Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 17
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- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-43.291
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-43.474
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.661
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-41.667
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-41.670
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.715
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-43.876
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-43.970
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-44.083
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-44.497
- Non-lieuCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-43.101
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-43.170
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-43.183
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-43.184
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-45.045
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-45.062
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-45.654
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-43.494
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-43.684
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 92-60.290
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-44.226
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 91-10.325
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-40.676
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 89-18.654
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.232
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.662
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-40.291
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.516Dès lors qu'un appelant a conclu sur le fond du litige, une cour d'appel saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.066La décision de la juridiction de renvoi se substitue à la décision cassée.
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.653Une société ayant assigné une entreprise en réparation des désordres affectant un transformateur, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise tenant à son…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-13.236N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation la sentence d'adjudication qui ne statuant sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-50.016N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une lettre simple adressée au greffe de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.068Les jugements des tribunaux mixtes de commerce doivent être rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant le président et trois juges.
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.540Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer un appel irrecevable comme tardif omet de rechercher si la nouvelle adresse de l'appelant, pour lequel la signification du jugement frappé…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.914
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.616
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.772
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.931
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.092
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.675
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.217
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.112
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.848
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-13.052
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-13.955
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.915
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.427
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.580La publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée.
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 88-10.563L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture (Ofival), office d'intervention créé en application de la loi du 6 octobre 1982, est un établissement public qui, bien que présentant un…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-16.364Les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.782S'il résulte de l'article 2015 du Code civil qu'un acte de cautionnement n'est pas valable lorsqu'il ne comporte pas l'indication du débiteur, un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit au…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.868La clientèle des notaires, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, disposant du libre choix de l'officier public auquel elle doit recourir et étant incessible, il ne saurait être reproché à un…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.961Il résulte du rapprochement des articles 48, alinéa 2, et 54, alinéa 1er, du Code de procédure civile que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit dans le délai imparti former…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.335L'avocat, s'il bénéficie de la faculté d'obtenir copie des pièces du dossier pénal pour la défense des intérêts de son client, ne peut, en application des dispositions de l'article 118, alinéa 4, du Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.112Les juges du fond, saisis uniquement sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, d'une demande en annulation du contrat d'assurance, ne sont pas tenus de rechercher d'office si les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.548Le premier président d'une cour d'appel saisi d'une demande de fixation d'honoraires d'un avocat ne peut statuer sur une demande incidente tendant à la compensation de ces honoraires.
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 93-11.201
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.759
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.906
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.319
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.582
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.870
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.939
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.969
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-19.092
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-19.113
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.156
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.391
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 92-21.719
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 93-10.830
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 93-10.974
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-14.337
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-16.392
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.456
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1993, n° 93-12.675Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par des époux contre un arrêt d'appel qui a prononcé la résiliation du bail qui leur avait été consenti et leur expulsion, dès lors qu'il…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1993, n° 92-21.797Le demandeur au pourvoi en cassation ne justifiant d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'établissant aucune situation de fait propre à faire craindre ou…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1993, n° 92-18.301Les débats faisant apparaître que le demandeur au pourvoi contre un arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes a effectué plusieurs versements réguliers à son créancier, qu'il a quatre enfants à charge, qu'il ne…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-11.059Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un architecte à payer une provision à un syndicat de copropriétaires et à garantir une société civile immobilière (SCI) venderesse de l'immeuble en l'état futur…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.285Constitue une clause formelle et limitée d'exclusion de garantie la clause selon laquelle la police garantit les travaux non traditionnels s'ils ont fait l'objet d'un agrément du Centre scientifique et technique du…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.264Justifie légalement sa décision de modifier une précédente ordonnance de référé condamnant in solidum un assureur dommages-ouvrage avec un entrepreneur et un architecte à payer une provision au maître de l'ouvrage afin…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-13.357Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.325L'assignation n'interrompant le délai de forclusion que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés, justifie légalement sa décision déclarant irrecevables les demandes en réparation de certains désordres…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.495
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-19.206
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-19.401
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.404
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.957
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.975
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-21.017
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.329
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 90-21.436
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-22.142
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-70.257
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-70.035
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-70.157
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-70.288
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-70.352
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-70.364
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.782
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.538
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.778
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-11.863
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.788
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.904
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-14.791
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.935
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-16.052
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-16.158
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 89-17.453
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 90-19.874
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.051
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.564En vertu des articles 171 de la loi du 25 janvier 1985, 119 et 157 du décret du 27 décembre 1985, le comité d'entreprise peut interjeter appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire dans les 10 jours de la…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.385Si l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 dispose que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires, les contestations en…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.634L'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés.
