Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 44
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- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 89-21.975
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-15.610
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.796Lorsqu'il est saisi d'une requête en annulation d'une permission de sortir, en application de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution de la…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.842La plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraudes fiscales, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'a pas…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.033Devant la chambre d'accusation, l'inculpé, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers (1).
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-86.396Ne peuvent faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 87-81.208Selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans l'esprit du prévenu (1). Le plaignant ne peut échapper…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.210Justifie sa décision sur les intérêts civils, la cour d'appel qui exclut de la solidarité avec d'autres prévenus poursuivis pour infractions à la législation sur les paris dans les courses de chevaux, un parieur déclaré…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.957Les amendes douanières ont un caractère mixte, à la fois pénal et fiscal. Elles peuvent être prononcées, même en l'absence de poursuites du ministère public, lorsque l'administration des Douanes exerce, conformément aux…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.403Selon l'article 183, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière dans les délais…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 90-83.284
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.662
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.963
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.794
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.830
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.831
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.875
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-84.469
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-84.189
- Cass.Cass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-84.252
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-84.647
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.083
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.149
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.887
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.271
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.480null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.499
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.667
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.491
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.199
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.072
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.862
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-86.389
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 90-86.596
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-86.642
- AnnulationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.858
- AnnulationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.865
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-81.318
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-81.410
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.450
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-17.886Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des voitures de taxi que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet, après examen médical, même lorsque le type…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-14.659La condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 est satisfaite, dès lors que l'acquéreur emprunteur a obtenu, sous quelque qualification ou technique que ce soit, la somme nécessaire…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.620La charge de la preuve de la cause exprimée dans un acte de prêt, lorsqu'elle est simulée, incombe au créancier.
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-12.247Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux seuls créanciers…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.858La cause de l'obligation est présumée exacte ; il s'ensuit qu'il incombe aux signataires d'une reconnaissance de dette de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-18.221
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.078
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.806
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-11.698
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-11.730
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-12.577
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 87-16.137
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-16.442
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-16.459
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-20.514
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-20.784
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-20.938
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-14.515
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-15.023
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-15.916
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-20.264
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-17.256
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-17.341
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-17.970
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.400
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.748
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-20.510
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-11.670
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-12.112
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-12.499
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-14.135
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-14.651
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-15.158
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-15.301
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 89-16.423
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-18.239
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-18.282
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-17.898
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.375Le jugement qui fait droit à l'exception de nullité soulevée par certains prévenus et qui annule l'ensemble de la procédure, est une décision qui met fin à la procédure dans les conditions prévues à l'article 507,…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-84.474L'action en paiement d'une somme égale au montant du chèque prévue par l'article 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 n'est ouverte que contre le débiteur personnel de l'obligation que ledit chèque prétendait éteindre…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.111
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.112
- CassationCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.699
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.727
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.252
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.253
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.254
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.255
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-84.550
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-80.172
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.105
- Non-lieuCass. crim., 6 avr. 1992, n° 92-80.315
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.106
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.107
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.108
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.109
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-83.110
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-85.988
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-86.373
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-86.780
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 90-87.529
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1992, n° 92-81.059
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-82.082
- RejetCass. crim., 6 avr. 1992, n° 91-82.319
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1992, n° 90-18.229
- CassationCass. crim., 2 avr. 1992, n° 92-80.263Aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai minimum de 48 heures en matière de détention provisoire et de 5 jours en toute autre matière doit être observé entre la date d'envoi de la…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1992, n° 90-87.579La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public et revêtant le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction.…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-83.259Il résulte de l'article 388-1 du Code de procédure pénale que, devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, seul l'assureur du prévenu ou de la personne civilement…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-83.538
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-83.834
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-83.948
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-84.755
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-80.079
- Non-lieuCass. crim., 2 avr. 1992, n° 92-80.262
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-82.736
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 90-86.228
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 90-86.232
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-85.841
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-82.086
- RejetCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-82.430
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-12.169En vertu de l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles garantit le paiement d'une pension d'invalidité aux…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-44.105Ayant relevé que les salariés, mis par une société prestataire de services à la disposition d'une autre société, avaient travaillé pendant plusieurs années, sans faire l'objet d'un contrôle de la société prestataire de…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.565Le licenciement prononcé par le mandataire du dirigeant d'un cabinet juridique et comptable qui, après le décès de ce dirigeant, a continué sans opposition des héritiers à assurer la direction du cabinet dans lequel…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.817En vertu de l'article L.141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-20.543Ayant relevé que, compte tenu des diverses prestations dont deux époux étaient allocataires, leurs ressources avaient dépassé, non seulement durant les 3 mois mais encore durant les 12 mois de référence, les limites…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-21.135Ne peut bénéficier de l'abattement de 100 % prévu à l'article 31-4 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 sur les revenus d'activité professionnelle perçus au cours de l'année civile de référence l'allocataire, qui…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-44.086Il résulte de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-42.030La loi d'amnistie du 20 juillet 1988, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.347Dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel.
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 87-44.230Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 87-44.229Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel. Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.274La société-mère qui a mis un salarié à son service à la disposition d'une filiale étrangère, n'est pas tenue au paiement des congés payés correspondant à la période d'exécution du contrat de travail conclu avec cette…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-42.216
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.245
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.481
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-18.480
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-20.775
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-21.485
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-40.304
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.541
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-21.780
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-40.180
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.637
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 91-40.653
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-40.560
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-40.771
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-40.834
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.064
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-40.896
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-40.928
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.138
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.458
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.970
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-41.734
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-41.787
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-41.982
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-42.214
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-42.215
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.041
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.096
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-42.194
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-42.700
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-43.007
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-43.461
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-10.559
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-10.618
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-43.711
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-10.765
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-10.934
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-11.804
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-11.689
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-11.691
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-12.775
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-14.123
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-44.831
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-13.573
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-14.510
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-15.374
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-16.067
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-16.394
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-18.888
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-19.974
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-44.990
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-45.163
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 90-14.092
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-16.527
- CassationCass. com., 1er avr. 1992, n° 90-20.871
- CassationCass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-85.495Méconnaît le principe de l'oralité des débats et porte atteinte aux droits de la défense l'arrêt incident, rendu avant toute instruction à l'audience, qui, pour rejeter des conclusions de la défense tendant au renvoi de…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1992, n° 92-81.033La chambre d'accusation qui infirme l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction et rend ses effets au mandat de dépôt initialement décerné, ne peut, sans se réserver le contentieux de la détention, ordonner en…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1992, n° 92-80.515Il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale que lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par ces deux derniers textes, c'est sur le…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-84.196
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