Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 10
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- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-11.758
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-43.277
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-43.284
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-43.438
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.579
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.680
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-12.660
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-13.276
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-13.038
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-13.196
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-13.197
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-13.271
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-13.343
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-14.117
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-16.513
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-15.184
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-15.185
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-15.201
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-15.711
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-15.869
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-16.381
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-18.115
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-18.149
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-18.730
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-19.409
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.253
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.254
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.255
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-21.312
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.248
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.249
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.250
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.251
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.696
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.952
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.280
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-44.080
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.114
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-44.129
- Cass.Cass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-44.158
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-40.500
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.516
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.536
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.583
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-44.230
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-44.234
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-44.373
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-44.374
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-45.609
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 89-45.642
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.831
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.693
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-10.840
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-21.252
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 92-40.112
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-43.629
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-84.709L'article 138, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit expressément le cumul des diverses obligations qu'il énumère
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-83.406La signature du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, authentifient l'ensemble des énonciations dudit procès-verbal (1).
- CassationCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-81.976Les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées, selon le second alinéa de ce texte, que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 89-85.739
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1992, n° 91-85.927
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.158
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.347
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.442
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.473
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.489
- CassationCass. crim., 18 nov. 1992, n° 91-86.912
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 91-86.672
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.700
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-80.825
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 91-87.037
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-81.192
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-81.263
- CassationCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-81.577
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-81.782
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-82.177
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-82.213
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-82.214
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-82.303
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-82.378
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-82.728
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-82.936
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-83.468
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-83.520
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-83.592
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-41.252Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur contredit, met fin à l'instance devant la cour d'appel.
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-42.281Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-44.380L'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable lorsque la mutation d'une salariée vers un autre établissement, opérée sans fraude, est antérieure à la cession de l'établissement où elle était initialement…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-40.010La réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d'une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui.
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 88-44.074Dès lors qu'un employeur n'a commis aucun manquement à ses obligations, le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu et, en réponse à la lettre de son employeur qui affirme que…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-41.892Une cour d'appel peut décider que le refus injustifié d'une salariée, malgré une mise en demeure de son employeur, de se soumettre à un ordre de changement de poste, n'entraînant pas une modification substantielle du…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-40.596Si le juge peut accorder un délai de paiement à l'employeur pour le paiement de l'indemnité de licenciement, en raison du caractère indemnitaire de celle-ci, il n'a pas la même faculté, s'agissant du paiement des…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.362Une mise à pied expressément décidée à titre conservatoire, dans l'attente des résultats d'une mesure d'instruction et qui n'est interrompue que pour éviter de priver le salarié de son salaire pendant une durée…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-60.289Un tribunal d'instance, statuant en matière électorale, a décidé à bon droit qu'il ne pouvait se prononcer sur la régularité d'une candidature annoncée en l'état d'une simple déclaration d'imminence de candidature qui…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-43.960La liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-60.562Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant syndical.
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-44.330C'est à bon droit que les juges du fond ont considéré qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats de qualification, conclus en application de l'article L. 980-2 du Code du travail, n'avaient…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 88-44.905La procédure protectrice des délégués du personnel prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail est applicable aux candidats au premier comme au second tour. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui déboute un…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-45.905Les juges du fond ne peuvent débouter une salariée engagée suivant un contrat de qualification de sa demande en requalification de son contrat en un contrat de travail de droit commun sans vérifier si l'employeur avait…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.392
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.393
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.395
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.500
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-40.791
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-40.792
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.418
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-41.348
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-44.592
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-44.911
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-41.770
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-41.777
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-45.015
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-42.439
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-42.688
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-18.154
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-43.883
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-40.198
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-44.253
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-44.378
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-60.393
- RejetCass. soc., 18 nov. 1992, n° 90-46.081
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-60.367
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 90-15.914Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette une exception d'incompétence territoriale fondée sur une clause attributive de compétence sans indiquer en quoi cette clause, souscrite par deux personnes…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.163Lorsqu'il intervient dans une procédure sans représentation obligatoire, l'avocat ne peut prétendre aux émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.846L'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour. Encourt par suite la cassation, l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-16.447Sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.036Si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci ; qu'il n'est pas dès lors lié par une demande de report de l'ordonnance de clôture qui, serait-elle…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.805Les ayants droit de la victime peuvent demander la réparation intégrale du dommage qu'elle a subi jusqu'au jour de son décès. Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui inclut dans les dommages dont l'indemnisation a…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.367L'article 722 du Code de procédure civile précisant que le saisi ne sera pas mis en cause, il en résulte que le jugement de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, auquel il n'est pas partie, n'a pas à…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.560N'est pas légalement justifié, le jugement rendu en dernier ressort qui rejette une demande de validité de saisie-arrêt en retenant que le demandeur reste redevable envers le saisi, en vertu d'un jugement exécutoire par…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.322
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.573
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.818
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.528
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.164
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.165
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.166
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.167
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.708
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.676
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.511
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.685
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 92-01.012
- Cass.Cass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 92-01.014
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 89-12.972
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.095
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.871
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.164
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.313Il résulte de l'article R. 432-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 mars 1991, que l'assurance crédit des opérations du commerce extérieur est un service public industriel et commercial…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.473Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.281Aux termes de l'article 1402 du Code civil tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; il en résulte que…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-15.275Aux termes de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et en vertu de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-10.313En matière de prêt conventionné à taux successifs et annuités progressives soumis aux prescriptions de l'article R. 331-65 du Code de la construction et de l'habitation, l'indemnité destinée à réparer le préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.920Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.368Le constat d'adultère, ordonné par le président du tribunal de grande instance, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile, pour être fait au domicile d'un tiers…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.621La clause exorbitante du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif est celle stipulant des obligations qui, par leur nature, ne peuvent figurer dans un contrat analogue de droit privé.
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 89-19.712L'obligation mise à la charge des organismes de garantie collective par la loi du 2 janvier 1970 et le décret d'application du 20 juillet 1972 comporte un devoir de contrôle sur leurs affiliés qui leur impose de prendre…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.432
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.493
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.593
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.926
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.292
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.388
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.413
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.723
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.742
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.816
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.785
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.918
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-12.038
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.084
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.092
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-12.316
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.352
- Cass.Cass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.407
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.595
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.858
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-14.563
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-18.798
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.314
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.499
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.444
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.480
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.743
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.047
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-15.600
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-17.858
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.393
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-20.568
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-20.695
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 89-20.792
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