Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 56
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- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 88-18.883
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-81.437
- CassationCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-80.040
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-80.081
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-80.270
- CassationCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-80.377
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-86.720
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-82.744
- AnnulationCass. crim., 24 févr. 1992, n° 90-84.029
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-84.505
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-85.261
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-85.500
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-85.529
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-86.349
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 90-86.782
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-86.802
- CassationCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-85.090
- RejetCass. soc., 21 févr. 1992, n° 89-43.669
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-84.380Les juges du fond apprécient souverainement le caractère démodé ou non du modèle prétendument contrefait (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1992, n° 88-84.933Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-84.862Saisis de poursuites engagées pour stationnement irrégulier de caravane, les juges du fond apprécient souverainement si ce véhicule a conservé en permanence ses moyens de mobilité. Ainsi peuvent-ils considérer que tel…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-83.826Selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-81.811
- DéchéanceCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.476
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.160
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.907
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.990
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 89-82.386
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.388
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-82.636
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-83.989
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-84.178
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-85.428
- CassationCass. crim., 20 févr. 1992, n° 90-86.175
- RejetCass. crim., 20 févr. 1992, n° 91-86.484
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-15.919La conversion en capital de la rente allouée à la victime d'un accident du travail qui a entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanent inférieur à 10 % ayant un caractère obligatoire, le capital doit être payé…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-21.010En application de l'article 22 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, il convient de réduire le montant de la pension invalidité allouée à la suite…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-17.073La prescription des majorations de retard ne commence à courir qu'à compter du jour où les cotisations arriérées ont été entièrement acquittées.
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.506Ont un caractère général les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles le chômeur indemnisé conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.860La prise en charge par une société d'expertise comptable des cotisations de ses experts-comptables, salariés à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables (CAVEC), doit être incluse dans l'assiette des…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-13.599En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, est seule tenue, en application des…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-12.808Sont atteintes par la prescription triennale les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre d'une année, dès lors qu'après le 1er janvier suivant, l'URSSAF n'a que la possibilité de régulariser les…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-18.872L'article 3 du tarif pharmaceutique national ne s'applique que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, entrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-17.802En vertu de l'article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969 devenu l'article R. 322-5 du Code de la sécurité sociale, la décision prononçant la suppression de la participation de l'assuré, qui peut faire l'objet de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-19.985Les articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n'exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-43.619
- Non-lieuCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-42.146
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-42.589
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-13.852
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-16.209
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-10.560
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-43.506
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.611
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-10.961
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-13.946
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-14.982
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-12.391
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-13.852
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-19.242
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-19.959
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-44.624
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-17.773
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-20.229
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-40.113
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-40.154
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-40.745
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-44.986
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-21.797
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-21.847
- Non-lieuCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-42.145
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-42.580
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-45.751
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-41.564
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-41.582
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-41.871
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-20.125
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.180
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-44.708
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-44.801
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-10.285
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-15.355
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-15.434
- Cass.Cass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-15.490
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-45.664
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-40.124
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-19.062
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-41.334
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-41.554
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 88-43.935
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-11.659
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-14.046
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 févr. 1992, n° 90-13.489
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-86.567La grève du personnel pénitentiaire, qui s'oppose à toute extraction, constitue une circonstance imprévisible et insurmontable permettant à la chambre d'accusation de rendre son arrêt sur l'appel d'une ordonnance de…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.838Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement et ce remplacement ont lieu avant la date de l'ouverture…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-80.685
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-82.433
- CassationCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.122
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-82.264
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.150
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.934
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.940
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-83.990
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.211
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.458
- RejetCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.375
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 89-45.112Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre,…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 89-44.145Lorsque le demandeur n'a pas comparu devant le bureau de jugement et que la citation a été déclarée caduque non pas en application des dispositions du Code du travail qui ne visent que la non-comparution du demandeur…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 87-45.427L'article R. 516-16 du Code du travail ne s'applique pas à la caducité prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.409Les dispositions de l'article R. 516-3 du Code du travail relatives à la péremption d'instance en matière prud'homale s'appliquent au recours en révision formé contre une décision rendue en matière prud'homale.
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-10.896Le délégué syndical désigné en vertu de l'article L 412.11 du Code du travail pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise est, par cette désignation, investi de plein droit du pouvoir de…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-43.434Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant relevé qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié devenu inapte à son emploi n'a pu être reclassé dans un autre emploi…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-40.670L'article L. 241-10-1 du Code du travail ne subordonne pas le licenciement d'un salarié déclaré partiellement inapte par le médecin du Travail à une autorisation de l'inspecteur du Travail.
