Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 43
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- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.763
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.791
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.945
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.953
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-41.956
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-42.030
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-42.736
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-42.763
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-43.200
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.458
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.551
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-43.841
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-43.849
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-43.538
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-43.711
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-10.157
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 88-10.826
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.072
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.433
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.943
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.951
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-12.207
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-43.888
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-43.941
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.471
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.539
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-12.778
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-14.284
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-14.439
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-15.586
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-17.188
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-19.117
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-19.411
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.225
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.406
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-45.510
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-18.065
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-45.638
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.198Est, à bon droit, déclaré coupable de la contravention à l'article R. 37-1, dernier alinéa, du Code de la route, celui qui laisse sa voiture en stationnement sur le bateau du garage dont il a l'usage exclusif, sans…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.127Le magistrat qui a participé à un arrêt de la chambre d'accusation rendu sur la détention provisoire d'un inculpé renvoyé ultérieurement devant la cour d'assises, ne peut faire partie de cette juridiction car il a…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.530Est légal l'arrêté du préfet de Police interdisant le racolage commercial sur la voie publique qui, pris dans l'intérêt du bon ordre pour assurer la tranquillité publique, la liberté, la commodité de la circulation, ne…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.260Si les juges ne sont pas tenus en principe de motiver la décision par laquelle ils statuent sur une requête en relèvement d'incapacités, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs…
- CassationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-83.737
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-83.893
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.723null
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 92-80.053
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 92-80.421
- AnnulationCass. crim., 8 avr. 1992, n° 92-80.652
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-85.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-85.768
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-85.800
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-85.831
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-85.917
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-86.701
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 90-87.636
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 92-80.752
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.192L'annulation d'une sanction de mise à pied prononcée pour des faits amnistiés n'a pas pour effet d'en effacer, de plein droit, les conséquences financières ; il appartient en conséquence au juge prud'homal de rechercher…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-60.531Le salarié dont le contrat de travail est suspendu est électeur.
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.284Un conseil de prud'hommes doit, pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposées au…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.171La cour d'appel, qui retient qu'une journaliste a écrit des articles sur des sujets de son choix dans une revue et que la société éditrice de celle-ci ne lui adressait aucune commande ni ne lui donnait des instructions,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-13.956Si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du Travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité de commerçant, le gérant qui se désiste de son action tendant à se voir…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.165Un tribunal d'instance qui a constaté, d'une part, que deux associations relevaient d'une association nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administration, qu'elles avaient…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.642Le non-exercice par un délégué syndical pendant plusieurs années de ses fonctions salariées en raison de l'exercice d'une activité syndicale ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice d'une prime versée aux…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.798Dès lors que l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, celui-ci doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire et, à défaut, il a droit à réparation en se prévalant de…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.241L'unité économique et sociale s'apprécie, en l'état de la situation existante, à la date de la requête introductive d'instance.
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.264Si les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité n'entrent pas dans le calcul des effectifs pour l'appréciation des seuils, ils sont en leur qualité de salarié et en l'absence de dispositions légales contraires,…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.994Un salarié n'est pas tenu de reprendre son travail après que l'employeur eut annulé la décision par laquelle il l'avait considéré comme démissionnaire et son refus de reprendre son travail ne peut avoir pour effet de le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1992, n° 88-40.381L'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable à une décision d'appel qui déclare dans son dispositif la juridiction commerciale compétente, évoque et renvoie l'affaire devant le…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.967Le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé que les salariés, empêchés d'accéder à leur poste de travail, s'étaient tenus à la disposition de leur employeur jusqu'à ce que ce dernier leur donne l'ordre de quitter…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-41.276Du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail, il résulte que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine. Méconnaît l'étendue de ses…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.288Si en application de l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le plan de cession d'une entreprise peut prévoir des licenciements économiques, sans liste nominative de salariés, il ressort de la compétence du…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.739L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-45.669Une aide occasionnelle dans le cadre de l'entraide domestique, fût-ce pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, ne constitue pas une faute de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.548Dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.528Selon l'article 71 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, des congés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justification aux titulaires d'un mandat syndical,…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.250Le tribunal d'instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si un demandeur remplit les conditions nécessaires pour être électeur, l'est également pour déterminer, par voie d'exception,…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-44.216Le moyen faisant grief à une cour d'appel d'avoir condamné un employeur à rembourser aux organismes chargés de payer les indemnités de chômage le montant desdites indemnités alors que l'entreprise occupait…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.510
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-40.339
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 87-45.584
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 88-45.625
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.030
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-40.121
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-45.885
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.673
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.063
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.303
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-60.315
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.437
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.125
