Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 40
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- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.121Viole les dispositions de l'article L. 13-3 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour accorder une indemnité pour la reconstruction d'un puits, retient que l'ouvrage, situé hors emprise se trouve du fait de…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-17.529Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que les deux commandements vainement délivrés à une société civile immobilière étaient étrangers à toute mesure d'exécution et simplement restés sans…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-14.071Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui, pour déclarer une expertise ordonnée dans une autre instance opposable à un entrepreneur et le condamner sur ce seul fondement, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.306L'article 1254 du Code civil n'est pas applicable en matière d'indemnités d'expropriation. En conséquence, les intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement de l'indemnité n'étant pas intégrés à la créance,…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.070
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.761
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-10.279
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-14.974
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-15.368
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.913
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-14.217
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-14.730
- Cass.Cass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-14.763
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-15.437
- Cass.Cass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 89-15.650
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-16.220
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-13.568
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-16.706
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-16.922
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-16.935
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-17.113
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.308
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.334
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.339
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-12.204
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-12.274
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 89-20.620
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 89-21.376
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 89-22.005
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.351
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 88-17.917
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 89-21.941
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.346
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.169
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.315
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.332
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-70.335
- CassationCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-81.427Dès lors qu'il a été relevé appel de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, en l'absence d'ordonnance du président de la chambre d'accusation en vertu du dernier alinéa de l'article 186 du Code de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.594Les procès-verbaux de constat des agents des Douanes françaises consignant les résultats d'une procédure d'assistance administrative mutuelle internationale constituent des actes de poursuite et d'instruction qui…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-82.148L'action en dommages-intérêts ouverte par l'article 472 du Code de procédure pénale au prévenu relaxé, contre la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement, étant fondée sur le caractère abusif de la…
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-85.467Les règles édictées par l'article 154 du Code de procédure pénale, concernant les gardes à vue auxquelles il est procédé lors de l'exécution des commissions rogatoires, ne sont pas prescrites à peine de nullité (1).
- Cass.Cass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-82.602L'amende prévue par l'article 164 du Code pénal n'est obligatoire que lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine plus rigoureuse. Encourt la cassation, pour violation des dispositions de l'article 5…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-83.513
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-83.916
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-84.371
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-84.085
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-84.168
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-84.650
- Non-lieuCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-82.795
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-80.486
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-84.837
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-84.913
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-85.209
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 89-84.936
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-85.444
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-86.358
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-86.870
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-86.644
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-86.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-86.879
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-86.880
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-86.881
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.808
- DéchéanceCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.882
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.908
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.932
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.933
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.949
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.953
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.967
- CassationCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-81.065
- CassationCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-81.259
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-81.742
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 91-82.307
- RejetCass. crim., 22 avr. 1992, n° 90-85.125Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. La révélation faite par la victime d'une infraction qui…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-40.979Selon l'article 91 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, si le cours des opérations de liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le Tribunal peut prononcer la clôture des opérations et ce jugement…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-40.921Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les salariés ont droit au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variations contenues…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.567La cour d'appel qui relève qu'un salarié, appelant principal, n'était ni présent, ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la société intimée formé par conclusions non notifiées à la…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.566En cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit ; ce qui a pour conséquence de priver…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.545Après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre un administrateur d'une société anonyme et cette société devait prendre effet à une date à laquelle l'intéressé était toujours administrateur de la société, la…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-42.925Les dispositions de l'accord du 28 mars 1953 ayant institué une indemnité dite de difficultés particulières spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ne peuvent déroger à celles de…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.015Une cour d'appel, qui fait ressortir que le poste occupé par une salariée n'a pas été supprimé, peut décider que le licenciement de celle-ci ne repose pas sur un motif économique.
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-45.585La clause d'un contrat de travail international exécuté en Arabie saoudite, attribuant compétence aux juridictions de cet Etat pour connaître des litiges nés sur le territoire saoudien, n'est pas applicable au litige né…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-41.253Le juge des référés est fondé, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, à se prononcer sur la demande de l'employeur, tendant à obtenir l'indication de l'utilisation par un salarié mandaté…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-42.244
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-42.508
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-45.516
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-45.619
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-45.620
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-40.058
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-40.233
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-40.733
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-40.753
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-41.086
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-41.142
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-41.653
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-41.669
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-42.919
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-43.101
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-42.920
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-43.309
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-43.338
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-43.658
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-43.756
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-43.882
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 88-44.329
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.565
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.853
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-45.444
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 91-42.917
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-22.075Le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées.
