Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 15
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- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-22.113
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-22.325
- RejetCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-16.108
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-16.663
- RejetCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-19.083
- RejetCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-19.314
- DéchéanceCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-20.613
- DéchéanceCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-20.614
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-21.675
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-21.771
- CassationCass. soc., 28 oct. 1993, n° 91-12.444
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.570L'article L. 1er du Code de la route, dont les dispositions ne sont pas à cet égard incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne prévoit pas pour les…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.404L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux, lequel impose au débiteur de faire l'appoint en numéraire, édicte une règle d'ordre dans les…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-83.670L'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire étant susceptible d'appel depuis la modification de l'article 186 du Code de procédure pénale par la loi du 4 janvier 1993, son irrégularité ne peut être invoquée…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-82.374La prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux.
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.113S'il est vrai que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont saisis et notamment de s'expliquer sur toute demande de mesure d'instruction, c'est à la condition que l'indication de son objet…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-85.817Il résulte des articles 29.3 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit, contre la personne tenue à réparation ou son…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-83.735
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-83.949
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-83.797
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-84.385
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-85.095
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-85.096
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-83.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-83.386
- CassationCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-86.663
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-86.100
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 91-86.379
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-86.567
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.086
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.570
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.959
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-81.043
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.143
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.300
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.362
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.629
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.651
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-81.764
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-82.038
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-82.294
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-82.295
- CassationCass. crim., 27 oct. 1993, n° 92-86.564
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-82.348
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.561La prise du congé pour convenance personnelle prévu par l'article 35 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture n'entraîne pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail du fait du salarié.
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.560Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui licencie le salarié dès la constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude physique de l'intéressé à son emploi dans le…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.447Les salariés des organismes de sécurité sociale dont les conjoints exercent des activités professionnelles non salariées, ont droit au bénéfice des dispositions de l'article 39 de la convention collective modifiée par…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 89-44.348En application de l'article L. 124-4 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail temporaire a pour employeur l'entreprise de travail temporaire et non l'entreprise utilisatrice. En conséquence, le…
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-40.226Il résulte de l'article L. 122-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou à défaut un poste similaire. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 88-45.584
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-45.950
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.636
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.960
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.216
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.095
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.281
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-42.620
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 89-43.374
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.835
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-41.894
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-43.331
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-43.522
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 91-44.561
- RejetCass. soc., 27 oct. 1993, n° 89-44.766
- CassationCass. soc., 27 oct. 1993, n° 90-40.914
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.197Constitue une faute inexcusable cause exclusive d'un accident de la circulation le fait pour un piéton partant du terre-plein central d'une autoroute d'entreprendre la traversée des trois voies de circulation, le…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 93-60.276Le juge du tribunal d'instance saisi d'une requête en vue de l'établissement d'une procuration par une personne résidant en France ne peut apprécier la régularité de l'inscription de l'électeur sur la liste électorale…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.578Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour écarter le moyen tiré de la faute de la victime, énonce qu'une telle faute doit être concomitante ou proche de…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.950Doit être cassé l'arrêt qui énonce, pour débouter les parents d'un mineur qui s'est blessé avec une arme à feu, de leur demande en réparation du préjudice qu'il a subi, qu'un quelconque défaut de surveillance ou une…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.415Une cour d'appel saisie d'une demande de révision d'une prestation compensatoire n'a pas à rechercher les conséquences morales de l'absence de révision.
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-60.372Les dispositions de l'article L. 26 du Code électoral ayant été abrogées, l'article R. 13 du Code électoral a introduit dans ce Code des dispositions nouvelles dans le domaine qui était celui de l'article L. 26,…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.449La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit évaluer elle-même le montant du préjudice de la victime sans se borner à entériner l'appréciation de la faute de celle-ci qui a été faite par la juridiction…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.232
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.575
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.974
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.420
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.569
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-14.283
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-14.314
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-14.465
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-14.738
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.141
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.740
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-10.237
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-10.571
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.030
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.032
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.874
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.083
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.279
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.484
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.628
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.355
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.861
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.919
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.931
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.939
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.999
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.375
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.459
- Cass.Cass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 93-13.025
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.957
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.966
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-14.038
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-14.209
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.113
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.114
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.264
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.310
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.408
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.697
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.775
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.850
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-22.135
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 93-60.255
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 93-60.262
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 93-60.277
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 93-60.282
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.611Le défendeur s'en étant rapporté à justice sur le mérite d'une demande en paiement de salaire différé, ce rapport à justice s'analyse, non comme une approbation, mais comme une contestation de cette demande, dont le…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.286Il résulte des articles 789 et 1315 du Code civil que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de 30 ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée, au moins tacitement, avant l'expiration du…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.416Les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent des vices définis par l'article 1641 du Code civil, qui était donc l'unique fondement possible de l'action formée contre le fabricant…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.537Constitue un rééchelonnement de la dette le fait que le prêteur ait accepté la reprise des remboursements jusqu'à extinction de la dette, ce qui reportait le règlement des échéances impayées au-delà du terme…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.946Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le transfert des actions litigieuses sur le compte du prétendu donataire n'avait été opéré par la…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.384L'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.648Les libéralités faites sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 90-20.932Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, requalifiant les éléments de fait soumis aux débats, estime que le fondement de l'action dont elle était saisie était en réalité la…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-12.139Une association n'est pas recevable à se prévaloir d'une violation des dispositions statutaires dont elle est elle-même responsable par la diffusion de sa revue périodique.
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.369
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.815
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.476
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.632
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.797
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.614
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 90-17.234
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 90-17.806
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.404
- Cass.Cass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.720
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.440
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.131
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.222
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.748
- Cass.Cass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.124
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-03.004
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-04.097
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-04.099
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-10.225
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-10.267
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 92-04.161
- Non-lieuCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-05.065
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-10.268
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-10.628
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-14.006
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-14.341
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.296
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.123
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.394
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.433Justifie légalement sa décision de déclarer le copropriétaire d'un lot bénéficiant d'un droit d'accès sur deux rues recevable en sa tierce opposition à l'encontre d'un jugement ayant constaté la cessation de l'enclave…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.874Viole les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à l'acquéreur la servitude de passage dont était grevé le fonds acquis, retient qu'il n'est pas un tiers par rapport…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.024Une cour d'appel, qui relève que la modification de l'assiette de la servitude de passage était intervenue à la requête de la propriétaire du fonds servant pour permettre l'agrandissement de sa maison d'habitation, a pu…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.563L'article 25 du décret du 30 septembre 1953 donne au juge le pouvoir d'accorder des délais pour suspendre les effets de la clause résolutoire quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations.
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-16.964Viole les articles 3-1 et 10 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui admet la validité d'un congé délivré pour l'expiration d'une période triennale afin de reconstruire l'immeuble tout en constatant que…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-11.166L'article L. 411-1 du Code rural soumet le contrat de vente d'herbe au statut des baux ruraux dès lors qu'il confère la cession exclusive des fruits de l'exploitation de façon continue ou répétée. Viole ce texte la cour…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.468Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un congé délivré au preneur à fin de reprise d'un bien affermé la cour d'appel qui ne recherche pas si à défaut de possession de l'un des diplômes exigés, le…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.416Le commandement fait pour une somme supérieure à celle effectivement due demeure valable à hauteur de cette dernière somme.
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.332
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.678
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.522
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.737
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-17.956
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.002
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.263
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.516
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.703
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.859
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.869
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.168
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.453
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.358
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.458
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.593
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-19.685
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.235
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.147
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-20.191
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.487
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.546
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.456
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- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 92-12.641
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-12.765
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-13.258
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- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.911
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