Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 37
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- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.425La créance de cotisations de l'URSSAF assise sur les indemnités de congés payés versées, hors tout licenciement, au personnel du débiteur mis en redressement judiciaire au titre des congés pris postérieurement au…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.199La cession de la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce en fonction de sa spécialité est soumise aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts sous réserve que ces…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.529Si l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ne donnait pas au receveur des Impôts qualité pour exercer contre le syndic du contribuable placé en règlement judiciaire une action tendant à la réparation du préjudice causé à…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.472Constitue une pratique des conditions de vente discriminatoires au sens de l'article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973, le fait de ne pas communiquer à un seul de ses revendeurs l'ensemble des éléments, y…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-12.542Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour faire cesser la vente de produits de luxe dans un magasin, retient que celle-ci doit être assurée dans des…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.962La créance de l'URSSAF au titre des cotisations et majorations de retard se rapportant à des indemnités de préavis, et de congés payés, ainsi qu'à des primes semestrielles et de vacances dues à la suite de licenciements…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.784Méconnaît la loi du contrat la cour d'appel qui, pour interdire à une banque d'exécuter ses engagements de contre-garantie à l'égard d'un autre établissement financier, retient que ceux-ci ne prévoient de paiement qu'à…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 89-14.172Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui déclare un dirigeant social solidairement responsable, en application de l'article 267 du Livre des procédures…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-10.992La demande en révision est recevable si elle est fondée sur l'erreur. Caractérise une telle erreur la cour d'appel qui constate que le cessionnaire d'un fonds de commerce a surévalué le montant des effets impayés, dans…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.757Ayant retenu que la demande en résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail avait été formée par le crédit-preneur hors tout mandat de l'établissement financier propriétaire du bien…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.156
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.189
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.599
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.676
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.783
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.848
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.872
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.290
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.598
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-14.170
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-14.731
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-12.426
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.656
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.782
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-12.263
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-12.997
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-13.383
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.530
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.594
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.937
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.155
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.324
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.708
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-21.084
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-21.651
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 91-11.695
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-13.216
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.110
- Cass.Cass. com., 19 mai 1992, n° 90-21.507
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 92-81.283Lorsque la notification de la date d'audience lui a été faite par lettre recommandée adressée au directeur de la maison d'arrêt, l'étranger détenu est sans intérêt à se prévaloir de l'absence, au dossier, du récépissé…
- CassationCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-86.441Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, le mode de désignation du juge d'instruction fixé par l'article 83 du Code de procédure pénale, en sa nouvelle rédaction, constitue un acte d'administration…
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-85.718
- CassationCass. crim., 19 mai 1992, n° 92-80.334
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 92-81.250
- CassationCass. crim., 19 mai 1992, n° 92-81.259
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 92-81.186
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 88-81.347
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 mai 1992, n° 92-81.533
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 92-81.532
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 88-81.789
- CassationCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-81.864
- CassationCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-82.268
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 89-83.415
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-83.999
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-84.167
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 89-84.449
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-84.475
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-84.734
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-10.091Dès lors que la garantie des dommages subis par un véhicule constitue une assurance de chose, il est sans intérêt de rechercher l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du propriétaire ou du…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-11.484Il résulte de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, que,…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.227Le devoir de conseil du notaire envers son client ne peut être écarté par la connaissance par celui-ci du caractère irrégulier d'un prêt réalisé par l'intermédiaire de l'officier public et contraire aux dispositions du…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-12.858Dès lors qu'une police d'assurance " maître d'ouvrage " garantit, après réception des travaux, les désordres affectant les gros ouvrages visés par les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-19.995A l'occasion de la conclusion du contrat d'hébergement et de soins liant une clinique à son client, celle-ci contracte une obligation de prudence et de surveillance qui s'étend notamment aux bijoux conservés par ce…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-19.749
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-19.883
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-20.280
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-20.440
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-21.721
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-11.617
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-05.009
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-05.023
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-05.026
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-05.040
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-05.064
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-10.122
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-10.134
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-10.135
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-10.421
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-14.876
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-13.112
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-13.723
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-16.005
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 88-16.303
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-16.668
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-15.187
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-15.247
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-15.756
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-17.951
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-16.724
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-17.148
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-17.425
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-17.586
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.035
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 88-18.192
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.812
