Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 59
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- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1992, n° 91-80.884
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-87.741
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1992, n° 91-83.787
- RejetCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-83.820
- CassationCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-83.575
- RejetCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-84.209
- RejetCass. crim., 10 févr. 1992, n° 91-86.482
- RejetCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-86.716
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-87.011
- RejetCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-86.562
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1992, n° 90-18.357
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.527Les juges peuvent retenir à la charge du prévenu le taux d'alcoolémie du sang qui lui est le plus favorable, à la suite de prélèvements et d'analyses effectués dans les conditions prévues par les articles R. 14 et…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-84.100Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour réparer le préjudice patrimonial subi par la victime d'un accident qui avait subi une incapacité de travail, écarte la demande de la partie civile fondée sur une perte de…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-86.282Devant la chambre d'accusation, la règle selon laquelle l'inculpé ou son conseil doit avoir la parole le dernier n'implique pas que, lorsque l'un d'eux a usé de ce droit, la parole soit en outre donnée à l'autre (1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.831Est une représentation graphique ou photographique autre que celle du produit ou de son emballage celle qui, même constituée de l'agencement de plusieurs unités de ceux-ci, figure ou évoque un objet autre que le produit…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-85.970
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-80.032
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.461
- DéchéanceCass. crim., 6 févr. 1992, n° 89-80.896
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-80.968
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.166
- CassationCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.408
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-80.857
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.658
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-81.808
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-82.392
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-83.220
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 91-84.154
- CassationCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-84.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1992, n° 89-84.675
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-86.483
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-86.966
- RejetCass. crim., 6 févr. 1992, n° 90-87.432
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.429Un étudiant, poursuivant ses études dans des conditions lui permettant de bénéficier du régime général couvrant les risques maladie et maternité, est exclu du régime des travailleurs non salariés, alors même qu'il…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-20.414Le tiers impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui ont remboursé à la caisse de sécurité sociale les prestations servies aux enfants d'un assuré social, ne sauraient exercer une action récursoire…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-11.264Selon les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale, les avantages de vieillesse personnels et de réversion dont bénéficie le conjoint survivant qui a eu trois enfants sont majorés de 10 %. En vertu…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-13.109L'assujettissement d'un travailleur au régime général de la sécurité sociale et l'obligation de cotiser qui en découle prennent effet du jour où les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants du Code de la…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-14.964Met fin au litige initial et dessaisit le juge, l'arrêt disant que la forclusion ne peut être opposée à une demande de complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-43.443
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.489
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-43.490
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-43.655
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-42.718
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.180
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.592
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-43.394
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.464
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.467
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.472
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.488
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-14.469
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-44.655
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-12.149
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-12.419
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-12.913
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-13.393
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-13.688
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-44.634
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-16.482
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-17.305
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-18.088
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.983
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-42.480
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-20.578
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.411
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.752
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.933
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 91-40.373
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 91-41.484
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 91-40.454
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.189
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 91-41.772
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-44.250
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-44.387
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-10.246
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-12.371
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-44.244
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-10.540
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-15.900
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-45.204
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.751
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-21.753
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-16.010
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 89-16.598
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-17.312
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 91-40.256
- RejetCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-43.193
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-15.357
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.809Selon l'article 287 du Code de procédure pénale, l'accusé n'a pas qualité pour présenter, avant l'ouverture des débats, une requête tendant au renvoi de l'affaire le concernant à une autre session (1).