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-45.319Ayant fait ressortir que, n'étant pas un service distinct disposant de ses propres moyens, une cour d'appel a pu décider que la rédaction d'un hebdomadaire ne constituait pas une entité économique autonome susceptible…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-40.175L'obligation légale faite par l'article L. 472, alinéa 2, de l'ancien Code de la sécurité sociale à l'employeur de déclarer l'accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance, est indépendante de la faculté…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.020Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la responsabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié énonce qu'il avait lui-même demandé son maintien en fonction, ce qui avait été accepté par…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-45.217Après avoir relevé que lors de l'embauche d'un ménage de gardiens les tâches de chacun des conjoints n'ont pas été spécifiées et que les époux accomplissaient, en la même qualité, le même travail, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-46.107La cour d'appel qui a fait ressortir que le niveau hiérarchique de la salariée permettait son reclassement dans l'entreprise, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-44.324Aux termes de l'article 598, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation. Dès lors, une cour d'appel décide à bon droit qu'un recours en révision est tardif lorsque la…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.106Aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-42.632Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, elles ne sont pas considérées comme ayant…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.397L'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités et des emplois visés par les textes réglementaires ou…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-44.018
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.708
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.041
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.060
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.119
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.648
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-44.190
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-40.271
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-42.297
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-46.107
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-42.023
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-42.896
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-42.947
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-41.686
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-41.848
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-44.458
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-45.034
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-45.774
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.611La pension accordée en vertu de l'article 301, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, ne s'éteint pas avec le décès de l'époux coupable mais doit être prélevée sur le patrimoine…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.726Les modalités d'exécution d'une prestation compensatoire ne pouvant en principe, en raison du caractère forfaitaire de celle-ci, être modifiées, une demande de report d'échéance du versement de la dernière annuité du…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.628Un pourvoi en cassation ayant été formé contre l'arrêt prononçant le divorce, la prestation compensatoire allouée par cette même décision n'est due qu'à compter de la date du rejet du pourvoi.
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.082Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.072N'est pas légalement justifié, le jugement qui pour débouter une personne, estimant que des travaux que son voisin avait fait effectuer sur son propre fonds lui avaient causé des dommages, de sa demande d'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.717Les héritiers de la victime ne peuvent prétendre à l'indemnisation de l'incapacité permanente de leur auteur que pour la période antérieure au décès.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.064Un agent contractuel de l'Etat ayant été blessé dans un accident de la circulation et l'agent judiciaire du Trésor public ayant délivré un titre exécutoire en vue d'un recouvrement au titre des cotisations salariales…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.312Est légalement justifié l'arrêt, rendu en matière de référé qui pour interdire la diffusion d'un livre, relève qu'il comportait la reproduction de nombreuses pièces, annulées pour certaines d'entre elles, d'un dossier…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.729Servie en exécution d'une obligation nationale, en vue d'assurer aux bénéficiaires la garantie d'un minimum de ressources, l'allocation aux adultes handicapés constitue une prestation d'assistance, dépourvue de…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.470Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter la demande en réparation de leur préjudice, formée par les ayants droit d'une personne mortellement blessée par un chien, constate que la chaîne attachant ce chien placé…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.237Une personne, après avoir tenté d'emprunter un train, ayant été retrouvée blessée dans une gare, à proximité de la voie ferrée, ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui écarte la responsabilité de la SNCF…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 91-10.297Il appartient à un conducteur de véhicule terrestre à moteur, assigné par la victime et exerçant un recours en garantie contre un autre conducteur de prouver l'implication du véhicule de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.395Une collision s'étant produite entre un cyclomoteur et une automobile qui arrivait de la droite, par un chemin desservant un lotissement, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour condamner le…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-13.445
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.519
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.733
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.746
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.853
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.926
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.992
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.692
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.986
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-15.273
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-15.384
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16.730
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.069
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.260
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.337
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.446
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.841
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.942
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.007
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-11.820
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-19.091
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.003
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-15.325
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16.372
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 89-18.289
- Cass.Cass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 91-19.127
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 89-19.372
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.232
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.246
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.447
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.493
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.546
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.020
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.174
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.652
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.707
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.806
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.087
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.122
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-21.154
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.486
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- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-17.093Selon l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la…
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- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-18.583Conformément aux dispositions de l'article 918 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant qui veut assigner à jour fixe doit déposer au greffe, dès la présentation de sa requête, toutes les pièces dont il entend…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-12.652Le droit de rétrocession est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination donnée à l'immeuble ne pouvait être modifiée.