Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 3
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- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.063
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.132
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.286
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-10.412
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.523
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.546
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-10.823
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.892
- Cass.Cass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.954
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.230
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.297
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.313
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.417
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.744
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.845
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.974
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-12.073
- IrrecevabilitéCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-12.196
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-12.224
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 93-12.543
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-12.760
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-14.739
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 88-15.922
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-17.113
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-18.003
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-18.453
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.391
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.421
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.608
- Cass.Cass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.840
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 89-20.078
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-20.334
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-20.335
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-20.518
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-20.759
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-20.933
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.086
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.362
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.403
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.539
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-21.560
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.591
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-12.049
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-81.404Lorsque l'horaire d'un salarié est variable, l'employeur doit, afin de permettre le contrôle de l'horaire moyen de travail, établir les documents visés à l'article L. 620-2 du Code du travail et nécessaires au décompte…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 91-83.977
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 91-84.328
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.470
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.583
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.632
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-84.899
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.480
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.481
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.482
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.254
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-84.505
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 91-84.329
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-81.823
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-82.705
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.286
- CassationCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.432
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.543
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.579
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.829
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 91-87.011
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-80.224
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-80.718
- RejetCass. crim., 14 déc. 1993, n° 93-80.748
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.800
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-41.430La demande tendant à rendre opposable une précédente décision à l'AGS et à l'ASSEDIC, présente un caractère indéterminé et le jugement rendu est susceptible d'appel. Le pourvoi formé contre cette décision est, dès lors,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.322
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.451
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.488
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 90-45.132
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-45.736
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-44.080
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 90-43.796
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-44.297
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-44.321
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-44.322
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-44.323
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-45.465
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-44.689
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-40.014
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.045
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-42.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-43.199
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-40.950
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-41.315
- CassationCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-43.367
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-43.836
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-41.431
- CassationCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-41.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-44.133
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-44.404
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 90-42.184
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-42.196
- CassationCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-42.211
- CassationCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-42.235
- CassationCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-42.236
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-44.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-44.320
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 90-44.465
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 90-44.557
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-42.489
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-42.792
- CassationCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.490
- CassationCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-14.886
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 92-12.958Un arrêt ayant condamné quatre personnes à verser diverses sommes à un créancier et une ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation n'ayant ordonné le retrait de l'instance ouverte sur la déclaration de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 93-70.074Il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une commune contre un arrêt qui a fixé une indemnité d'expropriation dès lors qu'ont été rejetés les recours contre l'ordonnance…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 90-17.942L'ordonnance de retrait du rôle n'empêchant pas le délai de péremption de courir et aucun acte interruptif n'ayant été accompli pendant le délai de 2 ans il y a lieu de rejeter la requête en réinscription et de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 92-70.346La requête en retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé contre un arrêt ne comprenant aucune condamnation principale, étant sans objet, il n'y a pas lieu de retirer du rôle ce pourvoi.
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 92-21.552Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'il résulte des débats et des pièces produites que…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 92-85.483Il résulte des dispositions combinées des articles 6 du Code de procédure pénale, 350 et 404 du Code des douanes, qu'en matière douanière la transaction accordée par l'Administration à la personne morale civilement…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-84.671La procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, ne saurait être utilisée à l'égard de décisions juridictionnelles contre lesquelles la voie de…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.282Il résulte de l'article 747-2 du Code de procédure pénale qu'au cours du délai d'épreuve, outre l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-84.401
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-84.428
- DéchéanceCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-84.584
- DéchéanceCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-84.585
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 92-85.683
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.819
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 92-82.473
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 92-82.506
- DéchéanceCass. crim., 13 déc. 1993, n° 92-86.752
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-80.133
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-80.433
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.072
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.178
- RejetCass. crim., 13 déc. 1993, n° 93-81.532
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-11.421Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui pour rejeter un pourvoi immédiat contre un jugement ayant ordonné l'adjudication forcée d'un immeuble donné en garantie hypothécaire d'un engagement de…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-11.160Un chalutier objet d'une saisie exécution dont le chef de port a été établi gardien, ayant coulé à son poste d'amarrage, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour condamner l'assureur du…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-10.660Aux termes de l'article 714 du Code de procédure civile, les frais ordinaires de poursuite sont toujours payés par privilège en sus du prix et il en est de même des frais extraordinaires lorsqu'il n'a pas été ordonné…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 93-60.331La perte de la qualité en laquelle un conseiller prud'homme a été élu et l'acquisition d'une autre qualité doivent entraîner sa démission sur le fondement de l'article R. 512-16 du Code du travail.
