Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 16
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- RenvoiCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-17.851Soulève une difficulté sérieuse justifiant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si, compte tenu des dispositions de l'article…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.196Méconnaît la loi du contrat une cour d'appel qui, pour fixer le montant de la dette du crédit-preneur au prix de vente du matériel pris à bail et exclure du compte le montant réclamé des loyers, retient qu'en prévoyant…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-11.088La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Une cour…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.931Décide à bon droit que le refus d'une société d'admettre un revendeur dans son réseau de distribution n'est pas fondé la cour d'appel qui retient que cette société n'établit pas la preuve, qui lui incombe, que son…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.658Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, non accompagnée de la remise de documents, dès lors que cette déclaration est soumise au juge au moyen d'un document établi par les enquêteurs et…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-14.594Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande de résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un crédit-bail la cour d'appel qui retient que le vendeur n'a été qu'un intermédiaire dans…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-15.877Un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. Viole dès lors l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 la cour d'appel qui, pour décider que la cession d'un fonds de…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.710L'instruction administrative de la Direction générale des Impôts du 26 mai 1978, relative à la prorogation de baux enregistrés ou déclarés, n'est pas applicable aux modalités de preuve de la qualité de fermier à défaut…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-16.201Justifie légalement sa décision refusant d'accueillir la demande d'annulation d'une imposition d'office de droits d'enregistrement afférents à la cession de fonds de commerce sur le fondement de l'article 719 du Code…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.086Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Méconnaît les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.695Il appartient au vendeur de prouver la licéité du refus de vente pour motif de pénurie. Toutefois, justifie légalement sa décision d'ordonner une expertise la cour d'appel qui relève que les états informatiques du…
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.662
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.663
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.664
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.666
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-10.019
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-10.767
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.656
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.657
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.659
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-11.713
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.660
- Non-lieuCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-13.661
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-16.102
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-16.338
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-16.593
- Cass.Cass. com., 26 oct. 1993, n° 90-17.238
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 90-18.588
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.225
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.350
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.834
- Cass.Cass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.248
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.496
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.637
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-19.738
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.351
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.164
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.012
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.417
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.472
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.977
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.044
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.678
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.858
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-22.329
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.349
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.193Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce des griefs que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer. (1).
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.748L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'exigence d'un procès équitable ne concerne que les juridictions de jugement et ne peut donc être…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-82.574L'arrêt de cassation renvoyant le procès devant une cour d'assises emporte, dès son prononcé, l'incompétence de la chambre d'accusation qui était appelée à statuer sur la détention pendant l'instance en cassation, en…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.403Est assimilé au délit flagrant le délit commis dans un établissement militaire dont le chef de corps requiert un officier de police judiciaire de le constater.
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.893L'ordonnance de placement en détention provisoire doit être annulée, dès lors que, selon les mentions d'une note dressée par le juge délégué et annexée au procès-verbal établi, le débat préalable à la mise en détention…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.808Aucune disposition légale ou conventionnelle ne permet d'imputer sur l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction nationale, saisie sur dénonciation officielle des faits, pour un crime ou…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.736
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.745
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.743
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.750
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.756
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.810
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-85.394
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-83.566
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-85.576
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-85.667
- Non-lieuCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-81.407
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.684
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.843
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.879
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.743
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.747
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.875
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.951
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-42.338Le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 89-45.565
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 92-40.634
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-43.936
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-43.946
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-42.321
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-44.388
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-43.226
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-45.936
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1993, n° 92-43.371
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-43.882
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-43.924
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-44.125
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-44.166
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-44.090
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 91-44.990
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 91-15.031
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 91-19.303
- RejetCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-40.788
- CassationCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-40.821
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-40.057
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-40.256
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 1993, n° 90-22.056
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-84.002Est justifiée la décision qui, pour déclarer la loi du 30 décembre 1906 compatible avec l'article 30 du traité de Rome et dire n'y avoir lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés,…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-82.980Une cour d'appel ne peut statuer que dans la limite fixée par l'acte d'appel. Si le jugement entrepris contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la cour d'appel ne peut…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 93-83.782
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1993, n° 93-83.843
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-85.252
