Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 55
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- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-83.869
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-82.680
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.452La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; par suite lorsque cette lettre énonce un seul motif de licenciement, une cour d'appel n'a pas à examiner les autres motifs allégués par l'employeur en cours…
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-41.468
- CassationCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-42.621
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-42.803
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-43.680
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-40.502
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-43.614
- CassationCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-43.961
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.341
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-40.524
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 89-40.623
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.533
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.558
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-44.701
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-45.034
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 89-45.105
- CassationCass. soc., 9 mars 1993, n° 92-41.178
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-45.511
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-45.878
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-43.437
- CassationCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-43.009
- CassationCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-45.828
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-43.664
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.121
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.505
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-44.515
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-45.059
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 91-45.067
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-41.937
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-41.990
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 90-46.099
- RejetCass. soc., 9 mars 1993, n° 92-40.392
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1993, n° 92-13.912
- Cass.Cass. crim., 8 mars 1993, n° 91-86.609Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991 modifiant l'article 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs n'étaient pas compétents pour ordonner le paiement des…
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-80.357Sauf prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions plus favorables, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés.…
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-82.641
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-83.570
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-82.189
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-84.505
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-86.670null
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-80.846
- CassationCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-81.225
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-81.368
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-85.289
- CassationCass. soc., 8 mars 1993, n° 91-14.583
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1993, n° 91-12.659
- CassationCass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 89-43.464En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date…
- CassationCass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 87-18.960La décision de la commission de recours gracieux d'un organisme de sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-18.375Lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, leur déduction de l'assiette des cotisations est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-21.547Les indemnités de repas allouées par un employeur aux salariés d'un établissement mutés à un autre ne constituent pas des frais professionnels et doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations de sécurité…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-18.470Lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, leur déduction de l'assiette des cotisations est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à…
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.968Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par les salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi. Les dépenses supplémentaires, engagées afin…
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-16.135
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-16.928
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-18.473
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-18.474
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-18.398
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.048
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 89-20.821
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.969
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-20.970
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-21.505
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 88-10.251
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-11.423
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 91-12.340
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-14.748
- DéchéanceCass. soc., 4 mars 1993, n° 91-15.559
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-15.721
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 91-15.426
- CassationCass. soc., 4 mars 1993, n° 91-15.508
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 90-16.085
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 91-14.433
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 91-86.961La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.500La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut se pourvoir contre ces jugements. En effet, selon l'article…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.002Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- CassationCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.010Les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées à l'encontre de celui qui a acquis des parts sociales dans une société à responsabilité limitée, puis en est…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-83.293Par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après relaxe d'un prévenu du chef de blessures involontaires, retenir à la charge de ce prévenu une faute contractuelle en…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-82.677L'article 3, alinéa 2, du décret du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants n'a pas pour objet de définir une opération comptable mais les règles à suivre dans la tenue du livre journal.…
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 91-82.603
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-82.924
- CassationCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-82.946
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-83.967
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-83.989
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 91-84.091
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-84.265
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-84.312
- CassationCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-84.419
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 91-84.871
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-84.961
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.221
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.648
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.965
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 90-86.493
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-86.630
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-86.640
- Non-lieuCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-86.654
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-81.616
- RejetCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-86.123
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.497Sans être tenue de répondre à un simple argument, une cour d'appel considère à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque…
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-44.906La reprise par une régie départementale des installations communales de distribution d'eau pour les exploiter caractérise le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie.
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.868Lorsqu'une partie invoque une convention collective, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire…
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-45.275Lorsqu'une seconde notification est faite par le greffe dans le délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification, le pourvoi formé dans le délai indiqué par la seconde notification, est recevable.
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-43.862
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.930
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.212
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.504
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-41.622
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.464
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.272
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-42.304
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-42.305
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.696
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.722
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.782
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.897
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-43.072
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.211
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.213
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.214
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.221
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.230
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.306
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.313
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.315
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-43.529
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.282
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.289
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.365
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-40.368
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-43.985
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.997
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.746
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.781
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.863
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.864
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.158
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.846
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-40.915
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-45.186
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.191
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-45.276
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.573
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.492
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.970
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-41.104
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-45.543
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-45.544
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-45.546
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.629
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.801
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.354
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.339
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.863
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-41.219
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.416
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.418
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.942
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.924
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-46.089
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-42.820
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-45.752
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-45.785
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-45.697
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.373
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.377
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-43.596
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.695
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.607
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.772
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-44.773
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.976
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-12.521
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-44.856
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 88-45.036
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-17.451
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-41.966
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 89-42.341
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.107
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.270
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.311
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.006
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.028
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.031
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.225
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.247
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.324
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.357
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-41.633
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.962Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule à bord duquel un incendie a pris naissance pendant qu'il circulait sur une autoroute et s'est propagé par la suite sur le talus bordant celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.304Dès lors qu'une ordonnance de clôture a été révoquée à la demande d'une partie qui entendait seulement répliquer aux conclusions adverses, cette partie n'est pas fondée à critiquer la mesure qu'elle a sollicitée.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-19.694L'existence de fissures dans un conduit de cheminée ne constitue pas la ruine d'un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 90-18.797Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un piéton en état d'ébriété de traverser une chaussée, de nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d'éclairage, sans raison valable.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-19.193La relaxe du chef de blessures involontaires implique nécessairement l'inexistence d'une faute de conduite à la charge du prévenu.
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.506Un véhicule s'étant renversé sur la chaussée et une automobile, qui arrivait derrière, ayant heurté le corps du passager de ce véhicule, projeté sur la chaussée, est légalement justifié l'arrêt qui pour condamner le…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-18.129L'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ;…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.677Dès lors qu'une société a installé une chaudière dans un local favorisant la production d'un gaz toxique et a accepté de raccorder la chaudière à un conduit qui n'était pas étanche, une cour d'appel a pu déduire sans…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.790Les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre, les victimes d'un accident causé sur la…