Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 53
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- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-42.619
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.022
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.456
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.607
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.098
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.131
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-44.349
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.671
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.952
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.589
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-45.731
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-43.914
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.562
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-45.070
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-45.666
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 91-10.049La responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est régie par les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.775Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui déboute une personne blessée par les pales en rotation d'un hélicoptère de sa demande en réparation de son préjudice à la société propriétaire de l'hélicoptère et au…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.716
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.768
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-21.032
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 91-10.036
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-12.456
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-15.631
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-16.464
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.250
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.339
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.353
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.847
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.249
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.025Les dispositions d'ordre public de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoyant, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985, la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.201A défaut de preuve d'une contestation présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, est régulier l'arrêt qui mentionne que les plaidoiries ont eu lieu à…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-18.480Est recevable la demande faite pour la première fois en appel en inopposabilité d'un bail, qui tend, en visant à voir exclure tout effet de cette convention à l'égard du demandeur, aux mêmes fins que la demande initiale…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.323Justifie légalement sa décision d'autoriser le locataire d'un local à usage commercial à adjoindre à son activité de vente et toilettage d'animaux de compagnie celle de vente d'accessoires, cadeaux et petits objets, la…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-18.242La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.515Justifie légalement sa décision d'annuler un congé aux fins de reprise au profit de la petite fille des bailleurs, la cour d'appel qui retient souverainement que l'indication non ambiguë de l'époux comme premier…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.819En application des articles 35, 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d'instance prononçant diverses…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-13.145Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision d'assemblée générale retirant son droit à un copropriétaire, retient exactement que le droit de jouissance exclusif et privatif sur une…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.122Les juges du fond qui dans leur décision font état d'accords amiables, sont tenus, même d'office, de les examiner.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.011Le décret des 16-19 juillet 1793 relatif à la constitution d'une caution en cas de pourvoi en cassation ayant été abrogé par le décret n° 80-367 du 19 mai 1980, l'autorité expropriante qui ne peut plus exiger une…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.697En présence de deux instances, l'une en résiliation du bail et l'autre en fixation d'une indemnité d'éviction, une cour d'appel a pu décider que les instances se rattachant l'une à l'autre par un lien de dépendance…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-13.961
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-13.974
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.474
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.612
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-14.694
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-16.406
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-15.615
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-16.280
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-16.678
- Cass.Cass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 91-16.956
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 89-17.238
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-17.623
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-17.624
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-17.803
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-18.176
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-18.296
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 89-21.364
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 89-21.454
- AnnulationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.012
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.013
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.015
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.016
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.017
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.019
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.021
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.826
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-19.912
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.478
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-20.509
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.014(sur le deuxième moyen) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement - Bénéficiaire - Justification de sa qualité - Constatations suffisantes.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.018
- AnnulationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.020
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-70.022
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 89-13.837Une cour d'appel décide à bon droit que la juridiction française était compétente en vertu de l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour connaître de l'action engagée par des sociétés…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.336Une cour d'appel ayant déclaré recevable l'appel par un créancier d'un jugement statuant en matière de plan de cession d'entreprise, le pourvoi formé contre cet arrêt par l'administrateur et le débiteur, qui est…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.602Les restrictions apportées au droit de relever appel et de se pourvoir en cassation par les articles 174 et 175 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 n'empêchent pas de faire constater par les voies de recours du droit…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-19.172La notification aux créanciers inscrits sur un fonds de commerce de la résiliation amiable du bail de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité doit, selon l'article 14, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, émaner du…
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.710La caution qui, par ses qualités et fonctions au sein de la société cautionnée, a une parfaite connaissance de la situation de celle-ci, ne peut invoquer, pour se soustraire à ses obligations, le caractère abusif du…
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.304La présomption édictée à l'article 37, alinéa 3, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 est irréfragable et confère au cocontractant un droit acquis à se prévaloir de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-14.103Lorsque sur l'appel non limité d'une partie, l'intimé conclut aussi contre une autre partie à la procédure en première instance, mais qui n'a pas elle-même relevé appel, l'ensemble des litiges est néanmoins dévolu à la…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.668L'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'impose pas, en cas de tacite reconduction du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, une nouvelle publicité et, par conséquent, n'institue pas une nouvelle période de…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-16.371Le délai d'un an imparti à l'acheteur d'un fonds de commerce par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 pour demander l'annulation de la cession en cas d'omission des mentions prescrites par ce texte a pour point de…
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 89-11.635
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-11.758
