt qui, sur une poursuite…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-82.492Le délit de pollution de cours d'eau a seulement le caractère d'une infraction matérielle et n'exige pas, pour être caractérisé, que soit établie l'intention de nuire du prévenu (1).
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-84.031la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, peut se faire assister lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 dudit Code…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.962Selon l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire, dont la durée est limitée à 4 mois en matière correctionnelle, peut être prolongée par périodes de 4 mois, dans les limites fixées par l'alinéa…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 89-83.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-83.213
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-83.239
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-83.997
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-83.944
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-84.084
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-84.671
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-84.685
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-82.068
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-82.885
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-83.029
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-85.055
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-85.098
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-86.850
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-87.103
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.820
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.827
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.848
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.852
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.805
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.946
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-81.243
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 89-81.266
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 92-80.959
- CassationCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-81.466
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-82.222
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 1992, n° 91-86.664
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.262
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.510
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 90-46.082
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.274
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.353
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 90-45.634
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 90-45.748
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 90-46.056
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.672
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.369
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.708
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.857
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.750
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.885
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-40.939
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.013
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.081
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.083
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.253
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.407
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.491
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 90-42.022
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.033
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.145
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.674
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.767
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-42.846
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.114
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.150
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.002
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.225
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.227
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.274
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.291
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-43.299
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 89-43.787
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 89-43.799
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 89-43.745
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 89-43.749
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 89-43.754
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 89-43.771
- CassationCass. soc., 23 avr. 1992, n° 89-43.951
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 89-44.499
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.098
- RejetCass. soc., 23 avr. 1992, n° 91-41.675
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1992, n° 90-10.402
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.553Selon les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-11.513Le sous-traitant qui n'a pas été accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par le maître de l'ouvrage ne pouvant se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-12.203Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une même personne avait qualité pour représenter à la fois le débiteur délégué et le délégataire avait pris des engagements consacrant la…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 89-21.086Une cour d'appel, saisie d'une action en révision de la répartition des charges de copropriété, justifie légalement sa décision de modifier cette répartition en retenant que la valeur du lot concerné ne devait pas…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-12.947Une même décision ne peut révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture après la clôture des débats, il doit ordonner la réouverture de ceux-ci.…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.071Dès lors que les propriétaires de tous les fonds concernés ont été mis en cause, le juge, saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage, est tenu de déterminer l'assiette de cette…