Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 62
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- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-19.651
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 88-20.395
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-21.288
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-21.512
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-21.597
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-22.161
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-15.676
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.907
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.381
- IrrecevabilitéCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-17.382
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-83.732Il n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatives à l'exigence d'un tribunal impartial, que le juge d'instruction qui constate un manquement à…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-86.119Les dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, qui ont pour objet le maintien à la disposition des enquêteurs de toute personne dont la présence ou l'audition est nécessaire à…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-85.743Celui qui se prétend lésé par la production d'une pièce publique ou authentique arguée de faux et qui ne s'est pas inscrit en faux contre cette pièce conserve le droit d'engager une procédure de faux principal selon les…
- Cass.Cass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-84.940Les copies de pièces d'une procédure d'information, régulièrement communiquées à titre de renseignements au procureur de la République et ayant donné lieu de la part de ce magistrat à l'ouverture d'une information…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-87.020Le président du conseil d'administration d'une société coopérative agricole tient des dispositions de l'article R. 524-6, alinéa 3, du nouveau Code rural, le pouvoir de représenter la société en justice.
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-80.199L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de…
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-84.466
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-80.503
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-80.961
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-83.372
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-83.394
- CassationCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-84.055
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-87.187
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-85.208
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-86.186
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-80.200
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-80.214
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-81.425
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-81.778
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-82.171
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-82.641
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-11.803Si, aux termes de l'article 15 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, la cour d'appel peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, il n'est pas interdit à celui-ci de se faire représenter par un confrère.
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 88-17.062La mise en jeu de la responsabilité d'un conseil juridique auquel il est reproché d'avoir manqué à ses obligations à l'occasion de la rédaction d'une convention sous seing privé de prêt, n'est pas subordonnée à la…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-14.129La personne qui s'engage à payer une dette en cas de défaillance, non du débiteur principal, avec lequel elle n'a aucun lien de droit, mais de la caution solidaire de celui-ci, n'est engagée qu'à l'égard de cette…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-17.928La déclaration prévue à l'article 153 du Code de la nationalité aux fins de réintégration dans la nationalité française suppose l'établissement préalable en France du domicile du déclarant. Le domicile s'entend, au sens…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-13.515Dès lors que l'exécution de la prestation en vue de laquelle a été consenti un contrat de prêt soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) n'a pas été assurée par la société qui en avait la charge, la…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-11.152L'application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 87-19.370Si l'article 4 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, fixe la composition de la Commission nationale d'inscription…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-14.075Manque au devoir de conseil et d'information, qui incombe au souscripteur d'une assurance de groupe envers les personnes qui y adhèrent par son intermédiaire, l'organisme prêteur qui, ayant conclu avec deux époux un…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-16.200Justifie légalement sa décision rejetant la demande aux fins d'indemnisation formée par un organisme de retraite à l'encontre de deux avocats auxquels il reprochait une faute dans l'exécution du mandat qu'il leur avait…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-17.661Justifie légalement sa décision condamnant un avocat à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires d'un immeuble, qui lui reprochait de ne pas avoir assigné au fond dans le délai légal les constructeurs…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-10.190Le médecin, qui a conclu avec une caisse primaire d'assurance maladie un protocole d'accord prévoyant le remboursement direct par celle-ci des honoraires dus par ses patients hospitalisés dans des établissements de…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-15.154
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-17.016
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 88-18.606
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-20.177
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-10.007
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-10.739
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-10.878
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-12.071
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-12.979
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-11.042
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-12.580
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-14.122
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-14.568
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-16.608
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-13.952
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 89-14.458
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-15.641
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-16.008
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-18.605
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-18.361
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-18.487
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-18.656
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-19.004
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-19.776
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-19.911
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-70.234
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-70.275
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 85-70.319
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-17.462
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 91-70.011
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 91-70.090
- DéchéanceCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 91-70.022
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-70.067
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 86-70.163
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-70.283
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 80-70.286
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 88-70.400
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-17.880
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-18.773
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-18.994
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-19.179
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 88-19.356
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-19.695
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1992, n° 90-20.490
- CassationCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-82.046L'altération de la vérité dans un document faisant titre, élément constitutif du faux en écriture, ne saurait se déduire de la seule irrégularité ou illicéité de l'acte incriminé. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-87.501La réception tardive par un contribuable dont la comptabilité est soumise à vérification, de l'avis prévu à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour effet de porter atteinte aux droits de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-85.731Par application des dispositions de l'article 29, alinéa 2, du Code pénal, est irrecevable le pourvoi formé au nom de son pupille par le tuteur d'un interdit légal à une date postérieure à la décision de libération…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-86.458La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale est applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Dès lors est recevable le pourvoi formé le surlendemain du…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-84.563
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-80.383
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-80.530
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-82.756
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-82.971
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-83.602
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-87.802
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-87.287
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-87.806
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-85.094
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-85.204
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-85.611
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-86.189
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-86.190
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-86.191
- CassationCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-86.295
- CassationCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-86.607
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-81.083
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-81.265
- RejetCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-80.569
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-80.111En l'état du recours subrogatoire exercé, conformément à l'article 33, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article L. 211-25, alinéa 2, du Code des assurances) par l'assureur de la partie civile, qui a…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-82.796Justifie sa décision la cour d'appel qui retient par une appréciation souveraine que la victime ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait du paiement du forfait hospitalier correspondant aux frais d'entretien…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 89-82.111Si, selon l'article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent exercer les droits de la…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-81.204Constitue une publicité de nature à induire en erreur sur les qualités et aptitudes d'un prestataire de services celle qui, organisée au profit d'une association ayant pour but d'aider ses membres à trouver un logement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-80.868
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-82.789
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-82.875
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-83.146
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-83.240
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-83.243
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 88-83.804
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 90-86.796
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 90-87.346
- CassationCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-80.567
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-81.865
- RejetCass. crim., 23 janv. 1992, n° 91-80.018
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.082Quelle que soit la qualification donnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale au jugement validant plusieurs contraintes, ce jugement a été rendu à charge d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.391L'erreur sur la personne n'est une cause de nullité qu'autant que la considération de cette personne a été la cause déterminante de la convention. L'employeur, qui engage un jeune dans le cadre d'un contrat d'adaptation…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-10.484Est nouveau et par suite irrecevable le moyen présenté par le préposé d'une société, coauteur d'une collision dont a été victime un autre préposé de la société, qui, n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, fait…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-16.630L'allocation accordée par une association aux membres du personnel hospitalier mis en disponibilité en vue de la réalisation d'études ou de recherches d'intérêt général, qui est destinée à faciliter aux bénéficiaires la…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-21.141Relèvent du régime des travailleurs non salariés les gérants de société à responsabilité limitée ayant au sein de celle-ci une position majoritaire. Le fait de remplir dans une telle société, sans être rémunéré, les…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.367Selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade. Par…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-19.034Il résulte des dispositions de l'article L. 322-3.4° du Code de la sécurité sociale, qui se suffit à lui-même, que la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.400L'indemnité de licenciement prévue par l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973 doit être calculée sur la base de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-45.259En application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2 du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, la prolongation d'une…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.275En l'état de la demande en paiement d'une somme pour manquants de marchandises formée par un employeur à l'encontre du gérant salarié de son magasin, et alors que les parties étaient liées par un contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.651Le fait qu'une société à responsabilité limitée opte pour le régime fiscal des sociétés de personnes, dès sa constitution, est dépourvu d'incidence sur le régime de sécurité sociale des associés et n'a pas pour effet de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 87-12.954La suspension temporaire d'exercice de l'activité professionnelle de médecin pour raison de santé n'entre pas parmi les causes de retrait du bénéfice du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Par…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 91-41.102
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 91-40.021
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.540
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.544
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.587
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.607
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-10.179
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-10.454
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.703
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.704
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-12.544
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.371
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.372
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.702
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.703
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-20.833
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-40.078
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 91-40.791
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 91-40.842
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-41.936
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-11.687
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-13.158
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.368
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.369
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-15.370
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-43.419
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-18.144
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-18.696
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-42.933
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-42.809
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 90-43.008
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.320
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.408
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-44.498
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-44.499
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.487
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.481
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.662
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 88-45.520
- CassationCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-45.031
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