Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 9
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- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.282Viole les articles 2 du Code civil et 188-6 du Code rural, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un bail à ferme consenti en 1985, retient que le nouvel article 188-6 du Code rural, entré en vigueur le 9 mars…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.196Dans le cas d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la résiliation prévue par l'article L. 411-32 du Code rural n'est possible que dans les zones urbaines définies par ce plan. Viole ce texte, ensemble…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.679Est irrecevable le pourvoi formé contre le chef d'un jugement statuant sur une demande en garantie dès lors que, si aucune des prétentions émises dans l'instance par les demandeurs principaux n'excédait le taux du…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.389Viole l'article 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de renvoi qui décide que sa saisine était limitée alors que la cassation du précédent arrêt était intervenue " en toutes ses dispositions ".
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.636
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.641
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-11.113
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-11.288
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-11.439
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.132
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.280
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.472
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.524
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.525
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.061
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.195
- Cass.Cass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.253
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.413
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-16.001
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-17.334
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-18.609
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.412
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.448
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.485
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.808
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.243
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.379
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.390
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.692
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.436
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.967
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.171
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.561Un fournisseur ayant conclu un contrat de concession avec les personnes à qui il avait livré du matériel, en vue de son exploitation, tandis que, pour assurer le financement de cette opération, une tierce société en…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.891Viole l'article 120 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à une banque qui se prévalait de sa qualité de porteur légitime, retient que,…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-19.204Les loyers d'un contrat de crédit-bail constituant des créances payables à termes périodiques, leur action en paiement se prescrit par 5 ans.
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.055La clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance.
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.874Une profession, au sens de l'ancien article 885 N du Code général des impôts, est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-19.647Est recevable l'intervention volontaire d'un des associés d'une société civile dans une procédure engagée contre celle-ci par un de ses créanciers, dès lors que la société a été mise en liquidation judiciaire, cette…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.710Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 410 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, à la demande d'un associé minoritaire, révoque le liquidateur amiable d'une société à responsabilité…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.699Une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial que si elle a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés.
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-18.674Dès lors qu'il a retenu que l'enregistrement des actes de revente d'un domaine agricole avait, par l'origine de propriété du bien rural partiellement revendu, suffisamment révélé à l'administration des Impôts…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.665Viole les articles 542, 561 et 873 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, statuant en matière de référés, qui, pour rejeter la demande d'un justiciable invoquant le trouble manifestement illicite et le…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-15.180
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-16.673
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-16.938
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-18.003
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-18.768
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-19.724
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.500
- Cass.Cass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.343
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.896
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.902
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.103
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.156
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.230
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.338
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.600
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.708
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.411
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-22.098
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.637
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.185
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.255
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.301
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.404
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.521
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.692
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.723
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.815
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.964
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.144
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.361
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.622
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.712
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.075
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-81.348Lorsqu'une entreprise, dite entreprise intervenante, exécute des travaux dans les établissements, dépendances ou chantiers d'une autre entreprise, dite utilisatrice, il appartient au chef de cette dernière, selon…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 90-87.777En matière de presse, le réquisitoire introductif, pris en application de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et la plainte assortie d'une constitution de partie civile, avec laquelle il se combine, lorsqu'elle…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 87-91.295La distribution d'un écrit ou d'un imprimé à diverses personnes suffit à constituer la publicité au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, il en est ainsi d'un écrit qualifié lettre ouverte adressée à chacun…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-83.899
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-84.852
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 90-84.690
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-84.997
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-85.665
- DéchéanceCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-80.204
- Cass.Cass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-80.571
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 90-87.751
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-81.400
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-81.553
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-82.461
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-82.557
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-82.999
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 90-83.043
- CassationCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-83.698
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-82.123
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 91-40.548Une cour d'appel qui retient que la fixation des horaires de travail par l'employeur n'entraîne pas une modification du contrat de travail peut décider que le refus réitéré de la salariée d'exécuter ses obligations,…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-44.977Si le transfert d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical dans le cadre d'une cession partielle d'entreprise ou d'établissement doit être préalablement autorisé par l'inspecteur du Travail et…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 91-60.368La dépendance administrative et financière de deux entreprises à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ne caractérisent pas en soi l'existence…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-20.427Dès lors que le droit au paiement d'un complément de rémunération résulte uniquement d'accords collectifs s'imposant à l'employeur, les salariés ne peuvent, après dénonciation de l'accord en fixant les modalités de…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-44.443Il résulte de l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée, qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 92-60.008Le juge ne peut limiter la durée des mandats des représentants du personnel, laquelle est fixée par la loi. Seul un accord unanime prorogeant ces mandats peut permettre leur renouvellement à une même échéance.
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-42.764La période de préavis doit être prise en considération comme correspondant à un travail effectif pour l'ouverture du droit à congés payés même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer.
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-40.343
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-40.870
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-44.464
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-44.669
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-41.072
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-41.204
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-41.569
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-41.694
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-41.695
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-45.250
- CassationCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-45.262
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-42.266
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-42.520
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-43.228
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-43.492
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-13.752
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-43.772
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-43.838
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-43.948
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 89-45.670
- RejetCass. soc., 24 nov. 1992, n° 90-45.779
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1992, n° 91-60.365
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.499Justifie sa décision l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevables la constitution de partie civile d'une société et l'appel par elle interjeté, relève que les faits dénoncés, en l'occurrence le…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 90-86.657La procédure pénale pouvant trouver son fondement dans les constatations faites par le vérificateur dans la comptabilité et les documents détenus par un contribuable, l'observation d'un débat oral et contradictoire lors…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-80.017
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-80.094
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1992, n° 91-86.177
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-80.529
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 91-86.585
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-80.905
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.012
- CassationCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.166
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.188
- AnnulationCass. crim., 23 nov. 1992, n° 90-81.320
- DéchéanceCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-81.447
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-82.072
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-82.672
- RejetCass. ass. plén., 20 nov. 1992, n° 90-15.348Le protectorat français institué sur une partie du territoire de l'Empire chérifien par le traité de Fez du 30 mars 1912 a laissé à l'Etat protégé le caractère d'Etat étranger. Dès lors, le décret du 8 novembre 1921…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-17.441L'article 9 de la loi du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.578Une faute grave ne saurait être invoquée pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dès lors que l'employeur a différé de 7 jours l'effet de cette rupture.
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.774La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.156Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un chef d'atelier, licencié pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-45.970Il résulte des articles L. 321.6 et L. 511.1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique du…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-11.586L'article 9 de la loi du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions réglementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de la première…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-12.524
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.904
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.934
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.954
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-43.689
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-43.703
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-43.554
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.955
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-12.293
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.354
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-40.417
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-40.725
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.880
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.386
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-40.925
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-40.937
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.427
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.449
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-41.201
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.538
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-44.604
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.618
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-41.297
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-44.817
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.097
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-41.594
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-41.922
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-41.932
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-41.934
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.166
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.476
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-41.951
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-42.009
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-42.133
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-42.356
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-45.491
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.497
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.498
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-42.375
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-42.697
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-10.426
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-10.749
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-42.721
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-10.902
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.077
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.081
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-11.090
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.469
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-43.018
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-43.049
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-43.085
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-11.091
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.538
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.566
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.711