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-12.119L'avantage accordé au Crédit foncier d'être réglé sur le prix de l'immeuble vendu, à titre provisionnel avant tout autre créancier, tenant à sa position de créancier inscrit sur première hypothèque, ne peut être étendu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-12.820Un jugement sur surenchère ayant prononcé la nullité d'une adjudication et l'irrégularité de la procédure de saisie invoquée par le demandeur n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à la décision le caractère d'un…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 91-20.252Un mari ayant formé un appel limité au chef de la prestation compensatoire d'un jugement qui a prononcé le divorce à ses torts et l'a condamné au versement d'une prestation sous la forme d'une rente et la femme ayant…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 91-21.704
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-15.471
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-14.294
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-14.716
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-15.315
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-11.507
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-12.411
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-14.440
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-15.532
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 93-01.009
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-11.990
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-12.978
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-11.478
- RejetCass. ch. mixte, 10 déc. 1993, n° 88-42.652Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui doit être…
- CassationCass. ch. mixte, 10 déc. 1993, n° 87-45.188Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du…
- RèglementCass. crim., 9 déc. 1993, n° 93-81.044Ne saurait être qualifié de viol, au sens de l'article 332 du Code pénal, l'introduction d'un bâton dans l'anus d'un jeune garçon, qui a été contraint à se déshabiller, après avoir été menacé de mort et ligoté aux pieds…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1993, n° 92-83.475Les syndicats de magistrats ne tiennent d'aucune disposition de loi le droit de poursuivre la réparation du trouble que l'infraction prévue par l'article 226 du Code pénal porte à l'autorité et à l'indépendance de la…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-14.182Si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas le praticien, lorsqu'il réclame le paiement d'une telle indemnité conformément à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 90-21.268La prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi, ayant pour objet d'en éviter l'imputation sur l'indemnité de licenciement, est de même nature que cette indemnité, dont…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.402La non-comparution de l'organisme qui a délivré une contrainte ne dispense pas le tribunal des affaires de sécurité sociale d'examiner la pertinence des motifs de l'opposition dont il est saisi.
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 90-12.333L'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ne confère pas le…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-10.500
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-10.739
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-10.771
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.020
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.256
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.403
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.404
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.405
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.830
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.831
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-11.849
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-12.817
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-13.124
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-13.239
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-13.608
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-14.183
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-14.184
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-14.185
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-15.639
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-15.640
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-15.690
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-16.182
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.889
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.890
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.891
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.892
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.893
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.894
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.895
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.898
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.899
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.900
- RejetCass. soc., 9 déc. 1993, n° 90-19.544
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.888
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-18.896
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.734Si la réparation dont est tenu l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour évaluer le dommage résultant…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.669L'exécution d'opérations de bornage et de division cadastrale pendant plusieurs mois sur le territoire de plusieurs communes caractérise, bien qu'effectuées pour le compte d'une seule société, la circonstance…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.391Le président est en droit de poser à l'accusé toute question qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'en posant cette question, il ne manifeste pas sa propre opinion sur la culpabilité…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.959Saisis de conclusions de la partie civile et du prévenu tendant, les unes à l'augmentation, les autres à la diminution de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation du préjudice personnel non soumis à…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-84.247En permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel dont elles ne sauraient…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.791Commet le délit prévu et puni par les articles L. 39 et L. 45 du Code de la santé publique, le propriétaire ou locataire principal qui, après notification d'une déclaration d'insalubrité de son immeuble, renouvelle un…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-83.571
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-83.584