Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 52
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- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.988
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.989
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-13.701
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.491
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-15.309
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-15.312
- Cass.Cass. com., 10 mars 1992, n° 89-20.215
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 09-20.451
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.544
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.621
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.845
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-15.079
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-15.277
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 89-15.977
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.186
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.188
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 88-16.267
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.445
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 88-19.564
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 90-21.869
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 90-21.870
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.544
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.557
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 91-11.085
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.990
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-11.646
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.197INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Distinction entre les périodes antérieure et postérieure au décret d'application.
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.523
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.558
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 90-13.664
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.663
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-15.041EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Impossibilité juridique qu'il soit en même temps le souscripteur du billet à ordre.
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-15.471
- Cass.Cass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.189
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.516
- Cass.Cass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.526
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-10.308BANQUE - Compte courant - Découvert - Relevé - Mention des intérêts débiteurs - Acceptation tacite.
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-10.403
- IrrecevabilitéCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.547
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.548
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.549
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.550
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 91-10.551
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 89-10.875
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.527
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-18.297
- Cass.Cass. crim., 10 mars 1992, n° 91-86.944Les dispositions des articles 63 et 64 du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue en matière de crimes et délits flagrants ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5.3 de la Convention européenne…
- CassationCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-85.981Aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son conseil, selon les mêmes…
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-84.011Il résulte des termes mêmes de l'article 720-2 du Code de procédure pénale que la période de sûreté s'applique de plein droit en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d'une durée…
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-83.645Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction au jour du procès soit de nature à faire naître un doute sur la…
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-81.177
- CassationCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-81.852
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 87-82.414
- CassationCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-83.292
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-84.523
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-85.769
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 89-86.903
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 90-87.173
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 90-87.589
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-80.193
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-21.074Un chèque non daté est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire contre le tireur.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-15.059La renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance à l'égard de la victime d'un accident causé par son assuré vaut également à l'égard de celui-ci, dès lors que cette renonciation ne…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 87-19.586L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur la délibération d'un conseil…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-16.466Dès lors qu'une femme s'est portée caution solidaire envers une banque de la dette de son mari à l'égard de celle-ci à concurrence d'une somme déterminée, plus intérêts, et que l'engagement relatif aux intérêts, à la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-20.360Le manquement à la probité de la part d'un avocat, qui constitue une infraction disciplinaire, ne requiert pas la constatation de l'intention frauduleuse, élément constitutif d'une infraction pénale.
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 87-17.824Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité de l'organisateur d'un stage d'alpinisme dans la réalisation des dommages subis par un stagiaire à l'occasion d'une ascension effectuée en cordée, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-18.675
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-19.919
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 89-14.059
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-18.483
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-18.576
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-19.081
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-19.147
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-10.960
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 89-15.217(sur le second moyen) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Préjudice - Préjudice certain - Vente de fonds de commerce - Local susceptible d'expropriation - Fonds déprécié et…
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-83.723Si le décès du prévenu, qui éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, permet à l'administration des Impôts de poursuivre contre les héritiers ou successeurs du défunt l'application des…
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 90-87.478Le cannabis dont la culture est punissable en vertu des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique se définit, non par référence aux dispositions réglementaires dudit Code ou à la réglementation…
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-80.696
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-80.915
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-81.094
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-82.214
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-80.087
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-82.458
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-83.357
- CassationCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-83.361
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-83.545
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 90-86.569
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-85.277
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-85.278
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 90-85.449
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 90-85.530
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-86.094
- CassationCass. ass. plén., 6 mars 1992, n° 89-13.260Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui pour décider que la vitamine C800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique…
- CassationCass. ass. plén., 6 mars 1992, n° 89-13.260Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel, qui pour décider que la vitamine C 800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique…
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-82.424Les frais médicaux, l'incapacité temporaire de travail et l'incapacité permanente constituant les divers aspects d'un même préjudice, les tiers payeurs, dont les prestations ont contribué à la réparation de celui-ci,…
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-81.888L'indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l'exercice même de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination qui résulte d'un contrat de louage de services le liant à un tiers (1).
