Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 41
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- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.153
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.798
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.899
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.904
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-18.165
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-18.750
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-18.818
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.117
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-18.371
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-18.500
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.271
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.296
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.587
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.602
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.603
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.892
- Cass.Cass. com., 21 avr. 1992, n° 90-20.151
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-20.451
- Cass.Cass. com., 21 avr. 1992, n° 90-20.952
- Non-lieuCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-20.953
- Non-lieuCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-20.954
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-20.955
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 89-21.331
- Cass.Cass. com., 21 avr. 1992, n° 90-22.046
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.942
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.903
- RejetCass. soc., 19 avr. 1992, n° 89-41.389
- RejetCass. com., 17 avr. 1992, n° 90-14.718
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 avr. 1992, n° 89-19.904Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation qui, par…
- CassationCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-82.273Aux termes de l'article 188-9-1 du Code rural, le délit d'exploitation de terres malgré un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif, prévu et réprimé par l'article 188-9.II du même Code, est une infraction…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-82.591Les recours en garantie échappent à la compétence de la juridiction pénale. Il en va ainsi, notamment, des recours en garantie entre assureurs ou entre organismes jouant, à l'égard des victimes, le rôle d'assureur.
- CassationCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-83.988
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 90-84.027
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-84.202
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-84.316
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-84.705
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-84.759
- CassationCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-84.591
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-84.613
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-83.078
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-80.461
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 92-80.633
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-82.670
- CassationCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-80.673
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-81.578
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.243Hors le cas de force majeure, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent pas accorder de délais de paiement aux redevables de cotisations sur le fondement de l'article 1244 du Code civil.
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-16.467En l'état du protocole signé le 3 juillet 1978 par les partenaires sociaux à l'accord du 8 décembre 1961 et décidant le paiement d'avance (terme à échoir) des allocations servies par les institutions relevant de…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.187Selon les articles L. 161-13 et R. 161-4 du Code de la sécurité sociale, par dérogation à toutes dispositions contraires, les détenus libérés, s'ils ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-14.834L'existence d'un litige les opposant à la Caisse et portant, non sur leur qualité d'ayant droit, mais sur leur aptitude à percevoir une rente d'ascendant, ne constitue pas pour les parents de la victime un obstacle les…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-10.118Un assuré appartenant depuis 3 ans au moins lors de la cessation de son activité au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés n'a pas, en application de l'article L. 615-6 du Code de la sécurité sociale,…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.360Doit être soumise à cotisation l'indemnité de logement allouée par une association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence aux instituteurs publics mis à sa disposition par le ministère de l'Education…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-45.041Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'à la date du licenciement, l'accident, dont un salarié a été victime, a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme accident de trajet, que cette…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.296Se trouvent placées à l'égard de la société qui les emploie dans une situation de subordination caractéristique du contrat de travail, et doivent en conséquence être affiliées au régime général de sécurité sociale, en…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.319
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.360
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.419
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-18.036
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-20.079
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-20.802
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-21.191
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-45.276
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-21.759
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 91-40.638
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-40.879
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-40.885
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-41.535
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-41.710
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-41.875
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.189
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.195
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.702
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-42.615
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-43.468
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.320
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.634
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-43.543
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.067
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.772
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.251
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-11.255
- Cass.Cass. soc., 16 avr. 1992, n° 92-12.432
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-43.898
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-12.511
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-12.743
- Cass.Cass. soc., 16 avr. 1992, n° 92-12.859
- Cass.Cass. soc., 16 avr. 1992, n° 92-12.860
- Cass.Cass. soc., 16 avr. 1992, n° 92-12.947
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.071
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-14.237
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.517
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.683
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.772
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-16.089
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-16.611
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-16.957
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-17.779
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.602
- CassationCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-44.961
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-84.740La question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si un officier public est coupable d'avoir dans l'exercice de ses fonctions, en rédigeant un acte de son ministère, dénaturé la substance de cet acte en…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-83.152
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-84.000
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-84.632
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-82.537
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 92-80.586
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 92-80.687
- Non-lieuCass. crim., 15 avr. 1992, n° 92-80.697
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-85.203
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-85.214
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-86.212
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-86.858
- AnnulationCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-86.627
