Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 38
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- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.340
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-13.797
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.238
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-11.251
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.706
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-13.111
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-13.936
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-14.097
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-15.147
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-18.156
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-18.180
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-20.776
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-21.164
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-12.006
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.031
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.048
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.077
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.192
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-12.384
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-14.716
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-14.765
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-18.748
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-19.124
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-40.802
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-14.630
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-16.295Selon l'article 6.2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, être attrait devant…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.069Les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte, sont indivisibles. Dès lors, la solution du pourvoi formé par un créancier…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-14.047Le motif selon lequel la publication d'une décision est une mesure pertinente, en un domaine du droit de la consommation appelé à connaître un considérable développement, fait apparaître que la mesure ainsi ordonnée…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.319Viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, la cour d'appel qui, sans caractériser une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale, retient l'existence…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.967Lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge des…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-12.275De ce que le rapport de biens donnés devait avoir lieu en valeur, une cour d'appel déduit justement que le gratifié n'est pas tenu à restitution des fruits produits depuis la date du décès du donateur, mais seulement…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.939Conformément à l'article 86 du traité de Rome, tel qu'interprété par les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, il incombe au contrefacteur de rapporter la preuve du caractère inéquitable des…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.498C'est à la date de la demande qu'il convient d'apprécier si l'exploitation agricole dont l'attribution préférentielle est sollicitée, constitue une unité économique.
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.058Le juge ne dispose pas seulement du pouvoir d'accorder des délais pour assurer le redressement de la situation du débiteur. Dès lors, saisie d'une procédure de redressement judiciaire civil, une cour d'appel ne saurait,…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.384L'article 815-5, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 6 juillet 1987 qui prévoit que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.784
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.241
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.255
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.669
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-20.839
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-21.807
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.060
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-04.087
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-12.216
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-12.615
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 89-10.005
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-14.807
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-15.050
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-13.079
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-13.710
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-13.817
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 89-16.063
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 89-15.127
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-15.622
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-17.786
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-17.820
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-17.369
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-17.395
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.705
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-21.809
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-21.810
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.660
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.831
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 89-18.903
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-18.945
- Cass.Cass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-21.811
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.309
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.311
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.512
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.513
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.634
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 91-19.675
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-21.958
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-19.723
- CassationCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-80.753La règle du non-cumul des peines, édictée par l'article 5 du Code pénal, ne s'applique pas lorsque la première des condamnations en concours est devenue définitive avant la perpétration de certains des faits ayant…
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-81.056Est recevable devant la Cour de Cassation le pourvoi formé par le souscripteur d'un contrat d'assurance contre le chef de la décision qui a prononcé la nullité de ce contrat, alors même que les dispositions dudit arrêt…
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 90-87.633
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-86.869
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1992, n° 90-86.935
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 89-87.040
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-85.730
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-85.732
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-86.326
- CassationCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-80.367
- CassationCass. crim., 13 mai 1992, n° 92-80.408
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 92-80.076
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 92-80.765
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-81.262
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1992, n° 92-81.062
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 90-81.632
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-81.433
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-81.440
- Cass.Cass. crim., 13 mai 1992, n° 92-81.881
- Cass.Cass. crim., 13 mai 1992, n° 92-81.904
- Cass.Cass. crim., 13 mai 1992, n° 92-81.905
- Cass.Cass. crim., 13 mai 1992, n° 92-81.970
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 90-81.737
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 92-82.319
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-82.577
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-83.084
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-83.204
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-83.471
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-83.982
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-84.096
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-84.425
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-84.454
- RejetCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-84.775
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-86.491
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 91-40.734Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps complet par suite de l'informatisation d'un service, justifiait le licenciement du salarié engagé à 2/3 de temps…
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-44.433Il résulte des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne régionale qu'en contrepartie de la garantie de ressources accordée au salarié pendant ses arrêts de travail pour maladie, l'employeur peut…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-42.296Il résulte de l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale que les dispositions de ce texte prévoyant qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois de délégation dans un emploi…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-43.848Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de…
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.581L'instance prud'homale par laquelle un journaliste sollicite l'allocation d'une indemnité de licenciement s'éteint par l'arrêt qui prend en compte l'ancienneté qu'il revendique, condamne l'employeur au paiement d'un…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.844Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.963L'indemnisation complémentaire par l'employeur des absences pour maladie ou accident prévue par l'article 30 de l'avenant mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie est soumise à la condition pour…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.625Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat au motif que le retard mis par l'employeur à organiser la visite médicale de reprise n'avait pas eu pour effet de rompre…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.648L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.635
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 91-40.787
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.287
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.086
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-40.732
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-41.957
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-42.025
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.044
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 90-42.533
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-43.117
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-42.232
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-42.638
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-42.930
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-43.424
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-43.757
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.755
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-44.435
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-45.017
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.820
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.757
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 91-10.410Il résulte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat que si le propriétaire a la possibilité de réaliser de sa propre initiative des travaux d'amélioration, il n'en a pas…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-17.103Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur principal de sa demande en remboursement, par le sous-traitant, des pénalités de retard versées au maître de l'ouvrage la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 91-12.581Les dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables aux baux à durée indéterminée en cours à la date de publication de cette loi.
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-19.257Le délai de 12 mois prévu par l'article L. 417-11 du Code rural pour la demande de conversion d'un bail à métayage en bail à ferme est applicable dans tous les cas.
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-13.811Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un maître d'ouvrage à payer à un sous-traitant, sur le fondement de l'action directe, le coût de travaux supplémentaires, retient que ces…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.399Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire n'y avoir lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, retient que l'ordonnance de référé constatant que la clause acquise n'étant pas…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.526Sauf fixation amiable, ne peuvent être pris en considération par le juge, pour le calcul du prix du loyer d'un bail commercial renouvelé, que les éléments existant à la date du renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-14.454Fait une exacte application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile prévoyant que le magistrat peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, la cour d'appel, qui, sans relever…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.047
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.075
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.104
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 89-18.142
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.170
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.429
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-12.859
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-13.252
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-13.318
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-13.378
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 88-16.019
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-16.395
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-15.022
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-15.485
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 89-17.197
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-17.065
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-17.068
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-17.193
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-19.798
- Cass.Cass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.910
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 89-19.794
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-18.984
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 89-20.795
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-19.142
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-19.191
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 89-21.053
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 89-21.590
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-17.644
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-12.102
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.945Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire échec à l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé intervenue et frappée d'appel avant la mise en redressement judiciaire du…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.077Une convention de crédit-bail ayant été conclue entre un organisme de crédit-bail et une société, et le gérant de celle-ci s'étant porté auparavant caution de la société pour tous engagements à l'égard du bailleur…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.049Une banque ayant escompté une lettre de change tirée par un fournisseur sur un débiteur, mis ensuite en règlement judiciaire, ne peut réclamer à la caution de ce débiteur le montant de cet effet impayé à l'échéance, dès…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 89-19.518Seule une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 peut faire échapper l'appelé en garantie à la compétence, fondée sur l'article 6.2 de la…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-14.124Malgré la restriction apportée au droit de se pourvoir en cassation par l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun,…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.034Retient souverainement la volonté de nover des parties à deux actes successifs de cautionnement et a pu décider, en conséquence, que le second engagement ne s'ajoutait pas au premier, la cour d'appel qui constate que le…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.755En l'état d'une ordonnance de référé ayant autorisé un preneur à se libérer en plusieurs mensualités d'un arriéré de loyers et précisé qu'à défaut de versement de l'une d'entre elles à son échéance le bail serait…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 89-17.908L'entrepreneur principal ayant été mis en liquidation des biens, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser à…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 89-12.951N'excède pas les limites de ses attributions le juge-commissaire d'un règlement judiciaire qui, usant des pouvoirs à lui conférés par les articles 8 de la loi du 13 juillet 1967 et 15 du décret du 22 décembre 1967,…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-17.853Est recevable, par application de l'article 105 du Code de commerce, la réclamation adressée au voiturier le quatrième jour suivant celui de la réception des objets transportés, dès lors que ce jour est le lendemain…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-10.414Ne méconnaît pas les dispositions des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 le Tribunal qui, après avoir commis un juge avec la mission définie à l'article 13 du décret du 27 décembre 1985, statue ensuite par…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.206
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.312
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.838
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.888
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.931
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 88-17.544
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-10.844
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-11.990
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-10.117
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-11.991
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-12.039
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.657REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances de la masse - Créances antérieures au jugement - Retard dans une construction et défaut de conformité - Obligation de produire.
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.992
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-14.365
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-14.546CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Connaissance de la nature et de la partie de l'obligation contractée - Recherches nécessaires.