Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 54
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- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.081L'abus de confiance commis en violation d'un contrat de transport de mobilier rentre dans la catégorie de ceux que l'article 408 du Code pénal punit comme constituant le détournement de marchandises remises pour un…
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-80.905
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-80.952
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-81.288
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-82.161
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.848
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1992, n° 91-82.547
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-83.451
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-83.509
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-84.272
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-84.325
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-83.946
- CassationCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-86.166
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-86.830
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-85.388
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 91-85.551
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.301
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1992, n° 90-13.684
- CassationCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-84.621S'il résulte de coups ou violences volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de 8 jours, ces coups ou violences constituent, non la contravention prévue par l'article R. 40.1° du Code…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-80.629Les fédérations départementales de chasseurs, qui ont légalement pour mission la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, sont…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-80.306
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-80.719
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-81.631
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-81.952
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-81.996
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-82.472
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-82.133
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-82.324
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-83.991
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-84.640
- RejetCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-86.000
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-20.301Une société et ses filiales ayant fait appel pour assurer le transport rapide de colis sur tout le territoire français, à des artisans, chauffeurs de taxi ou ambulanciers ou à des commerçants loueurs de véhicules,…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-13.694Est recevable la demande d'attribution du capital décès faite par lettre reçue par la caisse primaire d'assurance maladie avant l'expiration du délai de forclusion de 2 ans et qui comportant l'expression " demande de…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-21.375Dès lors que les juges du fond sont saisis d'un litige concernant l'affiliation à un régime de sécurité sociale visé par le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 de la Communauté économique européenne, dans sa rédaction…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 88-12.086N'a pas droit aux indemnités légales de l'assurance maladie l'assuré qui, bénéficiant en Tunisie d'un congé de maladie, n'adresse son dossier médical à l'institution de sécurité sociale de son lieu de travail que…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.402La saisine de la commission de recours gracieux n'étant soumise à aucune forme particulière, la réclamation portée devant elle peut être formée par un mandataire, duquel n'est pas exigée, à ce stade de la procédure, la…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-17.606Si les tribunaux des affaires de sécurité sociale peuvent, en application de l'article R. 243-18 du Code de sa sécurité sociale, accorder une réduction des majorations de retard des cotisations de sécurité sociale au…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-43.307
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-43.412
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-43.471
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-42.193
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-42.499
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-43.295
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-43.028
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-43.350
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-43.555
- Cass.Cass. soc., 27 févr. 1992, n° 92-10.346
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-43.351
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-14.186
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-44.723
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-12.709
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.421
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.453
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.591
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-17.484
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-17.790
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.125
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-20.485
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.710
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.859
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.908
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.005
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.347
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.361
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-21.077
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.356
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.856
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.893
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.929
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-42.210
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-42.692
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-46.004
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-46.109
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-41.057
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-41.204
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-42.710
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-10.743
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-11.321
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.450
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.640
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.842
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-13.933
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-13.955
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-15.832
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-44.856
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.119
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.312
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-21.012
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-16.218
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-16.819
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-17.467
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-17.774
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.221
- Cass.Cass. soc., 27 févr. 1992, n° 92-40.248
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.335
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.676
- Cass.Cass. soc., 27 févr. 1992, n° 92-40.729
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.742
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.965
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-45.994
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.795
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.995
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-41.205
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-41.234
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-41.252
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.375
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 91-40.540
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 89-18.464
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-41.524
- CassationCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-83.165Le principe de l'oralité des débats et l'interdiction d'interrompre les témoins s'opposent à ce que le président de la cour d'assises, au cours de leur déposition, donne lecture des documents écrits se référant à leur…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-84.741Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; aucun texte ne prévoit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts, les dépositions des témoins et…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-83.913L'admission au redressement judiciaire du prévenu ne constitue pas une présomption de son insolvabilité dont la preuve lui incombe.
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-84.761
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-81.866
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-82.474
- CassationCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-82.269
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-84.246
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-84.346
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-86.710
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.760Les juges du fond qui constatent que l'occupation d'une entreprise n'a eu qu'un caractère symbolique et qu'aucune entrave n'a été apportée par les grévistes à la liberté du travail, écartent à bon droit la faute lourde…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-15.459En relevant que le fonctionnement réduit de l'usine, imposé par les salariés qui occupaient les locaux, présentait des risques de pollution et empêchait, en neutralisant le turbo-alternateur, la complémentarité des…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-41.673La mise en chômage technique du personnel non gréviste est justifiée si l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante l'empêchant de fournir du travail à ce personnel. Dans le cas contraire, la…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-44.441La mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, résulte de la…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-43.143La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-41.353L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. Les salariés licenciés antérieurement à cette…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-41.247Après avoir relevé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qui devait seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies, une cour…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-40.552Il résulte de l'article L. 323-19 du Code du travail alors en vigueur, selon lequel une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés, que pour établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit prendre en…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-43.891En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, un salarié licencié antérieurement à cet événement est en droit de se prévaloir de la priorité de réembauchage à l'égard de l'entreprise qui…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.090La rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat à durée déterminée constitue une sanction et dès lors l'employeur ne peut invoquer pour justifier celle-ci d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre…
- Cass.Cass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-60.018En raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi formé contre un jugement annulant des élections professionnelles, l'observation du délai de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile par une partie a pour…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.533Les gérants qui ont été admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ne peuvent prétendre au paiement des indemnités de fin de gérance prévues par leur contrat et dès lors sont tenus de…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-45.284Une cour d'appel, qui n'est pas tenue de répondre à de simples arguments, décide à bon droit qu'il n'entre pas dans le mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),…
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-41.889Dans une procédure sans représentation obligatoire, doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé au nom d'une société par une personne déclarant agir " pour ordre " du représentant légal de la société,…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-45.510La désignation par le président d'un conseil de prud'hommes de la section de cette juridiction compétente pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-45.456Si l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 du Code du travail emporte pour le…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-43.642
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-43.584
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-44.078
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-42.084
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 87-42.662
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-42.683
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-42.723
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-43.104
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-43.124
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-43.540
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-43.643
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-43.700
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-43.911
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-43.917
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-43.964
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-44.021
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-44.036
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-44.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-44.658
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-44.720
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.761
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.382
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-44.414
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.516
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.601
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.635
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-45.559
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-45.629
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.827
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.828
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.825
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.826
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-44.906
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-45.001
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-20.690
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-21.806
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-40.892
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-43.098
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-45.756
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-40.439
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.215
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-41.267
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-41.326
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-42.881
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-42.900
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-42.978
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-60.547
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.867
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-44.415
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-42.056
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.458
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.590
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.621
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-44.830
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-12.646
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 87-44.723
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-45.266
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-45.378
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-16.570
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-45.511
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-45.621
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-45.735
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.064
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.364
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-40.648