Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 61
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- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-86.759
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-87.108
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-87.697
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-85.527
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 90-85.403
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-81.131
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-81.737
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-80.600
- RejetCass. crim., 30 janv. 1992, n° 91-82.550
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-17.664Analysant les conditions de fait dans lesquelles s'effectue l'activité de représentation exercée en France par un assuré au profit d'une société de droit italien, la cour d'appel qui se fonde sur un ensemble d'éléments…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-16.905Lorsqu'une société n'a pas contesté, soit par la voie hiérarchique, soit devant la juridiction du contentieux de l'ordre administratif, l'avis du directeur régional du Travail défavorable à l'octroi d'une ristourne sur…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-17.100La cour d'appel qui constate que, depuis l'origine de l'entreprise, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels, prévu en matière d'impôt sur le revenu pour le personnel des casinos et cercles de jeux, est…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-10.660Dès lors qu'elles ont été validées comme périodes d'assurance, les années de cotisations au régime spécial de sécurité sociale des militaires d'un assuré social placé sous les drapeaux pour servir en Indochine ne…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-18.824Doivent être assujetties au régime général de la sécurité sociale les médecins et le kinésithérapeute apportant leur concours à une clinique dès lors qu'ils dispensent leurs soins à une clientèle qui, pour l'essentiel,…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-20.428
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-21.553
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-21.917
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-10.571
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-10.974
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-13.417
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-19.169
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-20.155
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-20.220
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-20.505
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-21.932
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-14.528
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-11.069
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-11.649
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 90-12.297
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-17.767
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-18.644
- CassationCass. soc., 30 janv. 1992, n° 87-19.235
- RejetCass. com., 29 janv. 1992, n° 90-16.677
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.712Le prévenu qui, n'ayant pas comparu et n'ayant pas fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.544Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-80.070Il résulte du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale que le prévenu et la personne civilement responsable peuvent faire appel des jugements rendus en matière de police lorsque des dommages-intérêts…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-80.722
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-80.946
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-82.748
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-82.810
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-82.917
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.340
- CassationCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.713
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.836
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-84.381
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 89-86.768
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 90-86.773
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 90-87.150
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-80.072
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-81.228
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-81.498
- RejetCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-82.538
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-83.010
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-85.505
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-41.087Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-43.229Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-60.526Le tribunal d'instance qui constate que les salariés d'une banque détachés dans des filiales ou succursales à l'étranger sont liés à celle-ci par un contrat de détachement déterminant leurs conditions d'emploi dans ces…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.149Le représentant de l'employeur au sein d'un établissement distinct est non seulement habilité à transmettre les réclamations mais aussi à trancher celles relevant de sa compétence.
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-44.603Après avoir constaté que les postes offerts aux salariés protégés par l'employeur avaient pour effet un déclassement, une cour d'appel décide exactement que tant la mise en chômage partiel de ces salariés que la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-44.227Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 87-43.998Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer mal fondée la demande d'indemnités de rupture formée par le bénéficiaire d'un stage universitaire au sein d'une entreprise, admis à poursuivre…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-40.033La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation n'a pas abrogé les dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables aux travailleurs, tel l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-44.501Encourt la cassation l'arrêt qui pour juger que le licenciement d'un salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, relève que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de circonstances particulières…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-42.128La loi ne prévoit pas, pour que le licenciement ait un motif économique, que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié.
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-40.038
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-43.458
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-43.459
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-43.460
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-43.461
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.004
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-41.747
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-41.865
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-41.940
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-43.371
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-42.779
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-43.321
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-41.864
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-44.415
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-42.788
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-42.791
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-45.783
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.005
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.120
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 91-60.256
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-60.362
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-43.993
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-44.029
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 88-45.498
- RejetCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-45.457
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-20.204Lorsque les parties se sont réservées la faculté de faire appel de la sentence dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte qu'elle tende à la réformation de la sentence ou à son annulation.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.923L'article 908 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit la réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué ne s'applique pas devant la cour d'appel saisie sur renvoi de compétence en vertu des dispositions…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.015Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel constatant l'extinction de l'instance n'est pas recevable, cette ordonnance mettant fin à l'instance pouvant être déférée…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.911Une cour d'appel saisie par un avocat inscrit au barreau d'un tribunal de son ressort d'une demande de renvoi devant une autre cour d'appel doit faire droit à cette demande sans que soit requis l'accord des parties.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.258La faculté accordée par l'article 42, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile à un demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.981Dès lors qu'une requête en révision déterminant les termes du litige n'est pas produite la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-14.609L'émission d'un chèque sans provision n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 89-20.997L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est limitative et la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation aussi, dès lors que l'auteur d'une infraction a été…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.104Pour accueillir une requête en rectification d'erreur matérielle une cour d'appel a pu s'en tenir à une analyse des motifs de la décision et en déduire qu'il y avait bien eu une erreur matérielle de dactylographie sans…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.145Les modalités de l'appel prévues par l'article R. 145-11 du Code du travail ne s'appliquent pas aux jugements rejetant une demande de saisie-arrêt des rémunérations ; à défaut de disposition spéciale, le délai d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.243Le délai d'appel et l'appel produisent un effet suspensif : il s'ensuit que l'interruption de prescription résultant de l'assignation subsiste après le jugement tant que celui-ci n'est pas devenu définitif.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.650L'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur ; l'absence d'indication de son adresse exacte et de sa profession cause un préjudice au créancier poursuivant dès lors que la…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.231L'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur ; en outre la régularité de la surenchère doit s'apprécier à l'expiration du délai pour former celle-ci.
- DéchéanceCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.653
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.706
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.328
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-13.310
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-14.717
- Cass.Cass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 91-01.009
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.594
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.814
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.009
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.173
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.116
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.334
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.931
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.248
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.260
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.736
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.929
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.162
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-15.555La cour d'appel, ayant constaté que l'acte authentique de vente était l'exacte traduction de la volonté des parties, exprimée à une date antérieure, en arrêtant définitivement les conditions financières de la vente, en…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-10.113Les particuliers ne pouvant invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé l'annulation du permis de construire, qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 88-13.482Le recours en garantie exercé contre les constructeurs par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par la construction, est de nature quasi-délictuelle.
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-16.346Le sous-locataire d'un locataire d'un bail emphytéotique ne saurait obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux et le paiement d'une indemnité d'éviction en faisant valoir qu'il avait été victime de l'apparence…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-10.578Aucun manquement ne peut être reproché au notaire qui, compte tenu des dispositions de l'article R. 160-5 du Code de l'urbanisme, a satisfait aux obligations que lui imposait le passé minier de la commune, en indiquant,…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-15.099Le délai de prescription de l'action en garantie exercée par des entrepreneurs contre le sous-traitant de l'un d'entre eux ne court que du jour où ces entrepreneurs ont été assignés par le maître de l'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-19.457
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-70.256
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-70.291
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 88-13.481
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-16.485
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-16.629
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-16.671
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.659
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 91-13.347
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 91-13.701
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-12.755
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-14.499
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-14.554
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-14.999
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-15.247
- AnnulationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-70.212
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-15.165
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-16.620
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-16.696
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.028
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.512
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 88-16.129
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.677
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 88-17.885
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.290
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 89-21.967
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-70.125
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 91-13.420
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 88-17.601
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.170Satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le président du Tribunal qui vérifie que la demande qui lui est soumise est bien fondée et ne se prononce pas par motif dubitatif en se…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.766La cour d'appel qui n'était pas tenue de renvoyer à l'examen de la juridiction administrative le contrôle de la légalité du décret du 11 avril 1988 approuvant le cahier des charges d'une société de communication…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.292Une société faisant subir aux vêtements produits par une autre titulaire d'une marque une modification essentielle qui en changeait la nature sans qu'elle démontre que le processus de modification était conforme à celui…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-19.385Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-13.706Ayant énoncé à bon droit que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale et retenu qu'aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation, fût-elle implicite, du régime…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-11.459Pour la perception des droits de mutation à titre de succession, la valeur des parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.803Les comptables du Trésor et ceux de la Direction générale des Impôts n'ont qualité pour prendre des sûretés que pour garantir les créances qu'ils sont chargés chacun de recouvrer ; ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-11.937Ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales la référence à des éléments de comparaison qui ne précise pas les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.465Les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.919Ne méconnaît pas la loi des parties, en qualifiant de cautionnement l'engagement d'une banque la cour d'appel qui en l'absence de tout terme exprimant l'autonomie de cet engagement refuse de l'assimiler à une garantie…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.339Est recevable le moyen, relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution des fonds déposés, pour être né de la décision attaquée, la cour…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 88-19.314L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.389Un moyen de pur droit peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation. Tel est le cas du moyen tiré de ce que la nullité d'une société ne peut être prononcée que si tous les associés ont été…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.375N'ayant pas d'intérêt à critiquer l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dès lors que celle-ci n'a pas autorisé une visite et saisie dans leurs locaux et ne…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-10.144La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit, le 30 avril 1991, qu'une législation d'un Etat membre qui fixe les conditions auxquelles est soumise la vente par un commerçant, établi dans un autre…
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 91-10.542N'est pas recevable faute d'intérêt à critiquer une ordonnance autorisant une visite et une saisie domiciliaires, une société qui n'est ni visée comme auteur présumé des agissements dont la preuve est recherchée ni…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.403L'article 1er du décret du 24 avril 1811 et le régime exceptionnel qu'il établit demeure en vigueur tant qu'une disposition législative ne le modifie pas expressément ou ne l'abroge même implicitement. La taxe créée par…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.171
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.173
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.174
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.175
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.176
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.177
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.178
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.210
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 88-16.855
- Cass.Cass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.959
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-14.923
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-15.572
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-21.289
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-18.551
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.703
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.757
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-11.372
- Cass.Cass. com., 28 janv. 1992, n° 90-11.385
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.358
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 91-10.543
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-13.790
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-13.208
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-15.837
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-15.935
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-15.174
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-15.175
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.748
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-19.125