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.703Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf au débiteur à établir une faute du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-18.732Ayant exactement retenu que le directeur de publication peut opposer un refus d'insertion non motivé, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la demande porte ou non sur une annonce à caractère publicitaire, et…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.952En cas de rejet irrévocable de la production d'une créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur, ladite créance est inexistante. Est, dès lors, légalement justifiée la décision rejetant la…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.657Ayant retenu qu'une société mise en redressement judiciaire avait son siège social à Paris et relevé que les auteurs d'une tierce opposition contre le jugement qui avait étendu le redressement judiciaire à quatorze…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.930Un tribunal de commerce ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société et dit que ce règlement et celui antérieurement prononcé à l'égard d'une première société seraient communs, avec une seule et même masse,…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-21.519L'existence d'une provision pour litige en cours ne peut servir à caractériser l'insuffisance d'actif disponible pour la définition de l'état de cessation des paiements.
- IrrecevabilitéCass. com., 19 oct. 1993, n° 90-15.176Le recours en annulation d'un jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance d'un juge-commissaire qui avait autorisé la cession de l'actif mobilier d'une société en liquidation judiciaire pouvant être…
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-15.310Ayant relevé que la cession autorisée par le juge-commissaire après la mise en liquidation judiciaire d'une société qui exerçait son activité dans des locaux pris à bail n'était pas limitée au bail, mais qu'elle…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-15.795La présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire.
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.170Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, tout en constatant qu'une société s'était portée caution au profit d'une banque d'un prêt de 500 000 francs et qu'aux termes d'un acte…
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-13.838
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-14.040
- Cass.Cass. com., 19 oct. 1993, n° 90-14.435
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 92-10.068
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-10.250
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 92-10.992
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.073
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-14.844
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-14.950
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-21.828
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 90-17.008
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.626
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-16.612
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.260
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.482
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.483
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-18.194
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-18.583
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-19.075
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-19.413
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.076
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.299
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.300
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.345
- IrrecevabilitéCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-16.608
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-18.728
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-19.198
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-19.892
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.689
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.971
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-19.907
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.160
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.366
- CassationCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-20.458
- IrrecevabilitéCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-21.551
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-17.085
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-19.900
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-11.204
- RèglementCass. crim., 19 oct. 1993, n° 93-83.225Le bureau du président de la cour d'assises doit être considéré comme un dépôt public, au sens de l'article 254 du Code pénal. Dès lors, la soustraction de pièces à conviction ou d'objets placés sous scellés afférents à…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 93-83.650
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-83.743
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-83.930
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-83.980
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-85.304
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 91-85.124
- Non-lieuCass. crim., 19 oct. 1993, n° 93-83.402
- DéchéanceCass. crim., 19 oct. 1993, n° 93-83.565
- CassationCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-85.691
- CassationCass. crim., 19 oct. 1993, n° 91-85.795
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-86.678
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-86.575
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-80.643
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 90-81.445
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.349
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.338
- CassationCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.359
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.388
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.394
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.423
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.439
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.447
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.468
- CassationCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.542
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-40.491
- CassationCass. soc., 19 oct. 1993, n° 91-41.377
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1993, n° 90-43.067
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1993, n° 91-43.831
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1993, n° 91-43.832
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 91-43.852
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 91-45.085
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 91-42.457
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 90-43.477
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 90-43.885
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.348
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.368
- RejetCass. soc., 19 oct. 1993, n° 92-60.451