Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 42
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- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.126Justifie légalement sa décision d'annuler pour indétermination du prix, le contrat par lequel les exploitants d'un supermarché s'étaient affiliés à une société pour l'exploitation de ce commerce, l'arrêt qui retient que…
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.663Le privilège institué par l'article 2 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime porte sur les marchandises quel qu'en soit le propriétaire.
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.359En vertu de l'article 2048 du Code civil les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a…
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.002Le vendeur d'un véhicule ayant refusé de se dessaisir au profit du sous-acquéreur des pièces administratives relatives à ce véhicule, encourt la cassation l'arrêt, statuant en matière de référé, qui ordonne leur remise,…
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-21.182Le vendeur d'un fonds de commerce a l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé et dans le cas où les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 88-13.973La dénaturation prétendue de l'un des originaux d'un acte d'huissier de justice ne peut être établie par l'examen des mentions de l'autre original.
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.373Justifie légalement sa décision d'écarter l'application de clauses limitatives de responsabilité invoquées par un commissionnaire de transport faute d'acceptation de ces clauses par le commettant auquel elles étaient…
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.410
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.896
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.742
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.061
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.295
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.424
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.705
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-10.372
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-10.532
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.552
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.582
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.054
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.376
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-12.585
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.843
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.246
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.999
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.142
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.530
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-11.380
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.443
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.344
- Cass.Cass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.570
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.584
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.218
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.420
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.507
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-15.510
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.637
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.727
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.081
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.566
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-12.930
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-17.439
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-17.519
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 88-18.009
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-18.761
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-20.489
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-20.885
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-21.595
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-82.911il résulte des dispositions de l'article L. 762-3 du Code du travail que la licence d'agent artistique n'est exigée, pour ceux qui placent des artistes du spectacle à titre onéreux, que s'ils reçoivent au cours d'une…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-83.843Il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui ne se tient pas à la disposition de la justice et qui se dérobe à l'exécution d'un mandat décerné contre lui n'est pas recevable à se faire représenter…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 87-80.411Seul l'acte initial de poursuite qui fixe irrémédiablement la nature et l'étendue de celle-ci, doit répondre aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (1). Est régulière la plainte avec constitution de…
- CassationCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-81.133Aux termes de l'article 41-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa saisine sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la…
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-83.873
- CassationCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-84.224
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-84.704
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-84.535
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-82.634
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 1992, n° 92-80.335
- CassationCass. crim., 14 avr. 1992, n° 92-80.618
- CassationCass. crim., 14 avr. 1992, n° 90-86.075
- CassationCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-86.383
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 92-80.699
- DéchéanceCass. crim., 14 avr. 1992, n° 92-80.954
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 90-81.894
- CassationCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-82.337
- RejetCass. crim., 14 avr. 1992, n° 91-84.327
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-84.891Selon l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons, lorsque la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons n'est pas poursuivie, les mesures de fermeture ne pourront être prononcées que…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-85.081Si, selon l'article 443 du Code général des impôts, tout transport d'alcool doit être accompagné d'un titre de mouvement, sauf si les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de capsules, empreintes ou…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-84.616En raison de l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la…
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-83.747
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-84.364
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-84.387
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.071
- DéchéanceCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.585
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.646
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.959
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-80.492
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 92-80.517
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 92-80.644
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-80.686
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-81.201
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-81.674
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.165
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.225
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 92-80.631
- RejetCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-83.735
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-84.752
- CassationCass. soc., 13 avr. 1992, n° 88-43.123
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-13.384Pour que soit présumée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.555Dès lors que le jugement en vertu duquel une partie détenait des fonds, a été annulé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a ordonné leur restitution avec intérêts à compter de la date des conclusions qui la…
- Cass.Cass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.735
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-18.998
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-19.007
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 91-10.395
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-22.006
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-18.185
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 91-10.284
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 91-16.572
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.490
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.765
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-20.886
- Cass.Cass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.210
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.213
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.269
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.433
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.435
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-22.035
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-22.072
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-21.259
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-16.379La partie qui demande confirmation d'un jugement, n'est pas réputée s'être appropriée en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, les motifs des premiers juges, dès lors qu'au soutien de sa…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-20.199Le conseil de l'Ordre des architectes, qui est chargé par la loi de défendre les intérêts et les droits des architectes, n'est pas fondé à prétendre avoir mission de veiller à la protection du patrimoine architectural…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.893Une cour d'appel peut déduire qu'une épouse, qui demande l'attribution préférentielle du logement, doit être considérée comme remplissant la condition d'habitation requise par l'article 832 du Code civil, de ce qu'elle…
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 91-20.657Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu et la garde de l'enfant ne peut lui être retirée que dans les cas spécialement prévus par la loi. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.953En matière de conflit de lois, si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.071L'action en nullité d'une vente consentie au mépris d'une clause d'inaliénabilité stipulée, dans une donation-partage, pour garantir le paiement d'une rente viagère au donateur par l'attributaire du bien vendu, ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-17.497Si l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui remplace, en la matière, le Traité franco-belge du 8 juillet 1899, exclut du champ d'application de cette convention les faillites, concordats et…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-19.365La qualité de coauteur ne peut résulter que d'un apport personnel dérivant d'une activité créatrice et il appartient à celui qui l'invoque de l'établir.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-18.713Selon l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription des créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 86-17.271
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-19.034
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-19.142
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-19.383
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-13.524
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-13.867
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.686
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-14.134
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-15.431
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-15.576
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-20.407
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-20.508
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-18.087
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-11.634
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-13.004
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-13.098
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-14.912
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-16.380
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-10.073
- RejetCass. crim., 10 avr. 1992, n° 88-84.489Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1992, n° 88-84.492Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 88-84.489Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 88-84.492Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 89-13.246La cour d'appel qui retient qu'une société se charge, selon un plan fourni par elle, de construire, sous sa responsabilité, une maison individuelle sur le terrain d'autrui, en exécution des contrats de louage d'ouvrage…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-80.672L'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, mais d'exiger que la culpabilité…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-86.021Le propriétaire d'une maison d'habitation qui loue celle-ci pour y exploiter une auberge et autorise à cette fin le preneur à réaliser des travaux effectués avec son accord sans permis de construire est bien le…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-83.565
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-84.088
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-84.123
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-84.542
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-84.651
- CassationCass. crim., 9 avr. 1992, n° 89-80.046
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-82.690
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-82.982
- CassationCass. crim., 9 avr. 1992, n° 92-80.509
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 92-80.579
- CassationCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-84.894
- AnnulationCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-85.143
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-85.381
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-85.913
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 89-86.368
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-86.393
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-86.768
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-81.296
- CassationCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-81.612
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.734La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour effet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, est de même nature que cette…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-14.840Selon l'article D. 253-44 modifié du Code de la sécurité sociale le débiteur d'une caisse de sécurité sociale est libéré de sa dette soit par remise d'espèces ou de chèques, soit par inscription d'une somme équivalente…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-15.131Dans la limite de l'indemnité de droit commun réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'organisme social est en droit de récupérer l'ensemble de ses dépenses et spécialement les arrérages à échoir de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-42.335
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-18.308
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-20.357
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-21.443
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.365
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.378
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-40.275
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.633
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-46.976
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.352
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.826
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.939
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.692
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.468
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.649
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.756
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.777
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.807
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.836
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.838
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.046
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.047
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.060
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.019
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.033
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.267
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.290
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.345
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.167
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- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.231
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- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.538
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.495