Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 4
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- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-83.635
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-83.779
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-83.909
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-84.236
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-84.359
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-84.368
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 91-84.376
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-85.005
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 92-85.509
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 92-85.917
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 91-81.943
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.100
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.410
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 92-82.598
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.718
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.984
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-83.103
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-83.240
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.258
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 92-80.663
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.849
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.860
- CassationCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.887
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.930
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.152
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.712
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.723
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-45.385
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-42.927
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-43.025
- CassationCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-43.042
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-43.199
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-43.691
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-44.049
- CassationCass. soc., 8 déc. 1993, n° 91-44.319
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-44.707
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-45.384
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 89-45.910
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-21.496
- CassationCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-40.170
- CassationCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-40.176
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-40.228
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-42.505
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-42.534
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-41.354
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 92-43.224
- Cass.Cass. soc., 8 déc. 1993, n° 92-43.723
- CassationCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-41.732
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1993, n° 92-41.878
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-43.854
- CassationCass. soc., 8 déc. 1993, n° 89-43.932
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 88-44.039
- RejetCass. soc., 8 déc. 1993, n° 90-42.047
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.753Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction saisie sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire sans être tenue par…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.781C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice qu'à la suite d'un accident de la circulation, la veuve de la victime avec laquelle une procédure de divorce était en cours, une cour d'appel a…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.299L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres, aussi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.452Ne perd pas la qualité de conducteur le pilote d'une motocyclette éjecté de sa machine à la suite du choc avec un véhicule et projeté directement sur l'avant d'un second véhicule.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.279Un tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article 15 du Code électoral la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre d'un électeur le prive de sa capacité électorale et justifie sa…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.053Le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.023En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ne soumet plus la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne réprimées par les…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-16.478En se bornant à relater des faits, sans préciser la nature de l'infraction retenue pour justifier l'indemnisation d'une victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'a pas mis la Cour de Cassation…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.051Un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.034Fait une exacte application de l'article L. 513-2 du Code du travail le Tribunal qui décide qu'un électeur inscrit dans le collège salarié ne peut être éligible dans un autre collège et annule son élection en qualité de…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.681La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.774Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui n'avait pas à rechercher si le comportement de la victime était constitutif de l'excuse légale de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal, a pu…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.116
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.052
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-15.720
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-16.482
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.070
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.097
- Cass.Cass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-13.314
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-14.671
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.032
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.506
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-14.134
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-15.205
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-15.442
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.024
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.646
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.945
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.707
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.571
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-04.143Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen présenté par une partie qui n'avait pas conclu à l'appui de son appel, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré.
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 90-18.148L'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées à ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.846Aux termes de l'article 832 du Code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour fixer la valeur de l'immeuble…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.698Le décès en cours d'instance de la personne placée sous sauvegarde de justice ne rend pas sans objet le pourvoi formé par l'un de ses héritiers, qui conserve un intérêt à remettre éventuellement en cause la validité des…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.170Caractérise l'originalité de l'oeuvre, la cour d'appel qui relève souverainement qu'une affiche a été conçue et réalisée à partir de diverses contributions, en associant à la photographie remise une autre photographie…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.627Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour débouter…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-04.101
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-04.160
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 93-05.008
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-11.095
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.009
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-14.144
- DéchéanceCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.620
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-16.671
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-17.088
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-17.135
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-18.500
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.710
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.833
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.031
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.210
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.518
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.165
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.184
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.218
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.219
- Cass.Cass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 93-04.102
- Cass.Cass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 93-04.101
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-04.166
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.421
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.010
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-12.011
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 90-14.743
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-16.670
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-18.383
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-18.979
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.756
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.756
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.168
- Non-lieuCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.236
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.345
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.353
