Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 60
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- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 88-17.619
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-10.142
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.090
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.096
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.616
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-14.317
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 88-18.478
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-15.281
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.557
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 89-18.904
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 89-20.378
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 89-20.434
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-16.583
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.674Est irrecevable l'appel du débiteur en redressement judiciaire contre la décision d'admission d'une créance prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le débiteur n'avait pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-17.911Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.399La présomption de renonciation par l'administrateur du redressement judiciaire à la continuation d'un contrat résultant de son défaut de réponse dans le mois d'une mise en demeure, posée par l'article 37, alinéa 3, de…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-15.977La nullité des paiements effectués postérieurement à son redressement judiciaire par un débiteur au moyen d'un chèque émis antérieurement à son bénéfice ne peut entraîner la restitution au tireur du montant de la…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.962Un créancier ne peut invoquer le privilège garantissant sa créance que dans le délai légal de déclaration des créances prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985.
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.609La novation n'ayant lieu que si une obligation valable est substituée à l'obligation d'origine, un créancier peut se prévaloir d'un premier acte de cautionnement valable auquel n'a pu se substituer un second en raison…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.114Si le président du Tribunal peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-19.973L'agrément prévu à l'article 194 du Code des marchés publics n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et l'opposabilité à la masse du privilège du…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-19.773Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 sont inapplicables au cautionnement d'un prêt destiné à financer les besoins de l'activité d'une société, qui ne peut être que professionnelle au sens de l'article…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.149Ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt qui pour prononcer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, retient que l'importance de l'insuffisance d'actif d'une société…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.182Seuls les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-15.668Un connaissement s'étant référé à la convention de Bruxelles du 25 août 1924, mais en y dérogeant en ce qui concerne la limitation de responsabilité du transporteur maritime, ces clauses dérogatoires sont opposables au…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-17.993Est irrecevable l'appel du débiteur en redressement judiciaire contre la décision d'admission d'une créance prise par le juge-commissaire sur proposition du représentant des créanciers, si le débiteur n'avait pas…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.307Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.274Selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable, comme nouveau et…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.254
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.910
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1992, n° 90-17.373
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.113
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.121
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.604
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-14.750
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-14.761
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-15.476
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.184
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.185
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.519
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.863
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-17.372
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-20.218
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-20.281
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-20.573
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.120
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.122
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.123
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.124
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-20.878
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.857
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.300
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.371
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.183
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.604
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 91-10.538
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.788
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-11.371
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-11.783
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-11.996
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.477
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.784
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.899
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-13.761
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.835
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.836
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-13.837
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-14.562
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 88-15.728
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.114
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-21.387
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-22.048
- Cass.Cass. com., 4 févr. 1992, n° 90-21.868
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.437
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 91-10.537
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 91-10.541
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 91-10.539
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.029
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.177
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-14.602
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 91-10.540
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.613
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-12.057
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-20.355
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-82.330L'acceptation donnée par un délégué du personnel à son licenciement, prononcé sans l'observation de la procédure protectrice prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, n'est pas une cause justificative de la…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-81.443
- CassationCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-87.590
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-81.890
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-81.992
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-83.207
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-83.797
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-83.352
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-83.473
- CassationCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-84.970
- CassationCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-85.245
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 91-86.323
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-86.069
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-43.292
- CassationCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.547
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.324
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.329
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.398
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.405
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.429
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.546
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.611
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-43.653
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 88-43.664
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-44.172
- CassationCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-41.674
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-42.251
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-42.268
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.593
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.612
- CassationCass. soc., 4 févr. 1992, n° 89-43.383
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-43.940
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-40.571
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-46.060
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 91-41.801
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-44.239
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-45.404
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-46.007
- CassationCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-45.491
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 91-40.790
- RejetCass. soc., 4 févr. 1992, n° 91-40.820
- CassationCass. soc., 4 févr. 1992, n° 90-41.131
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.433En vertu de l'article 17-1 bis de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la liberté consentie à l'agriculteur dans la conduite de son élevage n'est pas exclusive de l'existence d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-16.168S'agissant d'une femme mariée avant le 1er janvier 1966 et, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, l'article 2161, alinéa 2, du Code civil n'est pas applicable. Il en…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-12.725Il appartient à la juridiction des référés de statuer à titre provisoire sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans la procédure dont elle a connu.
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-10.695Il résulte de la combinaison des articles 1096 et 267, alinéa 2, du Code civil qu'en cas de divorce prononcé aux torts de l'un des époux, si l'époux innocent conserve, en principe, les donations qui lui ont été faites,…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-12.569Le principe de l'égalité des créanciers dans la masse est à la fois d'ordre public interne et international. Il s'ensuit que, dès lors qu'une créance trouvant son origine dans l'inexécution de contrats antérieurs au…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-18.080Le caractère impératif de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne doit pas être confondu avec l'ordre public international au sens de l'article 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.760Viole le principe fraus omnia corrumpit, la cour d'appel qui décide que la renonciation d'une personne à remettre en cause les actes passés par son auteur, est opposable aux fils de cette personne et ne leur permet plus…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-21.630La " volonté ludique " d'un auteur, qui a cherché à établir avec ses lecteurs " une complicité amusée ", n'est pas de nature à exclure l'existence d'une contrefaçon, faute de rattachement à l'un des cas prévus par…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.001
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.117
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-12.574
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-12.581
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-21.500
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-11.698
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-11.754
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-10.433
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-10.513
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-14.374
- Cass.Cass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 91-12.109
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-12.686
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-13.703
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-13.999
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.705
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.998
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.738
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.836
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 88-17.390
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-20.981
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-18.944
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-20.247
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 88-20.371
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-11.422
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 91-12.110
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-12.242
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-12.900
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-13.778
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-14.166
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-14.319
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-14.399
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-15.948
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.444
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-19.267
- CassationCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-81.426Si les juges apprécient librement la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis et se décident d'après leur intime conviction, ils ne sauraient, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, après avoir reconnu la…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 90-85.431Relève tous les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel qui constate qu'un président-directeur général a, en connaissance de cause, fait supporter par la trésorerie de la société le…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-81.178Selon les dispositions de ce texte, les débats sur l'action prévue par l'article 91 du Code de procédure pénale ont lieu en chambre du conseil et la décision est rendue en audience publique. Encourt la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-80.211L'assistance d'un interprète au stade d'une enquête douanière n'est pas une formalité prescrite par la loi à peine de nullité ; il suffit que la personne interrogée l'ait été dans une langue qu'elle comprend
- CassationCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-80.382Selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la saisine de la Commission des infractions…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-81.442
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-81.505
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-81.531
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-80.712
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1992, n° 90-87.444
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-81.545
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-82.098
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-82.827
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-83.468
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-86.270
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-86.394
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1992, n° 90-86.605
- RejetCass. crim., 3 févr. 1992, n° 90-86.656
- CassationCass. soc., 2 févr. 1992, n° 90-15.190
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-81.917Aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale. Tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification législative, les faits poursuivis…
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