Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 57
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-41.114
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.243
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.283
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.206
- Cass.Cass. soc., 2 mars 1993, n° 91-41.242
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-42.518
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-42.453
- Cass.Cass. soc., 2 mars 1993, n° 90-45.799
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-44.379
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-44.633
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-44.673
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-10.691
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-45.017
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-12.739
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-16.062
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.875
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.756
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.822
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.836
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-42.409
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.187
- RejetCass. soc., 2 mars 1993, n° 90-41.223
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.904
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-17.486
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-14.834
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-15.255
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-15.758
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-15.329
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-15.912
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.055
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.142
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.299
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.194
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.673
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.744
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.916
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-17.015
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-17.064
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-17.323
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-17.058
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-17.867
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-18.403
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-18.053
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-18.083
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-11.915
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-14.764
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-14.772
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-15.112
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.166
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.237
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-15.114
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-18.559
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-18.799
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 90-19.320
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 90-20.254
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-21.262
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-10.293
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-16.127
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-18.114
- CassationCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-82.738Le juge correctionnel saisi d'une poursuite pour contrefaçon est compétent, par application des dispositions combinées des articles 427 et 384 du Code de procédure pénale, pour statuer sur les exceptions invoquées par…
- CassationCass. crim., 1er mars 1993, n° 91-84.255L'enlèvement, le transport et la réception d'alcools sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, constituent une même infraction, purement matérielle, à la charge de l'expéditeur, du transporteur et du…
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-83.258
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-82.984
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 91-83.293
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-83.299
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-83.660
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-81.854
- CassationCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-84.461
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-84.660
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-84.932
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-85.981
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-86.638
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-80.372
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-81.032
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-83.471
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-17.628En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.550En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contre partie ou à…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-17.849
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-20.897
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.130
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-18.999
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.414
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.552
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-21.670
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 91-10.096
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-16.637
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-17.286
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-16.965
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-18.655
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 87-18.929
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 91-10.501
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-10.519
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 91-12.208
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 91-12.427
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-19.459
- RejetCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-20.706
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1993, n° 91-14.092
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.182Le recours dont l'article 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 reconnaît le bénéfice à la Caisse des dépôts et consignations, pour le remboursement des prestations énumérées au II de l'article 1er de ladite ordonnance,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1993, n° 93-80.462Une requête présentée en application des dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, tendant au renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.543Les juridictions correctionnelles, après avoir statué sur l'action publique, ne peuvent connaître ultérieurement de l'action civile que si elles s'en sont réservé la faculté par une décision excluant leur…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.437La signature apposée par le demandeur en cassation au bas d'un acte de dépôt dressé par le greffier qui a reçu le mémoire personnel, ne saurait suppléer à l'absence de la signature prescrite à peine d'irrecevabilité sur…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.051
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.147
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.195
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.455
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.493
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-83.598
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.972
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.982
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-82.739
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-81.663
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 91-81.680
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-83.818
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1993, n° 91-83.860
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-83.873
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.033
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.537
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 91-84.617
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.935
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-85.127
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-85.153
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-85.157
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-85.158
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-85.274
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-85.282
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-85.283
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1993, n° 91-85.509
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-86.216
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-86.491
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-86.492
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-86.495
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.167
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-19.948Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 88-40.253Il résulte des articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.003Il incombe au syndicat, défendeur à l'instance en contestation de sa représentativité, de rapporter la preuve de celle-ci.
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 91-60.237La création d'une section syndicale au sein d'une entreprise n'est subordonnée à aucune condition d'effectif.
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-42.863Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 91-45.859Il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.104La cession d'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L. 132-8 du Code du travail et impose, à défaut d'accord pris pour l'adaptation des dispositions conventionnelles en vigueur dans…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-44.262
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-45.840
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-45.972
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.030
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 91-60.313
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.317
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.105
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.112
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-44.826
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-45.101
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-45.434
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.037
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.053
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.124
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.199
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 92-60.235
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 91-40.221
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-41.357
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-43.036
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-43.685
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 91-44.857
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-44.912
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-44.919
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-45.697
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-45.701
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.403
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-41.515
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-42.190
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-45.179
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-45.182
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.532L'irrecevabilité de l'appel formé par une partie intervenante à titre accessoire aux lieu et place de la partie dont elle a soutenu les prétentions n'est pas d'ordre public, dès lors la partie qui s'est bornée à…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.213La règle générale de l'effet non suspensif du pourvoi en cassation est seule applicable à l'arrêt qui statue seulement sur la prestation compensatoire.
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-19.777Un tribunal d'instance saisi d'une demande d'expulsion d'un local ayant constaté l'absence de convention locative et s'étant déclaré incompétent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'appel…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.837La demande en divorce formée par un époux n'interdit pas à l'autre de solliciter la conversion de la séparation de corps en divorce.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.230Dès lors que les parties ont spontanément conclu sur les accessoires du divorce les juges du fond ne sont pas tenus de solliciter leurs explications pour prononcer le divorce en application de l'article 245 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-10.028Les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.230Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; cependant excède…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.642Aux termes de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989, l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel déposer au greffe ses…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.836Dès lors qu'une personne n'avait pas d'élément sérieux pour contester la véracité de témoignages fait à son encontre, les juges du fond peuvent en déduire qu'en portant plainte contre les témoins pour faux témoignage,…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.948Le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office pour prononcer le divorce une faute commise par l'un des époux envers l'autre.
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.341
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.742
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.864
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.489
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.494
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.828
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-10.338
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.347
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.870
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-16.331
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.928
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.169
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.467
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.521
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.054
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.938
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-16.206
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.390
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.536
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.782
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 90-19.755