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.378La dérogation apportée par l'article 245, alinéa 1er, du Code pénal à la règle du non-cumul des peines fixée par l'article 5 du même Code ne comporte aucune restriction tenant à la confusion avec d'autres peines de…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.581Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne qui a subi, du fait de l'infraction…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 92-80.125Lorsque la poursuite comporte des chefs d'accusation multiples, les réponses négatives de la Cour et du jury aux questions portant sur un chef d'accusation sont acquises à l'accusé, à moins que les faits retenus par…
- AnnulationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-85.387Il existe un conflit négatif de compétence, qu'il appartient à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de faire cesser en réglant de juges, entre, d'une part, l'ordonnance de dessaisissement, rendue par…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.738La cour d'appel qui ordonne l'exécution d'une peine assortie de sursis avec mise à l'épreuve n'est pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération du condamné, de rendre une décision spéciale et motivée, la…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.729
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-81.995
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.180
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.308
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.323
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.587
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.608
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.658
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.746
- CassationCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-82.848
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-83.321
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 91-86.382
- RejetCass. crim., 5 févr. 1992, n° 90-86.787
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-16.274Un contrat nul ne peut produire aucun effet. S'il a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant. En raison de la nature des obligations résultant du contrat de prêt de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.794Selon les dispositions de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.685Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement en énonçant que, s'agissant d'un licenciement pour cause disciplinaire, en cas de non-respect de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-42.218Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.951Viole les dispositions des articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, sous le couvert d'interprétation de décisions ayant retenu la rémunération nette comme calcul des…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.248Selon l'article L. 122-42, alinéa 2, du Code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation et doit, au cours de l'entretien, indiquer…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.785Lorsqu'un médecin du Travail a émis des avis successifs d'inaptitude physique consécutifs à un accident du travail dont un salarié a été victime, une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur est tenu de s'y…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-42.482Le fait qu'un employeur tienne compte, pour calculer une prime d'ancienneté du temps passé par les salariés au service de sous-traitants n'implique pas qu'il doit en être tenu compte pour déterminer l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.749Les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, mais celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.742Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. Le fait de n'avoir pas chiffré, au cours de la procédure prud'homale, un chef de demande qui, lors de la saisine de la juridiction, présentait un caractère…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-40.597Est imputable à l'employeur la résiliation d'un contrat d'apprentissage intervenue à la suite de voies de fait exercées sur l'apprenti par un salarié auquel le maître d'apprentissage avait délégué son autorité.
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.370En vertu des articles L. 117-17, R. 117-10 et R. 117-16 du Code du travail, lorsqu'elle intervient sur accord exprès des parties, la résiliation du contrat d'apprentissage doit être constatée par un écrit signé par…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-40.965En application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés, du Code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, en cas de succession de contrats à durée déterminée suivie de la…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.644Les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements, que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particulier.
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.067La suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail prend fin lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail et non à la date de consolidation.
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.542Aux termes de l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.342
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.944
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.223
- Cass.Cass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.756
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.225
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.571
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 90-42.273
- Cass.Cass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.535
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.787
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.852
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.231
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 87-43.525
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.339
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.650
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 86-40.574
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.273
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.470
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.017
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.284
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.746
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.643
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.114
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.881
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.791
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.932
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.271
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.742
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.933
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.086
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 86-40.030
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.250
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-45.567
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.683
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-40.232
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-40.322
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-40.643
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-40.792
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.015
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 90-40.415
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.558
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.874
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 89-41.959
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-41.777
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.094Le conducteur, victime d'un accident de la circulation, peut demander sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un non-conducteur, qu'il soit ou non victime, la réparation de son préjudice.
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-16.022Le juge des référés ne peut condamner un journaliste, auteur d'un article diffamatoire, à verser une provision à la victime, sans respecter le délai d'ordre public de 10 jours, après la signification de l'assignation,…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 91-60.209Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une personne de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale en relevant qu'elle avait été condamnée à une peine…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-19.675Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été dans l'impossibilité d'éviter le dommage.
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-19.063
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.937
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 91-60.373
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-18.269
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-20.140
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-21.034
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-15.577
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-17.876
- Cass.Cass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-19.432
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-21.091
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 89-15.948Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur, chargé de la construction d'une maison d'habitation et condamné à réparer les désordres, de son recours contre un autre entrepreneur, chargé de la pose d'un…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-13.428Justifie légalement sa décision de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, un entrepreneur à réparer l'ensemble des désordres affectant une installation de chauffage pour laquelle une insuffisance avait…
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