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-81.294
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-81.295
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-81.417
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 90-81.994
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-82.075
- CassationCass. crim., 5 mars 1992, n° 90-87.635
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 89-90.758
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-82.998
- RejetCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-83.383
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-83.676
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-84.226
- CassationCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-84.247
- CassationCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-83.969
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-41.471Il résulte des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code du commerce que la preuve peut, à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens. Il s'ensuit que lorsque l'employeur, dans les actes de…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.315En l'absence d'autorisation du premier président, est irrecevable l'appel formé contre le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une expertise, quand bien même les motifs de cette décision retiendraient…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.680Sont irrecevables, d'une part, eu égard à l'autorité de chose jugée les demandes soumises à un conseil de prud'hommes qui a déjà statué sur ces demandes par un premier jugement et, d'autre part, par application des…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.188Selon les articles R. 516-5 du Code du travail et 416 du nouveau Code de procédure civile, le salarié qui représente l'employeur en matière prud'homale doit justifier qu'il en a reçu le mandat. Il s'ensuit qu'après…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-18.902La décision de prise en charge de frais de transport par la Caisse, quel qu'en soit le mérite lie cet organisme, dès lors qu'il l'a prise en connaissance des conditions du transport et qu'il ne l'a pas rapportée dans le…
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-18.897En cas d'exercice simultané de professions relevant de régimes différents, la cessation en cours d'année de l'exercice de la profession principale n'a d'incidence que sur le service des prestations et non sur le montant…
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-11.203N'entrent pas dans l'assiette des cotisations dues par une association d'entraide sociale, les allocations forfaitaires pour frais versées aux directeurs de placement, dès lors qu'est apportée la preuve de l'utilisation…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-11.384Ayant relevé que les intervenants vacataires étaient appelés à exercer leur tâche de conférencier dans le cadre de sessions pouvant s'étendre sur plusieurs mois, les juges du fond décident exactement qu'en raison du…
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-42.408Lorsque les lettres recommandées de notification du jugement portent la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", la partie procède sur invitation du secrétaire à la signification et le délai d'appel court à compter…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-10.676La qualité de journaliste professionnel n'étant reconnue par la loi au correspondant de presse que s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 761-2 du Code du travail et perçoit des appointements fixes et…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-13.324Ne sont pas assujetties au régime général de la sécurité sociale faute de lien de subordination entre elles et un laboratoire d'analyses médicales les infirmières qui, chargées par ce laboratoire d'effectuer des…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-14.163
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-10.575
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-10.723SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations dues à la Caisse d'allocations vieillesse des experts comptables - Conditions.
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-13.525
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-18.563
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-15.540
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-15.603
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-16.424
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-17.167
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-17.505
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-11.676
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-11.677
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-11.788
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-20.066
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-20.159
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-21.690
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-15.376
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.256
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.936
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-13.537
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-16.423
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-16.695
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.312
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-41.226
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-42.372
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-42.396
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-43.888
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-43.897
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-44.007
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-44.516
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-43.585
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-44.531
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-43.762
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-44.650
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-44.655
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.385
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.384
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-45.749
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-42.906
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-86.867Selon l'article 181 du Code de procédure pénale, le titre de détention initial conserve de plein droit sa force exécutoire après le prononcé de l'ordonnance de transmission des pièces de la procédure et ce, jusqu'à ce…
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-84.197Si un fait criminel unique portant préjudice à plusieurs personnes peut faire l'objet d'une seule question, il peut faire également l'objet de questions distinctes relatives à chacune des victimes (1).
- Cass.Cass. crim., 4 mars 1992, n° 92-80.922
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-82.367
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-82.843
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-83.197
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-83.653
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-84.338
- AnnulationCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-84.792
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-86.146
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 90-86.546
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-84.895
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-86.821
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-85.283
- RejetCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-82.488
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-43.066La durée du stage de formation qui entre dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, en l'absence de dispositions conventionnelles…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-43.452Lorsque la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail prévoit que l'employeur pourra en libérer le salarié à condition de l'en avertir par écrit dans le délai maximum d'un mois suivant la notification…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 1992, n° 89-40.276Saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction de l'ordre administratif, la cour d'appel qui en application des articles 91 et 99 du nouveau Code de procédure civile juge l'affaire selon les règles…
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.543Il appartient au demandeur au pourvoi qui excipe d'un vice du consentement lors de son désistement d'en rapporter la preuve.
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1992, n° 90-40.164La méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique n'est pas sanctionnée dans les conditions…
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-41.014Est licite la clause de non-concurrence qui permet au salarié de conserver la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle.
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.271Le salarié dont le contrat a été rompu pour cause d'invalidité absolue et définitive reconnue par l'employeur a droit au capital prévu, au titre de la garantie invalidité-décès, par l'article 22 de la convention…
- CassationCass. soc., 4 mars 1992, n° 90-14.551Le versement d'une indemnité de congés payés ne peut, en lui-même, avoir pour effet de reporter le point de départ du délai-congé d'un salarié qui fait l'objet d'un licenciement. Dès lors, ne donne pas de base légale à…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.217Un contrat de travail peut être assorti d'une période d'essai permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui est confiée, alors même que le salarié vient de recevoir une…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.987L'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des motifs permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi.
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-45.049Aux termes de l'article 5 de l'avenant du 9 mai 1963, de l'annexe III " ingénieurs et cadres " de la convention collective de la maroquinerie du 12 mai 1961, tout engagement sera confirmé préalablement à l'entrée dans…
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