Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 8
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.474
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.475
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.476
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.477
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.478
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.479
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.480
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.482
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.483
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.484
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.486
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.487
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.488
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.497
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.489
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.490
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.491
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.492
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.493
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.494
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.495
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.496
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.498
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.499
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.500
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.501
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.508
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.502
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.503
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.504
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.505
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.506
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.507
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.509
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.510
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.511
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.512
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.514
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.520
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.435
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.513
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-83.512Un organisme gérant un régime légal d'assurance vieillesse - ce régime fût-il complémentaire et facultatif - fonctionnant selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L.…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-85.184Il résulte des termes de l'article 373 du Code pénal que seul un individu, personne physique, peut être victime du délit de dénonciation calomnieuse prévu par ce texte (1).
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147Constitue un acte d'usage au sens de l'article 151 du Code pénal, le fait pour le légataire universel ayant obtenu l'envoi en possession, de produire le testament qui l'institue, pour en défendre l'authenticité dans…
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-80.199La cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente par le motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique n'étant plus en cause. Il…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.397L'amende, en matière forestière, a un caractère mixte et tient de la nature des réparations civiles. Elle ne saurait dès lors être suspendue par l'effet du sursis (1).
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-82.386La loi du 31 décembre 1991 supprimant la possibilité de prononcer l'interdiction du territoire français pour certaines catégories de condamnés ne peut s'appliquer aux condamnations devenues définitives à la date…
- Cass.Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-84.095
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-84.853
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-84.936
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-84.938
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-84.904
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-84.908
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-85.677
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 89-85.872
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.003
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.260
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.289
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.490
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-80.447
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-81.002
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-81.064
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-81.320
- AnnulationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-81.440
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-81.451
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-82.320
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-82.518
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-82.639
- CassationCass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-82.640
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-82.885
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-82.886
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.051
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.093
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.094
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.096
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.099
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.100
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.102
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.463
- RejetCass. crim., 25 nov. 1992, n° 92-83.098
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 90-43.112Aux termes de l'article 616 du Code civil local, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 90-41.118Aucune durée n'étant prévue par l'article 616 du Code civil local, il appartient au juge d'apprécier si, compte tenu des circonstances de l'espèce, les absences du salarié constituent un temps relativement sans…
- Cass.Cass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-45.027Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.642
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-40.388
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 90-40.707
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 90-40.708
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-44.259
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-40.912
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-44.519
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-40.727
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-40.832
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-44.553
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-44.661
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-44.579
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.514
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-44.677
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.407
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.433
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-45.131
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-45.289
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-45.446
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.938
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-45.287
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-45.288
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-42.186
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-42.473
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-42.662
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-42.752
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-42.825
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-42.939
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-43.011
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-43.012
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-43.013
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-42.980
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-43.069
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.105
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.145
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-43.149
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.244
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.193
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.392
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.718
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.846
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-43.920
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-40.255
- CassationCass. soc., 25 nov. 1992, n° 88-44.116
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.958
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.640Encourt la cassation l'arrêt qui déboute la SNCF de sa demande en remboursement de la pension de retraite versée à son employé victime d'un accident en énonçant que cette pension avait un caractère statutaire et non…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.832Une ordonnance de référé ayant, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, interdit la poursuite de la diffusion et de la vente du premier numéro d'une revue dont plusieurs articles fondés sur…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.208Les mesures ordonnées par les juges en vertu de l'article 258 du Code civil ne pouvant prendre effet que lorsque le rejet du divorce est devenu définitif, ne peuvent être assorties de l'exécution provisoire.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.561Dès lors que ni l'appel limité de la femme ni les conclusions d'appel incident de son mari ne remettaient en cause le prononcé du divorce qui était alors passé en force de chose jugée au moment où la Cour statuait,…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.177En retenant le témoignage du concubin d'un descendant des époux produit pour démontrer un grief invoqué à l'appui d'une demande en divorce, une cour d'appel a fait une exacte application de l'article 205 du nouveau Code…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.708La présomption de responsabilité prévue à l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne vise que le dommage causé par la chose que l'on a sous sa garde et non le dommage causé à la chose elle-même.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.580Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou était en mauvais état n'est pas rapportée.
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.196Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation peut exercer contre un autre coauteur en tant que subrogé dans les droits de la victime une action récursoire sur le fondement…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.236La fixation de la résidence de la famille en vertu de l'article 258 du Code civil, est une mesure provisoire qui n'a pas pour effet de dispenser définitivement des époux mariés de leur obligation de communauté de vie.
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.946Le délai de pourvoi en cassation suspendant l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, une cour d'appel ne peut fixer le point de départ de la rente viagère due à titre de prestation compensatoire à la date du…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.251La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.192La réparation de troubles anormaux de voisinage n'est pas subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 90-13.283
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.773
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.922
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.436
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-13.621
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.471
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.670
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-11.182
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.162
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-18.789
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.309
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.319
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.370
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.398
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.405
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.505
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.387
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.940
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.596
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.292
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.317
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.258
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.363
- Cass.Cass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.858
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.055
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.062
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.339
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.387
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.412
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.711
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.900
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-15.459
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 88-18.159La garantie " responsabilité admise " est une assurance de responsabilité ; il s'ensuit que celui qui exerce, contre l'assureur de l'employeur, l'action directe des ayants droit de la victime d'un accident du travail et…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-16.438Devant le tribunal d'instance, la procédure est orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été contradictoirement débattues.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-11.463La cour d'appel qui a constaté que le contrat de vente soumis aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 ne prévoyait pas la livraison avant l'expiration du délai de réflexion et que la livraison et l'installation…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-19.836Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui énonce que si l'employeur est fondé à exercer un recours contre son préposé qui a commis une faute, la garantie due par ce dernier est limitée à la moitié du…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-11.280L'assureur qui, en vertu de l'article L. 121-12 du Code des assurances, invoque la subrogation dans les droits et actions de son assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à sa…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.986Dénature la lettre adressée par un assureur à l'expert désigné par son assuré où l'assureur écrivait qu'il était toujours dans l'attente des conclusions de l'enquête de gendarmerie, et ne prendrait une décision sur la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.905
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.523
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-11.260
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-11.274
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-11.329
- Cass.Cass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-12.188
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.235
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.282
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.471
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-12.886
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-14.991
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-16.797
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.808
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-19.766
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-15.612
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 90-16.919
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