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.177
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.974
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.265L'année de location à prendre en considération pour apprécier l'occupation effective des lieux par le locataire auquel le droit au maintien dans les lieux est dénié en application de l'article 10-2o de la loi du 1er…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.746Justifie légalement sa décision de débouter le preneur de sa demande en remboursement de sommes indûment versées à titre de fermages, la cour d'appel qui retient que l'arrêté préfectoral applicable fixant la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 90-22.070Les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au délai de l'action en rescision.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 90-13.904Les dispositions de l'article 1733 du Code civil concernant les seuls rapports du propriétaire avec son locataire, le bailleur ne peut, à la suite d'un incendie, agir directement contre le sous-locataire sur le…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-10.034Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur d'un immeuble de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée la cour d'appel qui relève que le fonds de commerce était exploité et que le…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-15.348Selon l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.869L'article 14 de la loi du 17 mars 1909 fait obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions, de notifier sa demande aux…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-11.016Une cour d'appel ne peut imposer au vendeur de réitérer avec un seul acquéreur une vente conclue avec deux acquéreurs sans constater que l'acte sous seing privé prévoyait une solidarité entre les coacquéreurs et alors…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.123Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le premier acquéreur, la cour d'appel qui retient exactement que le sous-acquéreur, bénéficiant de la faculté, prévue par l'article 1681…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.754
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.952
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.871
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-20.134
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.785
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-11.793
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-11.832
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.197
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-10.486
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.623
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-11.746
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.069
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.160
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.271
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.746
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.094
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.453
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.549
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.591
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.822
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-14.138
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-14.171
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-15.430
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-18.138
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-18.905
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.357
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-22.374
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.795L'expert ayant recueilli les observations présentées par un plaideur au cours de ses opérations et y ayant répondu dans son rapport, le Tribunal a pu estimer que le principe du contradictoire avait été respecté lors de…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.339L'inexistence de la personne morale qui agit en justice n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte en cause d'appel ; viole en conséquence l'article 32 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-15.605Ne méconnaît pas les termes du litige une cour d'appel qui relève par motifs adoptés, que la responsabilité d'un liquidateur de société était recherchée pour faute de gestion dans l'accomplissement de sa mission, qui…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.217Justifie légalement sa décision de condamnation à payer le montant des actions promises tel que prévu au contrat la cour d'appel qui retient que si les actions litigieuses avaient perdu toute valeur " réduite à néant "…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.004Le délai pour produire en défense ayant été fixé au 4 juin 1992, le mémoire en défense et toute pièce annexe déposés le 14 décembre 1992 ne peut être pris en considération et la fin de non-recevoir accueillie.
- Cass.Cass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.953Il résulte des articles 2, alinéa 2, et 4, alinéa 4, de la loi du 2 janvier 1981 que la cession de créances professionnelles prend effet entre les parties et est opposable aux tiers à compter de la date portée sur le…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.601Ayant relevé qu'il n'était pas dénié devant la juridiction pénale que les altérations de lettres de change acceptées ont été commises après la présentation des effets à l'échéance initialement mentionnée et que la bonne…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.391La mise en location-gérance d'un fonds ne dispense pas, par elle-même, son vendeur d'observer les prescriptions édictées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935.
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.099Un contribuable redevable de l'impôt sur les grandes fortunes s'étant borné à soutenir, sans fournir aucun élément concret de nature à l'établir, que la société avait un rôle de gestion et d'animation d'une autre, le…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-20.864Viole l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts la cour d'appel qui refuse de tenir compte de l'usufruit ouvert au jour de la mutation de la nue-propriété alors que l'usufruit institué dans l'acte de…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-11.364Lorsque la durée du prêt est déterminée, l'emprunteur est tenu de restituer la chose à l'expiration de celui-ci, sans que le prêteur ait à le mettre en demeure. Il en va de même dans le cas d'une résiliation judiciaire,…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-17.935Si le droit de communication prévu par l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales au profit de l'administration des Impôts n'est pas soumis à une forme particulière, il appartient à l'Administration, lorsque le…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.380Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui énonce que les sommes dont le receveur principal des Impôts demandait le paiement, étaient afférentes à des taxes mises à la charge d'une société ne rentrant…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.065Si le terme Crash n'est pas usuel pour désigner des logiciels, son appropriation à titre de marque n'est pas possible dans la mesure où il désigne un logiciel se rapportant aux calculs applicables à l'écrasement d'un…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.203Viole les articles 1147 et 1992 du Code civil la cour d'appel qui pour débouter une société cliente d'une banque de son action en responsabilité contre cette banque déduit de l'existence d'une faute commise par cette…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-20.838Justifie légalement sa décision d'exclure de la protection de la loi du 14 juillet 1909 relative aux dessins et modèles la cour d'appel qui relève que la description du modèle consistait en une cotation mathématique…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.711Justifie légalement sa décision de refus d'accorder des dommages-intérêts à un concessionnaire automobile dont le contrat a été résilié, la cour d'appel qui, après s'être référée aux dispositions du règlement 123/85 du…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.137Si l'administration fiscale n'avait pas l'obligation de répondre aux nouvelles observations du contribuable, il lui incombait, si elle le faisait, de rappeler la faculté dont ce dernier disposait de saisir la commission…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.224Viole l'article 1010 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour rejeter la demande de dégrèvement de la taxe sur les véhicules de sociétés, estime que l'exonération prévue par ce texte pour les véhicules destinés…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-18.145La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral de son passif ; viole les articles 52, 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour débouter un créancier de sa demande en…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.833
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.138
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.161
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.247
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.248
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.249
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.319
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.282
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.440
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.506
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.875
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.141
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.370
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.768
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.131
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.425