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-14.132
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-17.249
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 88-19.290
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 89-21.273
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.936
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-13.136
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-13.711
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-14.312
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-15.450
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 89-19.771
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 89-20.458
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 88-20.498
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-14.674
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-16.839
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-17.144
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mars 1992, n° 90-18.225
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 89-19.451
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 88-20.010
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-13.024
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-13.099
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-11.757
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-13.475
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-14.634
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-16.379
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-10.048
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-11.566
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-16.581
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-16.951
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 88-17.554
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-17.768
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 89-15.211
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-15.967
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 88-83.880Si l'article 124 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative au droit du travail en Nouvelle-Calédonie punit d'une amende toute personne qui enfreint les règles d'hygiène et de sécurité des travailleurs prévues par…
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 90-85.373Les violences visées par l'article 309, alinéa 2, du Code pénal comprennent celles qui, sans atteindre matériellement les personnes, ni leur causer une incapacité, sont cependant de nature à les impressionner vivement…
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 90-81.265Lorsqu'un prévenu, poursuivi pour avoir édifié une construction en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, établit qu'il s'est conformé au permis de construire qui lui a été délivré,…
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-80.826
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-81.029
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-82.333
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-82.462
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-82.743
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-83.126
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 90-82.964
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-83.009
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-83.067
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-83.120
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-83.356
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-84.748
- RejetCass. crim., 3 mars 1992, n° 91-86.860
- Cass.Cass. soc., 3 mars 1992, n° 92-40.708
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-11.088Le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ayant pas le caractère d'un appel, la cour d'appel, lorsqu'elle statue sur un tel recours, peut valablement comprendre dans sa composition ce magistrat.
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-16.201Selon l'article 917 du Code civil, au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent opter, soit pour l'exécution de la libéralité, soit pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-16.420C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel constatant que la seule issue ouverte à une indivision, pour que demeure à son actif la valeur patrimoniale de l'exploitation agricole commune est le transfert…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-15.313La continuité que doit présenter la possession d'état n'implique pas nécessairement une communauté de vie ou des relations constantes et il appartient aux juges du fond d'apprécier, compte tenu des circonstances de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-10.698L'article 88 du Code des débits de boissons qui prescrit une analyse sanguine du taux d'alcoolémie n'a pas pour objet de permettre la détermination de la garantie due par l'assureur. Il s'ensuit que, saisie, sur le…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-12.001Il appartient au père prétendu qui entend opposer à l'action en recherche de paternité la fin de non-recevoir tirée de ce qu'il établit par un examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant, de demander qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-20.996C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'un organisme non agréé n'a fait l'objet que d'un nombre réduit de désignations en qualité de tuteur aux prestations sociales, de sorte que le…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-11.739
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.027
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.040(sur le second moyen) VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Bruit parasite du moteur - Bruit diminuant l'usage du véhicule.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 88-19.691
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.059
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.533
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.081
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-20.622
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-20.933
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-15.440
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-16.809
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.024
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-17.532
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.606
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-18.843
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-10.927
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-11.742
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-12.416
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-12.893
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-12.534
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-13.590
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 89-14.085
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1992, n° 90-14.747
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-18.978
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-18.988
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.000
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.195
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.334
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.633
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-12.726
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-13.670
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-16.651
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-16.652
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-15.609
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-15.628
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-15.952
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-17.066
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-17.094
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-18.977
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-17.888
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-18.350
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-21.908
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 89-20.873
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.929
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.934
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.984
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.756
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.829
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.056
- Cass.Cass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.073
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.198
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.521
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.424
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.441
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.458
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-19.700
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-10.619
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-20.051
- Cass.Cass. com., 2 mars 1992, n° 90-11.024
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-86.713Selon l'article L. 55.2° du Code des débits de boissons, est frappée de l'incapacité d'exploiter un débit de boissons toute personne condamnée pour l'un des délits spécifiés par ce texte à une peine d'1 mois au moins…