Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 2
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- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-42.488
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 88-42.888
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-42.936
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-42.937
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-43.250
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-41.541
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-43.914
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-42.387
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-42.526
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-42.643
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-44.750
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.019
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-42.803
- RejetCass. com., 15 déc. 1993, n° 92-41.367
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-86.266Selon l'article L. 49 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la distance à laquelle un débit de boissons à consommer sur place ne peut être établi autour des établissements protégés qu'il…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.515N'encourt pas la censure, l'arrêt portant renvoi devant la cour d'assises, lorsque les faits poursuivis à tort sous deux qualifications en concours idéal, constituent, pris sous leur plus haute acception pénale, un…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-86.688La falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique. En l'absence de toute…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.325Encourt la cassation le jugement qui prononce la relaxe du prévenu après avoir omis de répondre aux conclusions du ministère public lequel soutenait qu'un parc de stationnement payant, propriété de la commune,…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.899La victime d'un crime ou d'un délit, qu'elle soit ou non constituée partie civile, est nécessairement témoin au sens des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945. Son assistance aux débats ne saurait, dès…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.067L'article 15 du décret du 6 janvier 1986 fait obligation aux tiers payeurs régulièrement mis en cause d'indiquer au président de la juridiction saisie, lorsque, n'ayant pas de prétentions à formuler, ils ne se…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.818Seule est punissable aux termes de l'article L. 629-2 du Code de la santé publique la contravention à une décision administrative de fermeture d'un débit de boissons. Doit dès lors être cassé l'arrêt sanctionnant la…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.252
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.509
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.534
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.496
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.497
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-85.835
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.969
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.992
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.024
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-82.044
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 90-82.104
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.901
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-83.183
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-86.507
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-86.702
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.081
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.129
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.236
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.238
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.244
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.247
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.613
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-80.866
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.225
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.240
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.371
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.496
- CassationCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.534
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 92-85.968
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-40.284La décision qui, dans son dispositif, déclare la juridiction saisie incompétente, et renvoie les parties à se mieux pourvoir, en raison du caractère international du litige, écarte par là même la compétence de la…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-43.514Après avoir constaté que l'employeur avait dispensé la salariée de l'exécution du préavis, ce dont il résultait que son inexécution était la conséquence de cette décision et non de l'incapacité de travail, c'est à bon…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-44.481L'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendues mal utilisées qu'après avoir préalablement demandé à l'intéressé, fût-ce, en cas de refus, par voie…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-40.497
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-40.533
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-45.156
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 89-45.530
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.884
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.114
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.115
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.229
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 89-45.879
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-43.445
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-13.319
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.615
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-43.900
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.989
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-16.287
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-44.511
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-44.311
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-18.573
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-45.824
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-40.182
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-42.562
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.621
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-42.660
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.740
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.815
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-41.347
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-40.943
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-40.987
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-41.176
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-43.901
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.378
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-43.411
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-41.859
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-41.665
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-41.723
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-41.759
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-43.899
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-43.938
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-44.394
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-44.668
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.358
- CassationCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.495
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.535
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.539
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 90-42.558
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.679
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-44.902
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-44.938
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.728
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.747
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.763
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-43.898
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.184
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 89-44.768
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-19.321Selon l'article L. 113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d'une fraction de la prime annuelle dans les 10 jours de son échéance, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de l'assuré,…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-21.642le juge ne peut rejeter une demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.555Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; par suite viole ce texte la cour…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-21.452Selon l'article L. 122-3, alinéa 4, du Code de la mutualité, il est interdit à tous autres groupements que ceux régis par le Code de la mutualité de faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents et publicité,…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.800Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 125-5 du Code des assurances qu'un contrat d'assurance peut garantir les risques normalement exclus du champ d'application de l'assurance obligatoire des risques de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.015En matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, le pourvoi de l'intéressé ou du procureur général près la cour d'appel est soumis aux formes et délais prévus en matière civile. Et dès lors qu'en cette…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.977Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui condamne une caution à payer une somme en principal augmentée des intérêts au taux conventionnel alors que la mention manuscrite apposée sur l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.591L'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consent à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.421Sont exclues du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) les opérations de crédit portant sur des immeubles qui sont liées à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien,…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.048