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 93-83.188
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-83.454
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-86.223
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 92-86.650
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1993, n° 93-80.345
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 93-80.674
- RejetCass. crim., 25 oct. 1993, n° 93-80.726
- CassationCass. crim., 25 oct. 1993, n° 93-80.795
- RejetCass. crim., 21 oct. 1993, n° 93-83.375Le pouvoir conféré au juge d'instruction par l'article 139 du Code de procédure pénale d'ordonner le placement d'une personne sous contrôle judiciaire appartient, aux termes de l'article 141-1 dudit Code, en tout état…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1993, n° 93-83.325Le principe d'imprescriptibilité résultant du statut du Tribunal militaire international de Nüremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, régit, en tous…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-11.277Si le respect par le débiteur d'un moratoire obtenu pour le paiement de ses cotisations peut justifier une réduction des majorations de retard, la remise totale ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels et…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 92-15.549Justifie légalement sa décision d'assujettir un médecin au régime général de la sécurité sociale pour son activité comme membre agréé de la commission départementale chargée au sein de la Préfecture de Police de Paris…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-17.736L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale n'interdit pas au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de désigner le jour même de la déclaration du pourvoi son représentant parmi les agents d'une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-13.833Est irrecevable le pourvoi d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales formé par voie de déclaration adressée par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 90-21.619L'action de la caisse d'allocations familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit par 2 ans, sauf pour elle à établir que l'allocataire lui a fourni des renseignements inexacts sur sa situation…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 92-10.333
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 92-12.053
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-12.234
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-13.975
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-14.262
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-14.923
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 1993, n° 93-15.936
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-20.166
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-20.378
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-17.735
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-17.771
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-18.054
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-18.397
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-19.359
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-19.792
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-21.473
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-21.623
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-21.772
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-21.773
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 92-13.522
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-14.931
- CassationCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-21.775
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 1993, n° 93-17.228
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-18.257
- RejetCass. soc., 21 oct. 1993, n° 91-14.264
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.215Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 326 du Code de procédure pénale, qui réserve à la Cour le pouvoir d'ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle par la force publique, la Cour qui se déclare…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-82.131Conformément aux articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent se prononcer sans désemparer sur la peine dans une délibération unique et…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.999En matière forestière, l'action publique appartient tant à l'administration chargée des Forêts qu'au ministère public. Cependant le droit, indépendant de celui du ministère public, reconnu par les articles L. 153-8 et…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-86.717Une plainte avec constitution de partie civile faisant état d'une opération complexe déterminée, met l'action publique en mouvement et interrompt la prescription à l'égard de toutes les infractions, même non…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.049Le diagnostic de gestation d'un animal entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l'article 340.1° du Code rural.
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.765La remise en état des lieux prévu par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière du sol à la date des faits. Il n'importe que le prévenu ait perdu…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.338Un verdict négatif ne met pas obstacle à ce que la cour d'assises examine si le fait poursuivi, dépouillé des circonstances qui lui imprimaient le caractère d'un crime, n'en est pas moins dommageable et de nature à…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.775Les pouvoirs du président des Assises lui donnent compétence, dès sa désignation, pour accomplir tous les actes nécessaires à la préparation de la session dont la présidence lui a été confiée et, notamment, pour rendre…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-83.662
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-83.782
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-84.085
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-84.761
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-84.762
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 90-84.981
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.322
- Non-lieuCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.469
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.511
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.196
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 91-83.121null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 90-83.226
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-83.568
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-83.592
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.707
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-85.736
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 91-85.941
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-86.059
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-86.874
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-86.424
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.271
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.485
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 92-80.545
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.690
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.894
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.986
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-81.098
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-81.320
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 90-81.609
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-81.660
- CassationCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-81.748
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-81.749
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-43.922La liquidation judiciaire, quand bien même elle entraîne la disparition de l'entreprise, ne constitue pas un cas de force majeure au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.304Un syndicat ne peut présenter un candidat sans son accord. Saisi d'une demande d'annulation de l'élection d'un candidat s'étant désisté avant le scrutin, le tribunal d'instance est tenu de rechercher les conditions du…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.366Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-18.949A défaut de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet de fixer sa…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-45.605
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-45.606
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-45.853
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.860
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.037
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-40.393
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-40.673
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-40.734
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.958
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.998
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.277
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.420
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.434
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.935
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-41.081
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.197
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.542