Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 58
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- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-83.709
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-83.323
- CassationCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-84.151
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-84.284
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-84.315
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-84.610
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-85.040
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-85.550
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-86.485
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-86.486
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.645Il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.055L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.608Une cour d'appel qui relève, d'une part, que les licenciements litigieux ont été prévus par le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, conformément à l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.082Les juges qui constatent qu'un salarié n'a eu à sa disposition aucun moyen de connaître les éléments composant le chiffre d'affaires soustrait à la comptabilité de l'agence dont il était responsable, peuvent décider que…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.155L'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-44.103
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 88-44.160
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.222
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.263
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.327
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.556
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.824
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.215
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.069
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.083
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.084
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.107
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-44.207
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-44.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-44.209
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-44.331
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.792
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 88-44.609
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-44.630
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-45.465
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.052
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.475
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.483
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 88-44.987
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.191
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-41.541
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.276
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.694
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.057
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.068
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-45.698
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 83-46.127
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.204
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.444
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.447
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.936
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.015
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.018
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-41.680
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.861
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.864
- Cass.Cass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-44.685
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-44.954
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-45.072
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-45.204
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 90-45.667
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.135
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.294
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.432
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.611
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.866
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 88-45.686
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-43.085
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-45.152
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-60.133
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-19.779En l'absence de toute mention relative au remplacement du président de chambre, il est présumé que ce remplacement a été effectué conformément à la loi ; et en indiquant que le jugement est signé par le président,…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-17.719En retenant, pour fonder sa décision, qu'une pièce visée dans une lettre versée aux débats n'était pas produite, une cour d'appel a pris en considération un élément du débat que les parties n'avaient pas spécialement…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-19.789L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée.
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-18.711Une ordonnance de référé, étant une décision provisoire, une interdiction ordonnée sous astreinte est applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-20.650La déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile ne frappe que les moyens de nullité contre la procédure à l'exclusion des contestations portant sur le fond même du droit.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-20.590Si sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé elle n'a pas pour conséquence de rendre effet à un commandement de saisie immobilière périmé.
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 89-18.847
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-16.957
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-17.053
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-19.176
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 87-19.641
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-18.665
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-70.423La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en intervention forcée d'une personne n'ayant été ni partie ni représentée en première instance, peut être proposée, non…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-19.297Caractérise l'existence et l'origine du trouble anormal de voisinage la cour d'appel qui relève que les désordres constitués par l'ensablement de la totalité de la propriété étaient dus à la suppression d'un des cordons…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.432Le notaire n'est pas tenu de procéder à la notification de la vente du local loué alors que cette vente n'a pas eu lieu à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux contenus dans l'offre notifiée au locataire…
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 91-10.754
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.227
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-15.467
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-12.132
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-12.484
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-15.505
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-19.284
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.591
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.753
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.900
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.984
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-14.083
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-14.320
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-18.079
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-18.168
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 89-21.724
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-70.132
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-12.266
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-12.392
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-12.960
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.193
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.460
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-14.159
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-14.849
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-15.115
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.622
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-15.202
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-70.263
- Cass.Cass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-70.266
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.983
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.743Les articles 768 et 885 D du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période antérieure au 1er janvier 1987 et dans leur interprétation résultant des paragraphes 280 et 396 de l'instruction…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-13.775Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon sans constater que les différences entre…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.852L'action prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas exclue en cas de condamnation du dirigeant à rapporter tout ou partie des dettes sociales en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-14.596Seuls les associés et la société peuvent invoquer les dispositions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 88-17.546Une cour d'appel ayant débouté une société de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, dirigée contre une autre société, en relevant que sa créance était éteinte, faute d'avoir été produite dans les…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.642Les tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils statuent sur un litige non fiscal, ne sont pas compétents pour interpréter les lois et actes administratifs en matière d'impôts, dont le contentieux ressortit…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-14.079L'administration fiscale, qui notifie un redressement au conjoint survivant au titre de la réintégration dans la succession de son époux d'une récompense à la charge de la communauté légale ayant existé entre eux, pour…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 88-18.708Le don manuel procède d'une intention libérale, dont la réalité doit être retenue par le juge.
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.437L'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-16.396
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-16.837
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-17.262
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-13.396
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-16.347
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-15.111
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 88-16.021
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-16.588
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 88-17.777
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-18.589
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.837
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-11.082
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-11.211
- Cass.Cass. com., 11 févr. 1992, n° 90-12.185
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-10.129
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-16.208
- IrrecevabilitéCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-11.581
- Cass.Cass. com., 11 févr. 1992, n° 90-11.933
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-12.994
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-13.812
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-15.014
- Cass.Cass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.641
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-10.853
- DéchéanceCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-11.530
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-13.439
- Cass.Cass. com., 11 févr. 1992, n° 90-14.481
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-21.525
- CassationCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-80.702Les travaux intérieurs de transformation d'un hôtel en studios d'habitation ont pour effet de changer la destination de la construction et sont soumis à l'exigence d'un permis de construire. Le maître de l'ouvrage ne…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-81.147Si, pour l'application des articles L. 244-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur est une personne morale, l'action publique doit être exercée contre son dirigeant, ce dernier ne saurait être…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.502La procédure de flagrant délit est valablement suivie lorsque la recherche des auteurs du crime ou du délit flagrant se poursuit sans interruption. Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal relatant les…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.066Le juge d'instruction est territorialement compétent lorsqu'un des éléments constitutifs du délit est commis dans son ressort. En matière d'escroquerie, il suffit que soit perpétré dans ce ressort un acte caractérisant…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.392Il est satisfait aux prescriptions de l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicables en matière d'extradition, lorsque, à l'audience où l'étranger a comparu une première fois, il a été procédé à la…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.067La chambre d'accusation, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, ne peut se prononcer que sur la validité des actes de l'information qui lui sont déférés par la requête ou l'ordonnance la…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-87.500L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité que s'il…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-80.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-80.552
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-80.643
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-80.652
- CassationCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-87.343
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-87.594
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-83.077
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-83.214
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-83.217
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1992, n° 88-84.623
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.391
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.402
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-86.557
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-86.889
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-82.606
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-15.051Un assuré qui agit à l'encontre de son assureur n'est pas fondé à soutenir que la prescription de son action a été interrompue par la procédure précédemment engagée à son encontre par son assureur, dès lors que, si ces…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-18.027Ne constitue pas une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, à laquelle s'attache l'autorité de la chose jugée, mais une convention d'honoraires qui demeure toujours soumise, en cas de contestation de l'une…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-12.090Selon l'article 54 de l'ancien Code de procédure civile, l'inscription définitive doit être prise dans les 2 mois du jour où le jugement au fond condamnant le débiteur a acquis force de chose jugée. Cette inscription…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-13.467
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-10.350
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-10.859
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-14.308
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-12.395
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-15.632
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-15.886
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-16.976
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-18.101
- Cass.Cass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 91-17.319
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-10.885
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-13.519
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- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1992, n° 91-80.324
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1992, n° 91-80.484