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.199
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.200
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.422
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.423
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.509
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.515
- Cass.Cass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.531
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.542
- Cass.Cass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.548
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-19.721
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 89-21.903
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-19.040
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-19.159
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-19.239
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-17.726
- CassationCass. com., 18 mai 1992, n° 90-15.947
- CassationCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-83.508L'infraction prévue par l'article L. 793-1 du Code du travail réprimant la fraude ou la fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités qui ne sont pas dues est un délit…
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 90-87.871
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-85.611
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-86.004
- CassationCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-80.260
- Cass.Cass. crim., 18 mai 1992, n° 91-80.774
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 90-81.028
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-81.289
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-81.518
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-83.358
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-84.065
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-84.245
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1992, n° 90-84.774
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 91-85.384
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 90-85.396null
- CassationCass. ass. plén., 15 mai 1992, n° 89-18.021Si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, la…
- CassationCass. ass. plén., 15 mai 1992, n° 90-12.705Lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties ainsi représentées. Encourt dès lors la…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-14.261L'offre d'indemnité faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne par l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'interdit pas au juge des référés de lui accorder une…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-20.937Le fait pour une compagnie d'assurances de ne pas respecter le délai pendant lequel un de ses agents pouvait lui proposer son successeur en nommant une autre personne en remplacement constitue pour cet agent une perte…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-19.385La partie civile peut valablement se désister de son action en appel et saisir ensuite la juridiction civile.
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-20.322Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur en mouvement a joué un rôle dans un accident de la circulation, il est impliqué dans celui-ci au sens de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 91-11.330Est légalement justifié l'arrêt qui pour limiter l'indemnisation des ayants droit d'une conductrice mortellement blessée lors de la collision de sa voiture avec un camion retient que le fait pour la victime d'avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-19.961
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 91-10.986
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-14.007
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-17.923
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-21.185
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 91-10.497
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 91-10.419
- Cass.Cass. crim., 14 mai 1992, n° 91-82.362Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.918En application de l'article 12 du décret n° 75-465 du 9 juin 1975, le salaire moyen annuel déterminant le montant de l'avantage de vieillesse alloué au titre du régime agricole à l'assuré social qui a été successivement…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-45.300Si en raison des fonctions d'un salarié, la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui l'emploie, l'employeur ne peut…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-42.965La formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui sont prévues par l'article R. 516-31 du Code du travail, alors même que les parties ont été convoquées devant…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.392Fait une exacte application de l'article 265 du Code civil, la cour d'appel qui décide qu'une assurée, divorcée pour rupture de la vie commune à la demande de son mari, devait continuer à bénéficier de l'allocation de…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.038Les articles L. 433-2 et R. 433-10 du Code de la sécurité sociale, qui déterminent les conditions dans lesquelles, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident, les indemnités journalières du…
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.963Par l'effet de l'arrêté d'agrément du 27 mars 1962, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires, ont été rendues obligatoires…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.008Le fait d'avoir été habilitée par une circulaire interne de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS) à provoquer, au besoin par la voie judiciaire, l'adhésion des entreprises qui ne l'auraient…
- Cass.Cass. soc., 14 mai 1992, n° 89-42.821La date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-10.081La situation d'associé non majoritaire n'est pas incompatible avec un travail salarié au sein de la société et une société en participation étant dépourvue de la personnalité morale, seul l'associé gérant qui contracte…
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-45.316En vertu des dispositions combinées, alinéas 3 et 7, de l'article L. 132-8, du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison…
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-17.552
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-17.605
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-40.765
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-15.164
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-15.351
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-16.224
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-20.551
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-40.934
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-40.554
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-40.799
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-40.812
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.117
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-41.010
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.594
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.641
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.671
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.680
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.672
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.676
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.616
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-41.666
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-42.695
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-42.395
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-42.425
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-42.579
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.081
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-42.695
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.251
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.445
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.893
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.899
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.892
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.922
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.998
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-44.032
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-44.036
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-44.436
- Cass.Cass. soc., 14 mai 1992, n° 90-44.770
- Cass.Cass. soc., 14 mai 1992, n° 90-44.901
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-43.974
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-44.112
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 89-44.108
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-45.189
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 88-45.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-60.464
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-60.057
- CassationCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.104
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.181
- RejetCass. soc., 14 mai 1992, n° 90-11.959