Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 56
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- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.199
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.200
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.577
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-14.456
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-14.509
- Cass.Cass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.952
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.136
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.539
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.781
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.460
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.198
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-12.674A la qualité d'entreprise au sens de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 la caisse de sécurité sociale, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion des systèmes de protection…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-18.074La clause compromissoire relative au sinistre " vol " affectant les biens confiés à un bijoutier détaillant par un autre commerçant fabricant ou grossiste ne s'applique qu'en cas de différend entre les assureurs du…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-13.648Si le ministère public est tenu, en vertu de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile, d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale, aucun texte ne l'oblige à déposer des conclusions…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-20.138Lorsque deux assurances couvrant des risques différents ont pour objet toutes deux la garantie due au bailleur, propriétaire d'un véhicule loué, soit en cas de destruction de ce dernier, soit en cas de décès de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-10.873La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne peut être couverte par la renonciation même expresse des parties.
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.157Viole les articles 1er, 18 et suivants de la loi du 29 novembre 1966 et 1832 du Code civil la cour d'appel qui décide que la valeur de rachat des parts d'un membre d'une société civile professionnelle d'avocats(SCPA),…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-13.478Le fait pour un serrurier d'être appelé au domicile d'un particulier en vue d'une réparation n'ôte pas le caractère de démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-18.247
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-19.371
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-20.398
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-21.874
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-12.768
- AnnulationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 92-13.469
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-13.493
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-13.537
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.157
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.666
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-16.494
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.579
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.702
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-18.940
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-19.790
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 89-20.773
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-21.008
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-11.188
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-11.631
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-11.768
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 92-11.616
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-12.153
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-12.861
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-13.122
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-14.005
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-14.173
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-14.483
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-14.573
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 89-22.046
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-14.538
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-14.766
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.042
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.676
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.733
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.861
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-16.131
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.147
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-15.536
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-15.575
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 90-16.108
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-17.693
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-17.380
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.564
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.946
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.994
- Cass.Cass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-17.192
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-17.817
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 92-13.214
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.018
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-16.423
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613Ayant souverainement retenu que la vente d'un terrain sur lequel était bâtie l'usine, pour le prix d'un franc, était une condition de réalisation d'une opération d'ensemble concernant la vente d'une entreprise de…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.537Le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration de chacune des conventions, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, peut postérieurement à cette acquisition, renoncer au…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-10.803Si la clause résolutoire conventionnellement acceptée doit en principe recevoir application lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont remplies, le juge conserve la possibilité, en vertu de l'article 25 du décret…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.323Viole l'article L. 411-32 du Code rural la cour d'appel, qui pour condamner le propriétaire à réparer le préjudice, subi par le preneur, du fait d'un changement de la destination des lieux, retient que la circonstance…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.660
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.341
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.673
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-14.698
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-14.699
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-14.852
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.786
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-10.386
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.027
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-11.308
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.138
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.335
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.350
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.448
- Cass.Cass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.638
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-13.323
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-13.758
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.254
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.274
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.881
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-14.345
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.097
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.065
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-19.650
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 90-21.407
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 90-20.742
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 90-20.958
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-10.265
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-11.279
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.025Le fait pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire ne dispense pas la caution, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 2032 du Code civil, de…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.931Une créance visée au Code général des impôts admise provisionnellement par ordonnance du juge-commissaire ayant fait l'objet d'une réclamation adressée à l'administration fiscale qui l'a rejetée, une cour d'appel ne…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.289Ayant relevé qu'un rapport d'expertise avait mis en évidence la mauvaise qualité de la prestation d'une société de conseil en gestion d'entreprise et que les honoraires réclamés par celle-ci en vertu du contrat conclu…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.518Le jugement de validité d'une saisie-arrêt n'étant pas encore passé en force de chose jugée à la date d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, cette voie d'exécution a été arrêtée conformément aux…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.393Le fait par la partie demanderesse de s'être initialement prévalue d'une clause attribuant compétence à une juridiction déterminée n'implique pas de sa part renonciation à exercer en faveur de cette juridiction le droit…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.353L'article 67 du décret du 27 décembre 1985 n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas interrompu que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.669Dès lors que le greffier a, dans les formes prévues à l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, renvoyé devant le Tribunal la créance contestée par voie d'insertion sur l'état des créances, l'instance ainsi ouverte se…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.403Ayant relevé qu'un commerçant agréé en qualité de diffuseur de presse recevait les journaux à diffuser d'une société, que celle-ci le rémunérait, qu'une brochure éditée par la société précisait que le diffuseur…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-15.702Après avoir retenu qu'un contrat de transport maritime était soumis à une loi étrangère mais que celle-ci ne contenait pas de règle spéciale relative à l'endossement des connaissements à ordre émis en blanc, une cour…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.551Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.187L'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle, même pendant la période d'observation, à ce que la compensation opère entre dettes…
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.849L'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel nonobstant toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.181La continuation des concours bancaires par application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit pas que ces concours soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.135La personne assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir,…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 89-20.706
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.772
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.838
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.159
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.522
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.603
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.013
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.142
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.225
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.257
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.380
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.395
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.624
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.664
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-11.924
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-13.133
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-13.884
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-14.016
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-14.522
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-17.847
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.416
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.859
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.101
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.105
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 89-19.886
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.253
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.977
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.137
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-20.877
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.932
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.038
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.112
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.116
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-10.256
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.450
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mars 1993, n° 91-14.104
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.017
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 91-81.033La présence d'une arme, visible dans la boîte à gants disloquée d'un véhicule accidenté, constitue l'indice apparent d'un délit imputable au conducteur du véhicule, entrant dans les prévisions de l'article 53 du Code de…
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 91-84.653Toute imputation diffamatoire visant une personne, physique ou morale, ou un groupe de personnes, quelle qu'en soit l'ampleur, à raison de leur appartenance à une religion déterminée, entre dans les prévisions de…
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-84.336Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale aucune action en réparation ne peut être exercée contre l'employeur, conformément au droit commun, par la victime d'un accident du travail ou par ses ayants…
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-81.827
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-82.158
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 90-82.236
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-84.414
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 91-85.612
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-85.660
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-86.218
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-86.545
- CassationCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-86.555
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-86.590
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-86.637
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-80.875
- RejetCass. crim., 2 mars 1993, n° 92-81.066
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-41.612Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves.
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.091La convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage classées sous le code APE 87-08, dont l'activité principale n'est pas le nettoyage de locaux.…
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-12.868Le comité d'établissement peut se faire assister d'un expertcomptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L. 432-4 du Code du travail ; le fait, que les documents utiles n'aient pas été…
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-41.494
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-43.209
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.622
- Cass.Cass. soc., 2 mars 1993, n° 91-43.111
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-42.643
- Cass.Cass. soc., 2 mars 1993, n° 89-42.992
- Cass.Cass. soc., 2 mars 1993, n° 93-40.087
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-43.228
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 92-40.145
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.234
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-43.505
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.399
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.574
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-40.562
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-44.026
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 88-44.845
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.871
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-44.995
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 88-45.470
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.924
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.076
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.081
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.091
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 88-45.410
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-42.164
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-40.941
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-40.992
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-41.028
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.061