Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 6
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- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.055
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 89-44.057
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-15.924
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.482
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.160
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.218
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 89-44.297
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.472
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-45.431
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.717
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-45.754
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.780
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.428
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-18.408
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.036
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.054
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.098
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-60.389
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.457
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.826
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.001
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.025
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-40.224
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.384
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.407
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.418
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-42.586
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-42.624
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.797
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.799
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.961
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-43.056
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-43.138
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-43.140
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-40.846
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-40.862
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.176
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.254
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 89-43.291
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-43.371
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-43.406
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-43.478
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-43.539
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-43.704
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-43.790
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.811
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-41.666
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.788
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.790
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-44.084
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.189
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.280
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-42.288
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.293
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.334
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.338
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.344
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.894
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.917
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.113
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-44.403
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-44.424
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.509
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.400
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.402
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.553
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.578
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-44.681
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-44.714
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.836
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.756
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.776
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.781
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.803
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.840
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.002
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-43.139
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-41.868
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-41.582
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.046
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.726Saisie d'un pourvoi immédiat contre l'ordonnance d'un tribunal d'instance ayant admis une banque à l'adjudication immobilière ordonnée par une précédente décision, une cour d'appel n'est pas tenue, la procédure étant…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.316Dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait 3 membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, la cour d'appel, faute de preuve contraire, doit être présumée avoir…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.006L'autorité de la chose jugée en plein contentieux par le juge administratif ne s'impose à une juridiction civile que dans la mesure où la demande est formée entre les mêmes parties pour le même objet et en se fondant…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.318Si l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile précise que la cour d'appel qui annule la sentence arbitrale statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-16.613Les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, qu'avant tout procès ; tel n'est pas le cas d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.401Les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ; en conséquence un syndic qui n'avait pas été assigné à titre personnel ne peut être personnellement condamné et…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.157Une cour d'appel énonce à bon droit qu'un appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif après radiation du rôle, faute pour…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.752Est légalement justifié l'arrêt qui pour dire que l'appel formé au nom d'une fédération départementale de chasseurs par le président de son conseil d'administration était régulier relève que le pouvoir de représentation…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-13.510
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.040
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.379
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.647
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-13.279
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-13.423
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-14.036
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-14.259
- Cass.Cass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.456
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.771
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.455
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.296
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-17.746Une société civile immobilière ne peut se prévaloir de la loi du 2 janvier 1970 à l'égard d'une société à qui elle a confié une mission de conception, d'assistance et de commercialisation concernant un programme…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-13.887Selon l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée à un avocat que pour des motifs tirés des…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-21.784Selon l'article R. 421-5 du Code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une cause de non-garantie opposable à la victime, il doit en aviser celle-ci, en même temps que le Fonds de garantie contre les…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.894L'article 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 selon lequel le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la même loi est déchu…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 88-13.142Dès lors qu'elle a considéré que le lien de causalité entre un dommage prétendu et des fautes alléguées n'est pas établi, une cour d'appel n'a pas à rechercher si ces fautes ont été réellement commises.
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.539Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979, l'offre de prêt est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de 4 mois de son acceptation, du contrat pour lequel le…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 89-12.854L'article L. 112-4 du Code des assurances aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents,…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-19.973Ayant relevé qu'un créancier ne justifiait pas avoir tenté un quelconque recouvrement de sa créance à l'échéance du prêt, c'est par une appréciation souveraine de l'intention de celui-ci que les juges du fond ont estimé…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-18.284Une société civile immobilière ne peut se prévaloir de la loi du 2 janvier 1970 à l'égard d'une société à qui elle a confié une mission de conception, d'assistance et de commercialisation concernant un programme…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 93-10.356
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.283
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.350
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.306
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.899
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 93-12.654
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 88-13.143
- AnnulationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 93-13.200
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-13.888
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-17.201
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-19.182
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-20.149
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.777
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.895
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.910
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.911
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 90-21.640
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 89-21.743
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.733
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.755
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.832
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.940
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.943
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.374
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 93-11.833
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 93-12.104
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.219
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-12.522
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 88-13.144
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 88-13.145
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 90-15.339
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 90-17.291
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-18.623
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.909
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.953
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 92-21.350
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-21.740
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.301
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-70.161Aucun texte n'exige que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité soit celui qui a procédé à la visite des lieux.
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.232Viole les dispositions de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil le jugement qui pour condamner un copropriétaire au paiement de dommages-intérêts se borne à relever que le syndicat des copropriétaires, privé de…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.822Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres retient que les vices de construction et défauts de conformité allégués, qui ne portent atteinte ni à la solidité…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-15.159Les prescriptions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme sont applicables, même au cas où le cahier des charges du lotissement a prévu les conditions de majorité dans lesquelles ses stipulations pourront être…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.972
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-19.972
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.106
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.172
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.330
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.483
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-21.366
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-21.404
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.048
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-10.232
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.495
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.612
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.822
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.851
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-10.864
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-11.771
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-14.451
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-16.105
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-16.327
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-19.309
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-19.491
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-19.560
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-19.602
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.284
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-70.047
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-70.146
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-70.197
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-70.203
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-70.276
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-70.331
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-70.353
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-70.457
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-12.159
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-16.197
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 90-10.121L'appel incident formé par une personne ayant été partie en première instance, même si elle n'a pas été intimée sur l'appel principal, est régulier et rend ainsi non avenu le désistement d'appel signifié antérieurement…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.622Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui prend en…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 92-10.828Un jugement ne peut pas être signé par un juge n'en n'ayant pas délibéré.
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.735Justifie légalement sa décision de retenir, envers les fournisseurs non payés, la responsabilité personnelle de l'administrateur d'un redressement judiciaire ayant reçu mission d'assister le débiteur dans tous les actes…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-13.881Fait ressortir, pour l'application de l'article 107, 4°, de la loi du 25 janvier 1985, que la délégation de créance n'est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires considérées, relatives au…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.358En vertu de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal ne peut attribuer un bail rural à un repreneur choisi par lui, et dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles 83,…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-18.067Le renvoi, par l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, aux modalités du titre III de cette loi pour la vente, en l'absence de plan de continuation, des biens non compris dans le plan de cession de…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-18.341Dès lors qu'au regard de l'article 51 du décret du 22 décembre 1967, une lettre missive ne peut saisir le Tribunal de la contestation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne recherche pas si l'irrégularité ainsi…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-14.856Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de la loi du 1er mars 1984, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-12.123Dès lors que la caution poursuivie par le créancier n'a pas soutenu que la mention manuscrite qu'elle avait apposée ne portait pas la somme de son engagement en chiffres et ne faisait aucune référence à l'indemnité…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-16.992Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action paulienne formée par le représentant des créanciers contre une donation faite par un débiteur mis ensuite en redressement judiciaire après…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.554Pour le prononcé de la faillite personnelle ou de la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles 180 et 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre de la personne qui aura…
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-20.786La protestation motivée visée à l'article 105, alinéa 1er, du Code de commerce doit être adressée au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Elle ne peut l'être par un télex.
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-21.628Une agence de publicité doit obtenir de l'auteur du modèle choisi pour une maquette publicitaire l'autorisation nécessaire pour permettre une exploitation sans risque de celle-ci par son client, à défaut de quoi elle…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-11.881Les acheteurs d'un fonds de commerce, qui avaient introduit une instance tendant à l'annulation de la vente, ayant demandé, en cause d'appel, la réduction du prix, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour…