Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 14
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- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.487Lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel.
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.441La signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; le procès-verbal…
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-12.296
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.238
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.817
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-13.550
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-15.325
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-14.490
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-19.948
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-19.949
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 89-20.501
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-17.657
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.765
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.929
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.016
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.475
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.013
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.014
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.015
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.020
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.018
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-60.017
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.027
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.821
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.730
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.079
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.857
- Cass.Cass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 93-01.008
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.402Dès lors qu'un officier public ou ministériel, poursuivi disciplinairement devant une cour d'appel, n'a pas demandé à celle-ci de statuer en audience publique, comme lui en donne le droit l'article 6.1 de la Convention…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.563Les juges du fond qui énoncent que des organismes de crédit ont monté une opération illégale et commis une fraude en déduisent justement qu'ils ne peuvent se prévaloir du délai de forclusion de 2 ans prévu à l'article…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-19.912Viole l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui refuse de déclarer le Fonds de garantie contre les accidents tenu au paiement de la majoration de…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 90-18.876Dès lors qu'une cour d'appel estime, par une recherche de la volonté des parties, qu'un contrat d'assurance a été souscrit par le maître de l'ouvrage, en ce qui concerne la période de garantie antérieure à la livraison…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.342Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué et qu'elle a eu le…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.097La cour d'appel qui constate qu'une société a été informée dès octobre 1980 de l'existence d'un sinistre pouvant engager sa responsabilité, qu'un expert aux opérations duquel elle a participé, lui avait écrit en mai…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.128Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe II à ce dernier article, que l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-10.318
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.639
- Cass.Cass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-10.790
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.434
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-11.746
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-10.191
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-10.330
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-10.392
- AnnulationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-11.777
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-11.832
- AnnulationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.025
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-15.083
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-15.935
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-12.850
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-16.829
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.223
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 90-13.121
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-13.288
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 90-15.508
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-17.491
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.542
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.791
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-19.388
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.407
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.606
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-18.709
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.506
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.841
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-22.068
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.855
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-19.299
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 90-19.694
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-19.699
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.182
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.152
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.101
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.322
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.187
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.283
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.369
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.467
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.695
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.575
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.656
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.847
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-12.273
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-12.657
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.514
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.576
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.317
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.981
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-12.403
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-12.479
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-12.959
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.217
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-19.828
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-19.880
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.779
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.782
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.041
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.112
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.181
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.247
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-22.120
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.848
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 91-20.357
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.226C'est par l'exacte application des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, et en…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.297Le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-13.767Ne commet pas de faute le créancier qui déclare au passif du redressement judiciaire de son débiteur le montant total d'une créance conditionnelle.
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.534Le dirigeant d'une société mise en redressement judiciaire s'étant, dans le cadre du plan de continuation de celle-ci, porté " caution solidaire du passif réellement dû par la société pendant le redressement judiciaire…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.790Justifie légalement sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur, sans être tenue d'effectuer d'autres recherches, la Cour d'appel qui relève que le créancier poursuivant…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-21.898Un contrat d'approvisionnement exclusif en bières comportant une clause de réévaluation tenant compte des prix initiaux, du salaire horaire de l'ouvrier brasseur et du prix de l'orge est devenu caduc à partir du moment…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.669Le défaut de paiement des loyers échus depuis plus de 3 mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire doit être établi au jour de l'introduction ou de la poursuite de l'action en résiliation du bail des…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 1993, n° 92-10.976Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors du délai imparti par le conseiller rapporteur.
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.423Lorsque le juge-commissaire n'a pas, comme l'y oblige l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, précisé la forme de la notification de son ordonnance par les soins du greffier au demandeur non mandataire de…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.807Le créancier bénéficiaire d'un privilège général immobilier faisant partie de la masse et le passif, en cas de mise en liquidation des biens du dirigeant d'une personne morale sur le fondement de l'article 101 de la loi…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.673Une cour ne fait qu'assurer la réparation intégrale d'un préjudice constitué par une perte de bénéfices en l'estimant au jour où il s'était produit et en l'actualisant au jour de sa décision en fonction de l'évolution…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.256Viole l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 la cour d'appel qui condamne une caution à payer une certaine somme, " compte arrêté au 31 janvier 1991 ", au motif que ce texte n'était pas applicable dès lors que la…
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.602
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.681
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.744
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.668
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.903
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.437
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.569
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 90-19.800
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.010
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.791
- Cass.Cass. com., 2 nov. 1993, n° 91-21.669
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-21.706
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-21.946
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-21.338
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-22.281
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-21.761
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 92-11.357
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 92-12.673
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.463
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-15.210
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-15.595
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-13.647
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-14.959
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.355
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-16.358
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.048
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.047
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.238
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-17.283
- DéchéanceCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.396
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-19.292
- CassationCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.604
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.745
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.245
- Cass.Cass. com., 2 nov. 1993, n° 91-20.058
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-45.437
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-44.801
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 93-60.030
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.400
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.446
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.450
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 93-60.008
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 93-60.039
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.460
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.539
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.568
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.601
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.572
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.576
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.611
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.614
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.615
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-17.530
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 90-40.327
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-40.907
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-40.936
- CassationCass. soc., 2 nov. 1993, n° 89-41.172
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 89-42.640
- CassationCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-43.817
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.462
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.466
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.578
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.588
- CassationCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.589
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.593
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.596
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.600
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.618
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 90-42.661
- CassationCass. soc., 2 nov. 1993, n° 89-42.942
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 90-43.736
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 90-44.808
- Cass.Cass. soc., 2 nov. 1993, n° 93-60.037
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-41.608
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 92-60.569
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-12.744Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les caisses de congés payés sont substituées aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés et le paiement de l'ensemble des cotisations de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-15.956La prise en charge d'un appareil ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ne constitue pour les caisses qu'une faculté ; dès lors, il n'appartient pas aux juges de substituer leur…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-20.248Lorsqu'une contestation s'élève sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir le traitement approprié à son état dans la structure de soins la plus proche de sa résidence, il y a lieu de recourir, pour la…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 92-10.930
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-12.446
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-16.332
- Cass.Cass. soc., 28 oct. 1993, n° 93-17.061
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-19.052
- RejetCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-20.946
- RejetCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-20.948
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 90-14.242