Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 54
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- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.016
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-44.022
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-44.035
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-44.361
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.377
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.927
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.947
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-44.491
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-44.492
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-40.758
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-45.439
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-40.892
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-45.350
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 89-45.561
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-40.967
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-45.622
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-42.174
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-41.376
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.439
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-41.668
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-43.523
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.186
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-44.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-44.528
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-44.531
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-44.540
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-44.889
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-45.025
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-41.853
- RejetCass. soc., 10 mars 1993, n° 90-41.852
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 92-11.416Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a expressément demandé que la clôture soit…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.103La faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.678Un demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir accueilli une demande de révocation de l'ordonnance de clôture qu'il avait acceptée.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.568Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, la notification n'est valablement faite à domicile élu que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; tel n'est pas le cas pour la notification d'un jugement du tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.212Une cour d'appel statuant en matière de saisie-arrêt qui n'a pas prononcé une compensation mais seulement constaté que les conditions de cette compensation étaient réunies les sommes en cause ayant l'une et l'autre pour…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.043Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.697C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis et sans méconnaître les termes du litige, qu'un premier président, statuant en matière de taxe, a réduit la rémunération d'un expert en relevant…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.239
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.569
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.890
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.918
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.054
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.775
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.859
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.812
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.355
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.406
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-20.520
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.108
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-16.868
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-16.967
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.635
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-19.356
- Cass.Cass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 90-21.275
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 92-01.020
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-18.932La loi personnelle du père n'a vocation à régir la légitimation par mariage que dans la mesure où, au jour de l'union, cette loi admet un tel effet à l'égard des père et mère de l'enfant naturel.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-05.089La fréquentation régulière d'un établissement d'éducation, qui figure parmi les obligations dont le juge des enfants peut assortir la remise d'un enfant au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance auquel il…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-20.031La directive communautaire du 19 juillet 1982 relative aux conditions de dispense de diplôme pour l'exercice de la profession de coiffeur, introduite en droit français par la loi du 22 mai 1987 complétant celle du 23…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.774Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'une contribution d'un auteur à l'élaboration des premières éditions d'un guide, a pu estimer que ce concours permettait de lui attribuer un droit sur l'ensemble de l'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-13.923En se fondant sur une clause du contrat de mariage que les époux avaient supprimée en rayant le nom des bénéficiaires de la présomption de propriété qu'elle instituait, et qui n'avait été valablement remplacée par…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.033Le juge du redressement judiciaire civil ne peut prononcer les mesures prévues par l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, avant la vente du logement du débiteur, faute de connaître le montant du solde…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.105Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès de son auteur, mais…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-12.319Ayant souverainement relevé que même profane, l'acquéreur pouvait à la seule vue du véhicule se convaincre de son mauvais état et de son usure importante qui rendait prévisible pour tout acheteur normalement avisé le…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-11.310Les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, ne peuvent être invoquées devant les Tribunaux, cette Convention, qui ne crée des obligations qu'à la charge des…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.752Méconnaît le principe de la primauté du droit communautaire et l'autorité de la juridiction instituée pour en assurer la mise en oeuvre la cour d'appel qui retient " qu'on ne voit pas comment une décision de la Cour de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-19.279Une cour d'appel estime souverainement que de la conjonction des éléments de fait qu'elle relève, se déduit la volonté d'un héritier de porter atteinte à l'égalité du partage.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-18.688Lorsqu'un acquéreur n'a pas invoqué un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la cour d'appel n'est pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande en garantie des vices cachés.