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.302La loi ne dispose que pour l'avenir. Les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte. Les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article 18 de la loi…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-15.391La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de dépôt et de…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-18.005En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel si elle écarte cette nullité ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.586La légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages-intérêts de la part de celui qui l'a rendue nécessaire.
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.298Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité. Encourt par suite la cassation, la commission d'indemnisation des victimes…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.300Justifie légalement sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour accueillir la demande d'une victime d'une infraction commise par les parents de sa concubine et un ami de ceux-ci, relève…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.543Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ayant, ainsi que la victime, été avisé de la date de l'audience et informé qu'il pouvait consulter le dossier au secrétariat, n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.727L'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile.
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.692Le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l'Etat est la date du jugement qui statue sur l'action en responsabilité.
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.194C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés a ordonné la fermeture d'un commerce.
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.583Dès lors que les conditions du stationnement d'une voiture n'ont pas été de nature à perturber la circulation d'un autre véhicule ayant occasionné un accident de la circulation, cette voiture n'était pas impliquée dans…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-10.220Dès lors que l'appelant principal n'a présenté aucun moyen au soutien de son appel, l'intimé qui a formé un appel provoqué, est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir dit cet appel irrecevable sans…
- Cass.Cass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.225Fût-il rendu en l'état, le jugement dès son prononcé dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.575Seuls étant qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président l'un des juges qui en ont délibéré, la régularité de la signature doit ressortir…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.306L'article 706-3 du Code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne. Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une commission d'indemnisation des…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.435
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.802
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-10.233
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.104
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.433
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-21.474
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.797
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.889Il résulte de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.735Justifie légalement sa décision déclarant non valable l'engagement souscrit par une femme en qualité de caution de son mari la cour d'appel qui, ayant recherché la connaissance que celle-ci pouvait avoir de la nature et…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-10.822La modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Il s'ensuit que, dès lors que l'assureur établit un avenant conforme à la proposition souscrite par son…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.598Le vendeur d'un immeuble après achèvement n'est plus fondé après la vente, sauf subrogation, à invoquer le bénéfice de l'assurance de dommages qu'il a souscrite en exécution des prescriptions de l'article L. 242-1 du…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.495Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-10.790Aux termes de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-13.277Le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.664Aux termes de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-16.465
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.091
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.436
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.437
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-11.546
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-11.808
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-16.034
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.122
- Cass.Cass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.601
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-21.697
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-21.970
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.597
- Cass.Cass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.876
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-15.338
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.209
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.330
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-20.361
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.507
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.658
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-18.160
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-19.192
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-20.751
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-21.022
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-21.691
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-11.594
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- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-14.862
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-18.672
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-18.961
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- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-14.371A défaut d'une convention écrite d'indivision régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, tout bien indivis entre époux se trouve soumis aux règles relatives à l'indivision et à la liquidation des biens…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.860Les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération allouée au gérant d'une société à responsabilité limitée à raison de son mandat social ; viole les articles 1832 du Code civil et 49…
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.376La protection des droits de l'homme au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite et saisie…
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.462Fait l'exacte application de l'article 61, alinéa 3, du décret du 7 octobre 1890, la cour d'appel qui condamne une banque à indemniser son client du préjudice qu'elle lui a causé en vendant ses titres sans l'en avertir…
- DéchéanceCass. com., 21 avr. 1992, n° 89-20.913Est déchu de son pourvoi en cassation contre un jugement rendu au profit d'une société le Directeur général des Impôts qui n'a pas signifié dans le délai légal son pourvoi et son mémoire à ladite société, l'huissier de…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.521Est imprécis et donc irrecevable le moyen énoncé dans un mémoire personnel tiré de " la doctrine de l'Administration telle qu'énoncée par celle-ci devant le comité fiscal de la mission d'organisation administrative "…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.518Le juge qui ne décrit pas les pièces soumises à son appréciation par l'Administration qui demande une autorisation de visite et saisie domiciliaires et ne se réfère pas en conséquence avec précision en les analysant,…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.202L'article 1733 du Code civil, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas à la location des fonds de commerce, qui sont des biens incorporels.
- Cass.Cass. com., 21 avr. 1992, n° 90-14.413
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-14.503
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-15.646
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-15.113
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.152
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.365
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.520
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.708
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 88-16.905
- Cass.Cass. com., 21 avr. 1992, n° 90-10.795
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 89-10.838
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-15.219
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-15.389
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-11.686
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-12.161
- IrrecevabilitéCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-12.411
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.409
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.422
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 88-17.087