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.048
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.428
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.437
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.949
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-11.373
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.840
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.038
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-14.492
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-14.701
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-16.212
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-16.745
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-16.788
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-17.152
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.318
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-20.934
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-21.133
- AnnulationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 93-10.049
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 88-10.432
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.444
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.680
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.222
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.308
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-14.363
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-14.622
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 89-14.838
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 90-15.453
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-15.988
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-17.803
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-22.367
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-18.788
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 1993, n° 93-85.393Aucune disposition légale n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation lui donnant acte, conformément à l'article 15 de la…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.689Dès lors qu'un contrat de sous-traitance stipule que l'entrepreneur principal est dégagé de toute obligation de paiement vis-à-vis du sous-traitant à concurrence des sommes dont le paiement direct par le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-12.645Justifie légalement sa décision refusant de déclarer illégale l'existence d'un syndicat et d'annuler ses délibérations la cour d'appel qui relève que le cahier des charges du lotissement stipulait l'adhésion obligatoire…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 90-20.236A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains,…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.085Aux termes de l'article 695 du Code civil, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant constitue une obligation de faire, tant que les bénéficiaires n'ont pas déclaré acquérir et la levée d'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.324Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le preneur qui entend se prévaloir des manquements du bailleur à ses obligations pour suspendre le paiement des loyers.
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-19.802Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 selon lesquelles le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation la décision d'ouvrir ou non un compte…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.550
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.130
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.899
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.017
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-11.161
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-21.943
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-21.964
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-22.012
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-22.220
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.497
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-10.619
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-11.856
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-13.830
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-14.001
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-14.999
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-18.990
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-19.185
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-19.205
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-19.624
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-70.204
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-70.350
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-17.928Les parties à un contrat de cautionnement ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.896Une cour d'appel justifie légalement sa décision de condamner une caution à exécuter son engagement dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations que la signature de l'intéressé sur le titre constatant…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-22.033Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de ne pas avoir recherché si le débiteur d'une créance cédée conformément à la loi du 2 janvier 1981 n'était pas en droit, en l'absence d'acceptation de la cession,…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 90-19.382Le jugement rendu sur tierce opposition à un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d'un débiteur est une décision statuant sur la liquidation judiciaire au sens de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985.…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.720Les cotisations sociales assises sur les indemnités de congés payés pris postérieurement au prononcé du règlement judiciaire de l'entreprise sont des dettes dans la masse, devant être produites au passif, si elles se…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.647Le montant d'un prêt ayant été remis aux sociétés emprunteuses avant l'ouverture de leur redressement judiciaire et le contrat de prêt n'étant donc pas un contrat en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.421Si la fourniture d'un navire par un service public constitue un acte de production économique qui relève de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et lui rend applicable les dispositions des articles 7 et 8…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 93-11.690La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-10.858Un débiteur ayant, après la date de cessation de ses paiements, cédé une créance à l'URSSAF en paiement de cotisations, viole l'article 107, alinéa 1er. 4°, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui déclare…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-20.839Caractérise l'existence d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, quelles que soient les autres causes de celle-ci, la cour d'appel qui relève que la gérante d'une société en redressement…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-15.486La caution d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics ayant payé au maître de l'ouvrage les pénalités de retard infligées à cette entreprise, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.531Une cour d'appel décide à bon droit que le procès-verbal de comparution personnelle et de conciliation dressé par le juge-commissaire après le décès du débiteur en règlement judiciaire et constatant un accord…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-21.225Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion concernant une opération conclue entre deux sociétés filiales sollicitée par une société actionnaire de la société mère la cour…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-19.848En l'état d'un litige opposant, après la fin de son règlement judiciaire, le débiteur soumis à la procédure collective à l'un de ses débiteurs, la règle selon laquelle la compensation conventionnelle ne peut plus, à…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 93-10.696La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.184Le jugement rendu sur le recours formé par un créancier contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble appartenant au débiteur, en liquidation judiciaire, étant susceptible…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-11.702Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable, en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, l'action d'une société tendant à faire constater l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-18.635Les dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, suivant lesquelles la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.937
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-22.057
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-22.106
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-22.971
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-42.207