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.522La règle " aliments ne s'arréragent pas " s'applique au représentant de l'Etat ou du département, qui ne peut réclamer des aliments qu'à compter de la date à laquelle il saisit le juge compétent. Il s'ensuit que le…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-16.041L'article VII de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle la France et la Pologne sont parties, ne prive aucun intéressé du droit de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.020
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-18.915
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-21.164
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.061
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-10.859
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-13.735
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-14.802
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-16.415
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-18.570
- DéchéanceCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.065
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-05.079
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.042
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.060
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-10.985
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-11.478
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-12.075
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-13.976
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-13.956
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.054
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.682
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.925
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.075
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.141
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 90-15.327
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-15.915
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-17.151
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-17.240
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-16.307
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.066
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.418Echappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties la fixation du loyer renouvelé d'un bail commercial stipulant un prix constitué par une redevance correspondant à…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.717Les dispositions de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n'excluent pas la mise en place de services collectifs et d'équipement commun destinés à assurer la jouissance de l'immeuble en fonction de la…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-11.268Viole l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer le bailleur d'un local à usage d'habitations forclos en sa demande…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 90-20.566La solvabilité de la caution prévue par l'article 832, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ne peut être établie que par des titres de propriété sans qu'il y ait lieu de tenir compte des attestations…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.781Si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles 1341 et…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.280Une notification pouvant toujours, même dans les rapports extrajudiciaires des parties, être faite par voie de signification quoique la loi l'ait prévue sous une autre forme, le bailleur ne saurait reprocher au…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 90-19.578Viole les dispositions de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme le Tribunal qui retient que la commune, titulaire du droit de préemption urbain, connaissant la clause de rémunération de l'agence, était tenue, en…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.910Selon l'article 701, alinéa 3, du Code civil, le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.754
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.981
- DéchéanceCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-70.242
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.982
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.454
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.180
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.874
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.282
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.985
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-16.581
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-16.969
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-17.544
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.031
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-10.729
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-11.165
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.009
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.120
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.735
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 90-15.949
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.621
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.813
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-14.905
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.547
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 90-19.405
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 90-19.474
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 90-20.081
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 90-20.631
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-70.243
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.572Un débiteur ayant fait l'objet de deux mises en demeure de payer émises par deux créanciers concurrents doit les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil au créancier dont le droit a été reconnu à…
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.591Le respect du principe général de délicatesse inclus dans le préambule du règlement intérieur de la Confédération nationale des administrateurs de biens, qui implique de la part des professionnels droiture et probité,…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.685C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée commet un abus de minorité en s'opposant à l'augmentation du capital à hauteur de 50 000 francs qui était légalement…
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.303Dès lors qu'un Tribunal relève que la déclaration de succession ne permettait pas, à elle seule, de connaître la consistance des biens dépendant de l'hérédité et retient exactement qu'en raison des recherches…
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.763Ayant retenu qu'un seul relevé de compte avait été versé aux débats, une cour d'appel décide à bon droit que la réception sans protestation ni réserve de cet unique document ne pouvait, pour la période considérée,…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.806Ne peut avoir effet une mention portée sur un chèque et soumettant son encaissement à des conditions.
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mars 1993, n° 90-16.348L'action en responsabilité intentée par l'acquéreur d'un immeuble s'étant engagé à y construire dans le délai de 4 ans à l'encontre d'un sous-acquéreur, fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-19.565L'action ouverte au comptable poursuivant par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.003L'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relève de la loi nationale à laquelle cette société est soumise.
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 89-20.796
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-10.654
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.206
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.479
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.481
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.685
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.873
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-12.117
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-12.141
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-12.495
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-12.732
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.096
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.128
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.255
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.510
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.059
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.063
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.447
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-14.540
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-15.211
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-16.657
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-15.568
- Cass.Cass. com., 9 mars 1993, n° 90-16.162
- Cass.Cass. com., 9 mars 1993, n° 90-17.061
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-17.336
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 90-19.335
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-19.421
- IrrecevabilitéCass. com., 9 mars 1993, n° 90-20.164
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-20.946
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.021
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 89-21.074
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 89-21.075
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.427
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.454
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.461
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.601
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.717
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 90-22.106
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-22.150
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-10.235
- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-84.480La période de sûreté prévue à l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est pas une mesure distincte de la peine qui en est assortie, mais constitue seulement une modalité d'exécution de celle-ci. Dès lors, en cas…
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-82.791
- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-83.573
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-81.943
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-82.089
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-82.372
- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-83.935
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- RejetCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-81.377
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-81.517