Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 45
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- AnnulationCass. crim., 1er avr. 1992, n° 92-80.898
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-40.108Après avoir énoncé à bon droit, que le temps de délégation d'un représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'en la cause, la prime de panier ne…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-40.136L'indemnité de clientèle, ayant pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur, prive sa décision de…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-60.543Le tribunal d'instance, saisi préalablement aux élections en vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail, a le pouvoir de mettre en place un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.752Il résulte des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-40.438Lorsqu'un contrat d'apprentissage est nul, l'apprenti doit être considéré comme un jeune travailleur. Celui-ci a donc droit à une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-43.524La faute grave commise pendant la période de préavis n'entraîne pas la perte de l'indemnité de clientèle qui prend naissance à la date de la notification du licenciement et laisse subsister le droit au paiement de…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.981Une cour d'appel décide exactement que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que, faute pour l'employeur…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-20.475L'armateur a l'obligation, conformément à l'article 33, alinéa 2, du Code du travail maritime de remettre sous sa signature à l'autorité maritime chargée de la liquidation des comptes individuels de salaires le décompte…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-41.724L'article 17 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale, relatif à l'embauche d'un salarié pour un travail déterminé, s'applique en cas de remplacement d'un salarié en congé maternité.
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-42.529A l'issue d'un congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire. Tel n'est pas le cas, lorsque la nouvelle affectation comporte une modification substantielle du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.067Les sommes versées au salarié au titre de primes de panier et remboursements de transport, qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par l'intéressé, constituent un complément de rémunération versé à…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.951Les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-43.999Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner un salarié à payer à l'employeur une indemnité compensatrice égale aux jours de préavis non effectués, énonce que la durée du préavis avait été valablement fixée à 3…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-44.697A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-43.499Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'étant pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.399Le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-43.494Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'une…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.138Seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs aux élections des délégués du personnel. A violé en conséquence…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.677Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à occuper son poste de travail mais apte à un autre…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-42.493
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-20.871
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.351
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 90-46.087
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.011
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-40.071
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.830
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-40.405
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-40.416
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-40.622
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.117
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.119
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.189
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 92-41.039
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-41.276
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-41.580
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-41.466
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-41.694
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-41.966
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.056
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-42.068
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-43.139
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-43.220
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-43.391
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-44.281
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-44.182
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-44.495
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-44.530
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.063
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.113
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.484
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.492
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 91-60.143
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-43.499
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-15.816L'article 275 du Code civil n'établit aucune distinction entre les biens immobiliers, propres ou communs, dont l'usufruit peut être attribué à titre de prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-21.724La nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.239Une commune, titulaire d'un droit de chasse, ne commet aucune faute en mettant les parcelles dont elle est propriétaire à la disposition de ses chasseurs.
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.452Dès lors que le délai d'appel à l'encontre d'une décision de justice n'était pas expiré à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 cette décision n'était pas irrévocablement passée en force de chose jugée et la…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-60.362Les listes électorales pour l'élection des administrateurs des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales sont établies par secteur si la Caisse est divisée en secteurs électoraux. Dans ce cas, les…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-19.648
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-20.184
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-20.804
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-21.318
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-60.387
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-10.266
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-21.915
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-60.321
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.291Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la notion d'urgence à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-12.587Retient à bon droit la qualification de contrat de construction de maison individuelle sur plan fourni par le constructeur, la cour d'appel qui relève que la société de construction avait proposé divers modèles dont les…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-13.402Un syndicat de copropriétaires ne pouvant être tenu, son titre résultant d'un jugement avec exécution provisoire ayant disparu par l'annulation de l'assignation, qu'à la restitution selon les principes énoncés par…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.066La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16.985Le propriétaire qui afferme un bien sur lequel il avait précédemment consenti un droit de préférence, se met volontairement dans l'impossibilité d'exécuter le pacte de préférence. La cour d'appel qui rejette la demande…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-18.868L'exercice, par le sous-traitant, de l'action directe contre le maître de l'ouvrage suppose non seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant, mais encore qu'il ait agréé les conditions de paiement du contrat de…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-18.498Doit être cassé, pour inversion de la charge de la preuve, l'arrêt qui, pour condamner un maître de l'ouvrage à payer le solde réclamé par un entrepreneur, retient que le maître de l'ouvrage se borne à contester que…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.438Les désordres d'isolation phonique, même lorsqu'ils proviennent d'un non-respect des prescriptions légales, peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la garantie décennale lorsqu'ils sont constitutifs d'un…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16.896Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que le propriétaire d'un fonds, traversé par un chemin, servant de desserte au fonds contigu dont les propriétaires revendiquent la propriété…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.700En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les conclusions doivent être notifiées à tous les avoués constitués. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient, sans recueillir les explications des parties,…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 88-13.629
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.899
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.247
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.443
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.699
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-15.561
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-15.601
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-15.673
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-15.746
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.303
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.618
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.685
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.823
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.909
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16.861
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16.918
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.875
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-70.126
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-70.246
- Cass.Cass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 86-70.272
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 84-70.308
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-16.217
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-70.206
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-18.114Les droits attachés à la personne visés à l'article 169, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, d'où résulte une créance pouvant être recouvrée malgré la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.741Viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui prononce la résolution d'un contrat de vente pour défaut de paiement du prix, alors que l'acheteur a été mis en redressement judiciaire.
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 89-18.732Est inexacte, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, une énonciation de l'acte de vente qui ne se rapporte pas exclusivement au fonds de commerce vendu.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.942Le liquidateur, qui ne poursuit pas le bail consenti au débiteur en liquidation judiciaire, ayant l'obligation personnelle de libérer les lieux, commet, ès-qualités, en ne faisant pas procéder à l'enlèvement des objets…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.337Par application de l'article 3 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, le titulaire d'une créance maritime peut…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.997La révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.217Des parts sociales ayant été cédées à une personne morale en redressement judiciaire à un prix paraissant supérieur à leur valeur réelle, c'est sans excès de pouvoir, de nature à justifier la recevabilité d'un appel,…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-15.975Le prix d'un immeuble vendu en période suspecte ayant été réglé pour partie par compensation avec le montant non remboursé d'un prêt consenti auparavant par l'acquéreur au vendeur, seul le paiement ainsi intervenu par…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.867Une cour d'appel a pu déduire l'existence d'une faute dans la négociation de concours bancaires, de nature à engager la responsabilité d'une banque à l'origine de la cessation des paiements d'une entreprise, de…
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.126
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.405ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Impossibilité d'un plan de cession - Défaut d'autorisation administrative.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.991
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.106
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.363
- Cass.Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.942
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.513
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-20.545
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 89-14.883
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.992
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-14.995
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.285
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-16.250ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers - Conditions.
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-19.735
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 88-18.426
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-18.998
- Cass.Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-20.460
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.801
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.113
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.755
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.800
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.339
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.806
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 89-14.889
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-13.888
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-14.077ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Généralités - Interdiction de diriger une entreprise commerciale - Non déclaration de la cessation des paiements - Constatation suffisante.
- Cass.Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-16.115
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-16.336
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-10.720
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-10.905
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.600
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.086
- Cass.Cass. com., 31 mars 1992, n° 90-18.029
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-18.615
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 89-10.055
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 90-87.686Les accords conclus entre syndicats d'employeurs et de salariés, pour l'application combinée des dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, n'entrent pas dans la catégorie des ententes ou…
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 90-83.938En l'absence de texte prévoyant le versement au comité central d'entreprise d'une subvention de fonctionnement ou fixant les conditions dans lesquelles une partie de la subvention de fonctionnement versée aux comités…
- AnnulationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-81.402
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-82.192
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 92-80.186
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1992, n° 92-80.188
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 92-80.256
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 92-80.148
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-82.784
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-82.785
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.421
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.483
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-84.022
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1992, n° 90-84.548
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-84.743
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-85.207
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 90-85.366
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-86.587
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 89-13.534L'exploitant d'une pâture, qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-20.385Le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé est un droit personnel au stipulant, qui ne peut être exercé de son…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-18.760S'agissant du logement des époux, la fixation de la résidence de la famille est la seule mesure pouvant être prononcée par le juge, lorsqu'il statue sur le fondement de l'article 258 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.061Les juges du fond déterminent souverainement quelles sont les mesures prévues par l'article 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui sont propres, dans l'espèce qui leur est soumise, à assurer le redressement de…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.714La preuve de l'existence d'un don manuel consenti à l'un des héritiers d'une succession par leur auteur peut être faite par tous moyens par les cohéritiers qui font valoir des droits personnels sur cette succession.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.039Si l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, permet, dans les cas qu'il prévoit, au juge du redressement judiciaire civil de réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.064Le fait d'être marié à un commerçant n'est pas, à lui seul, une cause d'exclusion des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.024Le bénéfice des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire civil est réservé aux débiteurs qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.019La suspension des voies d'exécution que le juge peut prononcer au cours de la procédure de règlement amiable, à la demande de la commission d'examen des situations de surendettement des personnes physiques, cesse de…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.028Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a)…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.011Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a)…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.051Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil faute pour le débiteur de remplir la condition de bonne foi exigée par l'article 1er de la loi n°…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.043Dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les fausses déclarations faites par un débiteur lors de la demande de prêt, l'avaient été en vue d'obtenir le bénéfice des procédures instituées par la loi n° 89-1010 du 31…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.038La déchéance prévue par l'article 16-1° de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 est encourue dès lors que les fausses déclarations ou les remises de documents inexacts sont faites sciemment en vue d'obtenir le bénéfice…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.032Au sens de l'article 1er, alinéa 1, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Il s'ensuit que : a)…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.212La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens. Dès lors, leur paiement ne donne pas droit à récompense au…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343Les salaires d'un époux ayant le caractère de bien commun, leur remise entre les mains de l'autre ne peut s'analyser en une libéralité faite ou en un avantage matrimonial.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-14.626Il résulte des articles 495, 497 et 499 du Code civil que la tutelle familiale doit être préférée chaque fois qu'il est possible à la tutelle en gérance et que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le juge…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.023Les dispositions de l'article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 sont applicables sans qu'il y ait lieu de distinguer si la vente du logement du débiteur est intervenue avant ou après l'entrée en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.047Lorsque l'emprunt est en cours, le juge du redressement judiciaire civil peut reporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand bien même…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-04.065Le motif selon lequel un débiteur s'est trouvé du fait de sa faute intentionnelle en situation de surendettement est insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi, au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-04.072
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-10.070
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-10.453
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-10.457
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-10.495
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 91-11.535
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-11.574
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-11.641
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-14.230
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 88-15.898(sur le 2e moyen) PROCEDURE CIVILE - Prescription quinquennale - Contrats et obligations - Nullité - Action en nullité - Action soutenue par voie d'exception en défense à une demande de paiement.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.012(sur le moyen du pourvoi de la SACEM) REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Droits dus à la SACEM - Caractères…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-17.013
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-18.059
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-18.369
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-20.144
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 89-21.001