Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 5
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- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.439
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.719
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-14.148
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-15.785
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-16.760
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-16.761
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-16.762
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-17.791
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.493
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.588
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.644
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.725
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-20.837
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.008
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.214
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-21.278
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-21.279
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-21.280
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.572
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.593
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-12.426
- CassationCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.188Seuls les actes de procédure pouvant faire l'objet d'un appel de la part des parties échappent aux dispositions de l'article 173 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-81.094En matière de diffamation raciale, il appartient à la Cour de Cassation de contrôler le sens et la portée des écrits incriminés, ainsi que l'identification de la victime de l'infraction(1)(1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-81.091Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.215Il résulte des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par la chambre d'accusation que…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-81.120Selon l'article R. 233-1-1 du Code du travail, issu du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 entré en vigueur le 15 janvier, les équipements de travail et moyens de protection utilisés dans les établissements visés à…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-84.439Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-83.753
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-83.945
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.219
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.242
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.244
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.328
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-82.956
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1993, n° 92-86.454
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-80.728
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 92-41.817A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation du service peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.168La tutelle financière exercée par l'Administration sur une association qui entretient avec ses salariés des rapports de droit privé, ne fait pas obstacle à l'institution, par accords collectifs et usages, d'avantages…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 88-41.422Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal.
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-40.366
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-40.667
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-40.831
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.158
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.159
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.498
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-43.126
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-43.271
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1993, n° 92-11.951
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.136
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-43.602
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-44.550
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.577
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.580
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-45.434
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-44.791
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.030
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.036
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-45.084
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.791
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.876
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-40.130
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-40.150
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-40.321
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-40.322
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.382
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.606
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-42.676
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.958
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-43.118
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-43.419
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-41.667
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-41.748
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 92-43.867
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 92-43.908
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.168
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.165
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.189
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-41.950
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.026
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.080
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 92-42.134
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.162
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 92-44.432
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.578
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.626
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.611
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-44.708
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.712
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-44.812
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.868
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-44.903
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-44.997
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.009
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-42.746
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-42.754
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 93-42.786
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.781
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-42.839
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 91-44.355
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-44.645
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-81.475Le fait par tout commerçant ou dirigeant d'une personne morale commerçante de s'abstenir de procéder, au mépris des dispositions de l'article 8 du Code de commerce, à l'enregistrement chronologique des mouvements…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 92-83.788
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-84.355
- DéchéanceCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-84.249
- DéchéanceCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-84.250
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-84.278
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-81.836
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-82.151
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-82.593
- CassationCass. crim., 6 déc. 1993, n° 89-86.591
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 92-86.721
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 92-86.867
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-80.322
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1993, n° 92-80.376
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-80.803
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-80.868
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-81.432
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-81.774
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-16.576L'aide forfaitaire versée par un employeur aux ayants droits d'un de ses salariés décédé en activité même si elle est destinée à compenser la perte de ressources éprouvée par les proches du disparu constitue non un…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-17.234Pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance. Toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de 6 mois après leur échéance, faire valoir…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.437Viole l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui statue sur la demande de la Caisse en remboursement des prestations servies à l'assuré et dirigée contre le tiers responsable de l'accident…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-11.650
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-11.722
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-12.222
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-12.320
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-14.981
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-15.222
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-15.343
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-16.391
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-16.947
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-17.174
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.266
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.293
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-18.398
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-18.402
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-18.403
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-18.404
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-18.405
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-18.406
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 92-18.407
- CassationCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-18.523
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-19.014
- RejetCass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-19.757
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 1993, n° 91-20.852
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1993, n° 91-19.035
- CassationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.653Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice des ayants droit de la victime d'une infraction, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation,…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-84.358Echappe à la compétence des juridictions répressives la demande en garantie formée contre l'une des parties civiles par un prévenu condamné à les indemniser. Encourt dès lors la cassation, sur le moyen relevé d'office,…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-82.898Selon l'article 251 du Code de procédure pénale, les assesseurs empêchés sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises lorsque l'empêchement survient au cours de la session. Il en résulte que même dans…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.077En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. Il appartient aux juges correctionnels du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer d'office…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-82.010Est régulière comme portant sur une question de fait et non de droit, la question par laquelle il est demandé à la Cour et au jury si l'accusé a, pour l'exécution d'un homicide, employé des actes de barbarie, dès lors…
- DésignationCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-83.230Selon les articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire, lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-83.511
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-83.252
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-83.253
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-84.164
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-84.246
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.047
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-81.808
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-82.134
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-82.925
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-82.994
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.334
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.710
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.720
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 92-86.826
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-80.152
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-80.411
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-80.442
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-80.654
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-81.126
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-81.161
- RejetCass. crim., 1er déc. 1993, n° 93-81.223
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-41.602Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité.
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-11.245Il résulte des dispositions de l'article L. 236-9 du Code du travail que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave est constaté dans…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.072Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.483Une lettre qui ne comporte pas l'énoncé des chefs de demande du salarié, répondant à l'exigence de motivation énoncée par l'article L. 122-17 du Code du travail, ne constitue pas une dénonciation du reçu pour solde de…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.278Le salarié, en congé de longue maladie, dont le contrat de travail est suspendu, est éligible.
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.962En cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, et à défaut d'accord conclu pour l'adaptation des…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-40.761L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés intervient pour garantir le règlement des créances dues au salarié en exécution du contrat de travail, dès lors que le représentant des…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.760
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-40.334
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.524
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.615
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.821
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-40.830
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.160
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.535
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.614
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.785
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-43.024
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-43.146
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.002
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 93-60.029
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.538
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.590
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-60.591
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-43.439
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.097
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-44.017