Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 55
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-40.824
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-41.190
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-40.521
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-41.588
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-41.912
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-41.380
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-44.671
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.322L'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance étant exécutoire de plein droit par provision, la saisine du président du tribunal de commerce puis de ce tribunal qui étaient la conséquence de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-20.821L'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.308Une cour d'appel, en relevant que le chef d'agence d'une compagnie d'assurances ne justifiait pas du pouvoir de représenter cette compagnie dans la déclaration d'appel, caractérise une irrégularité de fond affectant la…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.617Ne se fonde pas uniquement sur un rapport d'expertise non contradictoire, et est légalement justifié, l'arrêt qui pour établir la réalité et l'étendue de désordres ainsi que les responsabilités encourues par le…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-21.036La cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-20.244Une partie ayant soutenu que la péremption de l'instance était acquise faute de diligences entre une première ordonnance du juge de la mise en état, ayant désigné un deuxième expert et une seconde ordonnance nommant un…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.981L'article 108-1 du Code civil, qui se borne à substituer à l'éventuel domicile commun des époux, un domicile distinct pour chacun d'eux, n'oblige ni l'époux bénéficiaire de la jouissance du logement du ménage à y…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.991L'intimé ayant communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture, viole le principe de la contradiction, l'arrêt qui énonce qu'il convient, pour permettre aux parties de débattre sur l'ensemble des…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-10.489
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-11.140
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.279
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.394
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.576
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-21.111
- Cass.Cass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-20.305
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.112
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-13.730
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.642
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.265
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.424
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 88-20.240
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-16.984L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, qui permet au bailleur d'un local classé en sous-catégorie 2B ou 2C de proposer un contrat de location au locataire ou occupant de bonne foi, n'institue qu'une simple faculté…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-14.733Justifie légalement sa décision de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, des constructeurs à réparer les désordres affectant des éléments menuisés extérieurs, la cour d'appel qui relève que ces éléments…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.912La notification au locataire de la proposition d'un nouveau bail en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.546Ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux une association exerçant une activité d'enseignement à distance alors qu'il n'est pas établi qu'un enseignement soit dispensé, au moins en partie, dans les locaux loués.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.950Fait une exacte application des dispositions de l'article 23-8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide que des locaux ont un usage monovalent et échappent au plafonnement alors qu'ils ont…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.607Pour écarter l'application des dispositions générales de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient, à bon droit, que les dispositions de l'article 77, paragraphe 2, de la loi n° 82-526 du 22 juin…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-15.859Justifie légalement sa décision de condamner une société civile immobilière, venderesse d'un emplacement de stationnement impraticable, à payer une indemnité à l'acquéreur, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-13.320Le vendeur d'un immeuble à construire ne pouvant être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-12.684Dès lors qu'en exécution du marché le maître de l'ouvrage a versé à l'entrepreneur l'acompte, garanti par un cautionnement, prévu pour le démarrage des travaux, justifie légalement sa décision de rejeter la demande du…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.042L'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt.
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 89-16.843Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'un constat tout en constatant que la mesure d'instruction avait été diligentée hors la présence du preneur,…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-13.469En matière d'incident de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur un moyen de fond.. N'est pas susceptible d'appel le jugement rejetant un dire concernant le bénéfice d'un bail…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-13.465
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 87-11.453null
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-12.616
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-19.710
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-14.734
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-15.847
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-16.272
- Cass.Cass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-16.854
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.187
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-10.430
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 87-13.230
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.358
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.561
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-15.983
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.294
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.740
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-20.036
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-20.239
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 89-21.668
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-15.970
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-14.745
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-15.943Viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le cahier des charges d'une concession portuaire l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une chambre de commerce, énonce qu'une société se…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.329Les faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial impliquent l'existence d'un préjudice. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour débouter de son action en concurrence déloyale une société,…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-15.810Un contrat d'ouverture de crédit et un contrat de compte courant sont des contrats distincts. Ne tire pas les conséquences légales de sa décision la cour d'appel qui condamne à paiement du montant du solde débiteur du…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 88-17.708Une cour d'appel n'établit pas en quoi un plaideur a fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice lorsqu'elle retient que ce plaideur a exercé son droit d'appel dans le but de ne pas payer une somme qu'il devait…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.707L'opération d'escompte de lettres de change ne confère pas de plein droit à une banque le bénéfice d'une assurance-crédit qui n'est pas l'accessoire d'une lettre de change ; fait donc l'exacte application de l'article…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.337L'article 383 du Code des douanes n'est pas applicable dès lors que l'administration des Douanes est condamnée sur le fondement de droit commun de la voie de fait, et non sur celui de dispositions du Code des douanes.