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.151
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.157
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.232
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.246
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-60.279
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.880
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 91-41.079
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 avr. 1992, n° 88-41.395
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.101
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.616
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.726
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.727
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-42.546
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.135
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 88-43.423
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.293
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.777
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 90-44.021
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 88-44.265
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.854Les formalités prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial de saisir à moins que le commandement ne contienne, sur…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-18.689Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt, qui rejette le pourvoi immédiat formé par une association contre une…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.414L'assignation valant conclusions, une cour d'appel constatant que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complétait les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.893L'absence de contestation d'un certificat de vérification des dépens, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne vaut ni acceptation, ni reconnaissance de la dette.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.238Une cour d'appel n'a pas à procéder à une qualification que n'impliquent pas les prétentions du demandeur.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-11.556
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 91-10.039
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 91-10.358
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 88-16.894
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-17.935
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-18.424
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.793
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.356
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 91-10.022
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.960
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.615
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.220
- Cass.Cass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.445
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-18.223Dénature la police d'assurance responsabilité civile souscrite par un bureau d'études, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en garantie formée par l'assuré, retient que le contrat concerne des dommages corporels…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-15.047Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne l'épouse solidairement avec son mari à des dommages-intérêts en réparation des dégâts causés à l'installation de chauffage, en retenant que les deux époux…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.002Le locataire ayant accepté l'offre de vente qui a mis en oeuvre toutes les conditions lui incombant ne saurait supporter les conséquences de la non-réalisation de la vente imputable au seul bailleur. Dès lors, justifie…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 91-10.465Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant un délai supérieur à celui que le premier juge avait accordé au locataire d'un local à usage…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-12.351La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constituant pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur qui, en connaissance…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.168Est opposable au bailleur la sous-location d'un local à usage commercial alors que ce propriétaire, informé par le locataire de cette sous-location, a donné son accord à celle-ci sans réclamer la communication de ses…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-14.297Justifie légalement sa décision déclarant recevable l'action en réparation de désordres exercée par une société qui, après avoir acquis des bâtiments selon un acte de vente aux termes duquel le vendeur, maître de…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.452Une partie est irrecevable à critiquer devant la Cour de Cassation la mise hors de cause d'une autre partie contre laquelle elle n'a formé aucune demande devant les juges du fond.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.925L'article L. 411-73 du Code rural prévoyant que le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux dont il a communiqué un état au bailleur si aucune opposition n'est formée ou si le Tribunal n'a pas admis la…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.135La fraude affectant un congé justifie l'annulation de cet acte.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 88-13.736
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-12.007
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-16.072
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-12.722
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-13.222
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 89-16.817
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-17.121
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 91-10.189
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 91-10.378
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-11.213
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 88-12.517
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-17.910
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.427
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.552
- AnnulationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.760
- AnnulationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.236
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-17.884
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.426
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.348
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 88-18.042
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-18.385
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 86-18.527
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.242
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.449
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.468
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-21.266
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-17.750
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.272C'est par une exacte application de l'article 13 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 qu'une cour d'appel décide qu'en l'absence d'un écrit, la cession du dépôt international d'une marque n'est pas établie.
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-10.254L'exécution spontanée par un justiciable d'une décision exécutoire n'établit pas en elle-même la volonté non équivoque de celui-ci d'y acquiescer et, ainsi, de renoncer à toute voie de recours.
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 89-20.418Les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil étant indissociables, l'article 10-II de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, qui n'a pas un caractère interprétatif dès lors qu'il tend à…
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-18.879L'assignation délivrée à une personne physique, quand bien même y serait-il mentionné que celle-ci est prise en sa qualité de représentant d'une personne morale, ne permet pas d'assigner valablement cette personne…
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.455C'est à bon droit qu'une cour d'appel ne sanctionne que de la seule déchéance d'intérêts prévue par l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 l'omission par une banque de renseigner la caution d'un de ses…
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-17.833Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui déclare non fautifs les agissements d'une banque, à qui il est reproché de ne pas avoir délivré un prêt…
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-11.273Justifie légalement sa décision de refuser de prononcer la déchéance des droits d'une société sur une marque déposée la cour d'appel qui, ayant souverainement estimé qu'il existait pour la clientèle un risque de…
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- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.333
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- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.737
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.778
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- Cass.Cass. com., 7 avr. 1992, n° 91-10.545
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- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-13.985
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 89-11.499
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-13.795
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.955
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-15.345
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-12.667
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-17.697
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-17.080
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