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-86.884
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 92-80.698
- CassationCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-80.772
- RejetCass. crim., 15 avr. 1992, n° 91-81.930
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.555Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 13-4, alinéas 1 et 2, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que s'il existe une promotion d'indice laissée au choix de l'employeur en…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-45.457L'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet. Ainsi, lorsqu'un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-43.057L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heures de travail perdues dans les cas énoncés par ce texte, constitue une formalité…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.451L'employeur qui n'affiche pas sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-42.199L'attribution d'une prime dite de compensation, consistant à maintenir la rémunération des salariés à temps complet bénéficiant de la semaine de 39 heures à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 équivaut à une…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-44.341Il résulte des articles L. 980-6 du Code du travail et 7 du décret n° 84-1056 du 30 novembre 1984 que lorsqu'un jeune est engagé dans le cadre d'un contrat d'adaptation à un emploi ou un type d'emploi, pour tenir un…
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.850Si, selon l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-41.002Dès lors qu'à l'entrée en vigueur de l'article 9 nouveau de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne prévoyant que " le complément de rémunération mensuelle brute dû au…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-42.489
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-40.349
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.138
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-45.661
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.659
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.409
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-40.642
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.845
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.874
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-40.889
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.906
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 90-41.625
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 1992, n° 92-41.421
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.469
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.492
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.518
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.977
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.977
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 90-41.763
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-42.113
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-42.579
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-42.817
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-43.263
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-43.925
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.043
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.218
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.345
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 1992, n° 91-12.611
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.092
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.155
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.439
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.486
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 90-44.769
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 avr. 1992, n° 90-44.839
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.929
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-45.021
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-45.094
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-16.042Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expulsion du concubin de la locataire, la cour d'appel qui retient que constitue un abandon de domicile au sens de l'article 16 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 le départ…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-10.717La loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 régit immédiatement les effets de situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Dès lors, retient, à bon droit, qu'une société…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-17.796Après avoir exactement relevé que, selon l'article 21 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la seule obligation s'imposant aux parties était de saisir la commission départementale de conciliation, et constaté que…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-18.093Ayant retenu que la société sous-locataire savait, avant de conclure directement avec le propriétaire un bail de 2 ans, qu'elle avait la possibilité de demander le renouvellement du bail pour 9 ans, la cour d'appel a pu…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-17.704Ne peut faire obstacle à l'exercice par une SAFER de son droit de préemption institué par la loi un simple pacte de préférence obtenu lors de la cession amiable à l'Etat de l'ensemble d'un domaine rural, pour la partie…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-20.049Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge du vendeur d'un immeuble une plus-value au profit de l'acheteur, responsable de la résolution de la vente, pour les travaux que cet acheteur…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 91-14.297La remise d'un exemplaire unique du contrat de vente immobilière sous seing privé entre les mains d'un tiers mandataire constitue une exception à la règle posée par l'article 1325 du Code civil aux termes de laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-12.879
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-12.220
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-12.836
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-15.125
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-15.148
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-13.982
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-14.118
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-14.420
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-16.241
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 89-16.288
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 89-16.289
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 89-16.290
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-15.691
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-15.881
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 89-16.291
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-13.042
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-16.313
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-16.548
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-11.573
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-18.694
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-19.137
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-21.842
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 89-21.969
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-18.575
- Cass.Cass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-18.804
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 89-21.540
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 89-16.292
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-21.863Ayant retenu qu'une précédente décision avait annulé l'inscription par une banque d'une certaine somme au compte courant d'une société, inscription qui avait eu pour effet de rendre le solde positif au jour où la…
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.901Dès lors qu'il s'agissait de savoir si le préjudice subi par un acheteur du fait de la livraison, en exécution d'un contrat antérieur à l'ouverture de la procédure collective le concernant, d'une marchandise avariée…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-20.976Les interdictions professionnelles édictées à l'article 335-7 du Code pénal sont de plein droit applicables aux personnes condamnées pour l'un des délits prévus aux articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du même Code…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.741Il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution du plan a…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-18.486Ayant retenu que, selon les termes d'un contrat de bail de locaux commerciaux, les sommes dues au bailleur à titre de " droit d'entrée " avaient le caractère d'une indemnité destinée à compenser la dépréciation de…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-20.908Une cour d'appel ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cession litigieuse avait porté sur une branche autonome d'activité à…