Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 58
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- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 90-17.635
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.819
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.901
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.931
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.055
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.140
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 90-19.782
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-16.853
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 90-20.637
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-16.959
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.002
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.005
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-21.308
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.135
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.685
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.826
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 90-13.284
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 89-20.865La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce. Il s'ensuit que celui qui doit restituer des bons anonymes ne…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 92-04.045C'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qui demande le bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil d'en apporter la preuve.
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.940L'application d'une clause limitative de responsabilité ne peut, en règle générale, être écartée qu'en cas de dol ou de faute lourde du débiteur.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.032La procédure de déclaration affirmative n'a pour objet que de déterminer si le tiers saisi est débiteur du saisi et, dans l'affirmative, dans quelle mesure, afin de connaître le montant des sommes saisies arrêtées. Il…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.490Les juridictions de l'ordre administratif n'étant pas compétentes, sauf exception, pour connaître des demandes dirigées contre les personnes privées, un comité interprofessionnel, quel que soit son statut, n'exerce pas…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.456Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès lors, est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.001Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès lors, est…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.818Les droits et charges visés par l'article 1214 du nouveau Code de procédure civile s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle. Il s'ensuit qu'une personne qui n'exerce aucun rôle…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-16.525En matière de tutelles, le recours formé contre une décision du juge des tutelles doit être porté devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le juge qui a rendu la décision et cette règle est…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-04.140Le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil apprécie provisoirement le caractère certain, liquide et exigible des créances, même si elles sont litigieuses et il n'est pas exigé que les créanciers…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.587La reproduction d'images représentant des handicapés mentaux dans l'intimité de leur existence quotidienne à l'intérieur des établissements où ils vivent et ce, sans l'autorisation de leurs représentants légaux,…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-19.655
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-20.375
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-20.382
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-20.541
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.081
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-19.398
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-22.057
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.095
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 92-04.011
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-04.028
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.044
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-12.313
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.500
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.098
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-14.231
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.345
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.448
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.202
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 89-18.288
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 89-19.403
- Cass.Cass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-20.976
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.514
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.853
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.856
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.306
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-13.768
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.806
- Cass.Cass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.819
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.780
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.491
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.492
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-18.289
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.493
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.494
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.220
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-16.225
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 92-05.051
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-10.200
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 90-20.774
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.855L'action d'un syndicat de copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'était indûment approprié, étant une action réelle n'est pas soumise à la prescription décennale…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.213Le juge de l'expropriation n'est pas compétent pour modifier les limites et les dimensions du bien exproprié, telles que fixées par l'arrêté de cessibilité et reprises par l'ordonnance d'expropriation. Encourt en…
- AnnulationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 92-70.051Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation l'ordonnance d'expropriation qui vise une notification par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt du dossier d'enquête en mairie…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.062
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.262
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.332
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.470
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.808
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.988
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-16.965
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-17.511
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-10.131
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.782
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.573
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.973
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.623
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.622
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.170
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-19.595
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.144
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.677
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.751
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.860
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.330
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-14.359
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.015
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.209
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-70.324
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.058
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.697
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.032
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.485
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.794
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.960
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.892
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.638L'article 815-13 du Code civil est applicable lors de toute liquidation par laquelle il est mis fin à une indivision ; il en est ainsi de la cessation d'indivision du fait du décès de l'un des coindivisaires, laissant…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-12.583La responsabilité solidaire prévue par l'article L. 267 du Livre de procédures fiscales à l'encontre des dirigeants des sociétés n'est pas de droit mais doit être prononcée par le juge. Viole dès lors les dispositions…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 89-17.670Ayant relevé qu'un dirigeant de société s'était porté caution des dettes de cette société envers les fournisseurs de celle-ci, souscripteurs d'un contrat d'assurance-crédit auprès d'un assureur déterminé, l'arrêt…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.960Après avoir relevé que le donneur d'ordre était averti des risques inhérents à la spéculation sur le marché à règlement mensuel, une cour d'appel peut décider que, même en l'absence de mandat de gestion, la banque…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.625L'obligation par laquelle un producteur s'engage à fournir un distributeur sur la base d'accords privilégiés en matière de prix et conditions de règlement est une obligation de faire. Par suite, en présence d'une…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.067Indépendamment des dispositions de l'article 381 du Code des douanes, l'importateur qui supporte les droits de douane payés pour son compte par le commissionnaire a qualité et intérêt à contester la régularité et le…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 89-19.371Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette un grief dit de la marque d'appel, formé contre un distributeur non agréé de produits commercialisés au…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.501Entre dans les prévisions du décret du 28 novembre 1983 l'instruction du 6 septembre 1988 subordonnant à une décision du Directeur des services fiscaux ou du Trésorier-payeur général l'engagement par le comptable…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.745Est régulière l'ordonnance prise par un juge du tribunal de grande instance mentionnant son nom, sa qualité de magistrat et la délégation donnée par le président du tribunal.
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-19.953Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une société commercialisant ses produits au moyen d'un réseau de distribution sélective n'a pas à motiver le refus qu'elle oppose à un commerçant…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.236Viole l'article 768 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour décider que les frais de ravalement d'un immeuble dépendant de la succession constituent une dette déductible de l'actif successoral, retient que les…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.208
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.632
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.460
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-19.103
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-20.431
- Non-lieuCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-20.432
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.042
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.205
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.497
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.907
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.945
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.997
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-15.376
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-15.474
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.637
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.638
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.640
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.644
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-17.452
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.746
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.747
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.751
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-12.778
- Cass.Cass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.045
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-14.529
- Cass.Cass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.866
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.944
- Cass.Cass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.979
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-20.430
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-21.408
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.227
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.721
- Cass.Cass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.130
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.639
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.684
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.744
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.748
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-12.434
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-14.340
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-14.396
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-15.375
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.641
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.642
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.643
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.645
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.958
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-18.953
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-19.375
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.749
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.750
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-21.409
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-21.111
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-21.130
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.943
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-15.344
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-83.478Les articles 24, alinéas 3 et 6, 24 bis et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 entrent dans les exceptions prévues à l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-80.086
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-83.262
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 88-83.272
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-83.584
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-83.200
- CassationCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-81.650
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-83.712
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.308
- CassationCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.903
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.940
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-86.336
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-86.460
- CassationCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-86.494
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-86.520
- RejetCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-80.681
- CassationCass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-86.257
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1993, n° 91-45.434
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1993, n° 91-45.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1993, n° 90-45.475
- RejetCass. com., 22 févr. 1993, n° 91-15.204
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