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-16.881Selon l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales l'avis à tiers détenteur ne peut avoir effet que sur les fonds appartenant ou devant revenir au redevable d'impôts, pénalités, frais et accession. Justifie…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-15.244Il appartient à l'administration fiscale d'établir, dès la notification du redressement, le bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par un contribuable ; inverse en conséquence le…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.120L'article L. 362-4-1 du Code des communes par dérogation à l'article L. 362-1 du même Code prévoit que lorsque la commune du lieu de mise en bière n'est pas celle du lieu d'inhumation il peut être fait appel à toute…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-20.769Aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte contre les ordonnances rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.335Ayant relevé que des lettres de change ont été endossées à l'ordre d'une banque sans aucune mention le désignant comme simple mandataire à des fins d'encaissement et que leurs montants ont été portés au crédit du compte…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-12.528L'article 38 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986 applicable en la cause, substitue à l'agent judiciaire du Trésor les comptables dépendant des administrations concernées pour…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.975Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie des conséquences d'un refus d'agrément d'un projet de cession d'actions, ne recherche pas comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas eu des…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.789Le moyen, qui tend à contester le bien-fondé de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, est inopérant pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché, par l'appréciation des…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-16.750
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.591
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-12.863
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-12.864
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-16.277
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.937
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-18.328
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-16.510
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.039
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-17.686
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 88-20.456
- Cass.Cass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.744
- Cass.Cass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.745
- Cass.Cass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.746
- Cass.Cass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.747
- Cass.Cass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.748
- Cass.Cass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.749
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-21.260
- Cass.Cass. com., 25 févr. 1992, n° 92-10.916
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-16.147
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.981
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.593
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.459
- IrrecevabilitéCass. com., 25 févr. 1992, n° 91-10.003
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-11.916
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-12.040
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-13.847
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-14.356
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-18.232
- Cass.Cass. com., 25 févr. 1992, n° 89-19.560
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 90-86.099Les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail, dont la violation est pénalement sanctionnée par l'article R. 262-6 de ce Code, et qui doivent être interprétées strictement, ne s'appliquent pas à la cinquième…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-82.731Les enquêteurs, habilités par le ministre chargé de l'Economie et procédant à une visite de locaux professionnels autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance, sont réputés agir dans les…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-80.217L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal lorsqu'elle est de nature à emporter la confiance de la victime et à la persuader de l'existence de l'événement…
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 1992, n° 90-86.775Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui concernent les seules parties privées, ne sont pas applicables aux procès-verbaux et à leurs annexes, établis par les inspecteurs du Travail. Ces…
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-84.063La disposition de l'article 469-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine, est d'ordre public (1).
- DéchéanceCass. crim., 25 févr. 1992, n° 92-80.179
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-81.534
- DéchéanceCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-86.719
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-82.124
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 90-83.459
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.924
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.925
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.926
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.927
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.929
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-84.419
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-84.581
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-85.118
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-85.343
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-85.432
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-86.084
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-86.085
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-86.086
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-86.087
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 88-86.570
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-86.612
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1992, n° 90-86.894
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.923
- CassationCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-83.928
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 90-40.712Une cour d'appel qui relève que deux salariés employés en qualité de secrétaires administratifs sont licenciés à l'occasion de l'informatisation de leur service et qu'une autre personne est embauchée, non pour…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-41.634L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Dès lors, une cour d'appel qui relève qu'un employeur licencie un salarié…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 88-43.877Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, aux licenciements pour faute qui n'étaient pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-40.493Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié. Le droit à réintégration dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-61.135L'employeur ou son représentant ne pouvant siéger au sein du bureau de vote, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'agent administratif composant ce bureau devait être électeur et choisi d'un commun accord…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 90-44.100
- Cass.Cass. soc., 25 févr. 1992, n° 90-43.715
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-43.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-40.799
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 88-45.279
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.139
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.196
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-40.840
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.082
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.121
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.134
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-41.324
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.213
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.234
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.251
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 88-44.595
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 90-44.759
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.074
- Cass.Cass. soc., 25 févr. 1992, n° 90-45.429
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-40.145
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-40.169
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.140
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.146
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.194
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.223
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-40.800
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-41.425
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-41.664
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-41.965
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 87-41.161
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-12.423L'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie.
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-12.138L'inopposabilité, au bénéficiaire de l'indemnité, de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-17.348La faculté offerte par l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 aux citoyens de chacun des deux pays de demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-20.657Pour invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, il faut établir que l'accident a été causé par une chose ou un animal appartenant à un tiers dont la responsabilité est…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-11.261Si la demande d'indemnité a été portée devant la juridiction répressive, la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit peuvent, dans certaines conditions, demander à l'assureur le paiement des sommes…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-13.815La procédure prévue par le décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.585
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.713
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-21.404
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-10.002
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 88-15.357
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-11.858
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.268
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-16.959
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 88-17.151
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-18.440
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-11.308
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-11.472
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-11.711
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.241
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.273
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-13.444
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-13.885
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-15.695
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-16.138
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-16.469
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-17.090
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 88-17.150
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-17.271