Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1992, page 11
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- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.074Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la condition suspensive contenue à l'acte de vente sous seing privé s'est réalisée au motif que le prêt sollicité avait été obtenu dans le délai…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.797Un désordre ne peut être qualifié d'évolutif, en sorte que ses conséquences dommageables postérieures à l'expiration du délai de garantie décennale ouvrent droit à réparation, que si le vice a été dénoncé pendant la…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.161Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une réception tacite la cour d'appel qui relève que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux, avaient manifesté sans équivoque leur volonté…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.939
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.554
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.616
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.830
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.360
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.682
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.996
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.297
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.823
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.971
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.195
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.265
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.361
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.449
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.984
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.622
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.668
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.863
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.894
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.877
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-14.899
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-15.919
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-16.078
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-18.372
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.273
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.556
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-70.199
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-70.249
- Cass.Cass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 87-70.373
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.130Un jugement ayant étendu le redressement judiciaire d'une société à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines, c'est à bon droit que, s'appuyant sur l'autorité de la chose jugée par cette décision, une…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-17.801Le représentant des créanciers qui a rendu ses comptes en remettant au juge-commissaire ou au président du Tribunal, dans les conditions prévues à l'article 27, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, le compte…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.147La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, est l'opération par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit qui l'accepte ou qui est mis en mesure d'en vérifier l'état et, le cas…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.039Dès lors qu'un contrat à durée déterminée stipule que son renouvellement ne pourra être qu'exprès la reconduction de ce contrat ne peut être déduite du seul comportement des parties sauf modification de leur accord sur…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-17.566Des assureurs ayant réclamé des dommages-intérêts, sans que l'assuré fût lui-même demandeur à l'action, faute de figurer parmi les requérants mentionnés sur l'assignation, une cour d'appel ne pouvait lui allouer une…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.223A pu retenir qu'un transporteur ayant endommagé un chargement de grande valeur en passant sous un pont trop bas avait commis une faute lourde, la cour d'appel qui relève que si l'ouvrage présentait des hauteurs…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.073Pour être opposables à une société anonyme qui n'exploite pas un établissement bancaire ou financier les cautions, avals et garanties donnés en son nom par le président du conseil d'administration doivent avoir été…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.058Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'admet qu'à titre chirographaire une créance garantie par une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire prise antérieurement au jugement d'ouverture du…
- DéchéanceCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.013Un créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ce paiement fût-il fait en connaissance de cette violation. En…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.299Sont impropres à caractériser l'existence d'une faute de gestion d'un dirigeant social ayant contribué à l'insuffisance d'actif les motifs par lesquels une cour d'appel retient, pour appliquer les dispositions de…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-21.257Une cour d'appel retient à bon droit qu'était prescrite en application de l'article 189 bis du Code de commerce une action en paiement de travaux engagée plus de 10 ans après la date de la facture établie par le…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-14.997En vertu de l'article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire d'un débiteur en redressement judiciaire ne peut se prévaloir de la remise acceptée par le créancier, consulté en vue de…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-15.114
- Cass.Cass. com., 17 nov. 1992, n° 90-18.172
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-18.354
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.161
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.324
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.862
- Cass.Cass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.884
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.928
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-20.167
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.391
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.704
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.388
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.828
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-20.989
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-21.748
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-22.013
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.073
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.230
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.299
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.474
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.643
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.759
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-11.652
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.778
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.816
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-11.802
- IrrecevabilitéCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-11.818
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-11.896
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.003
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.564
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.106
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.107
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.358
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-13.381
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-13.429
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-14.286
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-84.848C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour outrage aux bonnes moeurs, en application de l'article 284, alinéa 2, du Code pénal, le responsable d'un service télématique qui assure en connaissance de cause la…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-82.990Lorsqu'une partie civile se pourvoit en cassation contre un arrêt statuant à la fois sur une infraction de presse et sur une infraction de droit commun, son mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-84.353
- CassationCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-84.451
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-83.814
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-83.815
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-84.746
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-84.766
- DéchéanceCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-84.786
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-84.712
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-85.924
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-80.133
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-86.220
- CassationCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-86.782
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-86.708
- CassationCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-87.078
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-81.023
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-81.132
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-82.124
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-82.521
- CassationCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-82.902
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-82.989
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-10.620
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 89-10.770
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-11.508
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-11.559
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-11.647
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-12.154
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-12.220
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-12.681
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-13.382
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-13.452
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.105
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.127
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.250
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.356
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.430
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.573
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.601
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.695
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-15.037
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-15.610
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-15.930
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-15.955
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-15.967
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-16.365
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-16.859
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 90-18.561
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.270
- AnnulationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.233
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.235
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.253
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.254
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.258
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.259
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.294
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.295
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.296
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.281
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.282
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.283
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.284
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.285
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.286
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.287
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.288
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.293
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.382
- AnnulationCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 88-70.297
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.301
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.302
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.303
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.304
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.305
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 87-70.306
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.307
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.306
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.311
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-14.553
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.252
- Cass.Cass. 3e civ., 17 nov. 1992, n° 91-70.292
- CassationCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-81.195L'article 343, alinéa 2, du Code des douanes permet au ministère public d'exercer s'il le souhaite, et accessoirement à l'action pour l'application des peines, celle destinée au prononcé des sanctions douanières. Aux…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-86.669La formalité prévue par l'article R. 228-6, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, qui impose à l'Administration, lors du dépôt de sa plainte, d'informer le contribuable de l'avis favorable aux poursuites rendu par…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-84.850L'article 422.2° du Code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1991, n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs ou revendeurs de produits, même commercialisés au mépris d'un système…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-86.301Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du Tribunal, mais seulement dans la requête prévue à…
- Non-lieuCass. crim., 16 nov. 1992, n° 89-85.256
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-84.875
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-85.892
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-86.566
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-80.870
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-81.109
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-81.266
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-81.717
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-82.288
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-82.734
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 92-83.288
- RejetCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-83.504
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-13.899Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'organisme social n'avait pas fourni un état définitif de ses débours et avait formulé des réserves sur les soins et les indemnités journalières, fixe néanmoins le…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-15.047Dès lors qu'une cour d'appel énonce que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a commis une faute cause exclusive d'un accident de la circulation et que le conducteur d'un autre véhicule impliqué n'en a pas…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-12.143Ne peut invoquer la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé le client d'une banque qui fait preuve d'une imprudence consciente et délibérée en se livrant avec l'agent de celle-ci à une opération "…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-13.259
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.704
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.424
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.506
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-15.369
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-15.394
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-16.342
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 90-12.715
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.003
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.371
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.723
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-10.922Justifie sa décision au regard de l'article 110 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur à payer le montant d'une lettre de change émise à l'ordre de " SFF ", relève que la mention "…
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.029Viole l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du Livre des procédures fiscales, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, le Tribunal qui,…
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-20.845Un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. Dès lors, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts à la cession du stock…
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-17.934N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que la fabrication en France de produits portant la marque avait la nature d'une activité de sous-traitance destinée à…
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.600Ayant relevé qu'une société d'informatique avait exactement informé sa cliente sur les fonctions du progiciel de gestion commerciale et comptable qu'elle lui proposait, ainsi que sur les adaptations proposées, et que…
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-21.567Ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite la société qui, mettant à profit une autorisation administrative pour l'exploitation d'un service de transport régulier, choisit délibérément des horaires facilitant…
- Cass.Cass. com., 12 nov. 1992, n° 91-14.976
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-14.977
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-14.978