Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 8
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- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-40.823
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-40.901
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-42.433
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-41.135
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-41.307
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-42.016
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-42.694
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-42.068
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-43.191
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-43.382
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-43.722
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-41.331
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-41.331
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-41.530
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-41.944
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-42.271
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 92-42.575
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-42.740
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-43.437
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-43.679
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-43.733
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 88-44.684
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-44.706
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-44.890
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-45.088
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-44.897
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 88-44.988
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-45.052
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-45.055
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-45.489
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-45.750
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.549N'a pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la victime d'un accident de la circulation dont le véhicule s'était immobilisé sur la partie gauche de la chaussée, après une perte de contrôle de…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.640Pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution, l'obligation de contracter au profit de…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.350Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute.
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.276Une collision s'étant produite entre une automobile et une motocyclette venant en sens inverse, encourt la cassation l'arrêt qui retient une faute du motocycliste tué lors de l'accident de nature à limiter…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-14.129Une collision s'étant produite entre une moto et un ensemble routier qui s'engageait dans un parc de stationnement sur la droite, est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande en réparation formée par les…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.527Un enfant tombe d'un toboggan dans la cour de récréation d'une école maternelle, établissement privé lié à l'Etat par un contrat d'association. La cour d'appel qui pour se déclarer incompétente pour statuer sur la…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-16.588L'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir, rejetant…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.615Il résulte de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, que le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.461Apprécie souverainement l'étendue des préjudices allégués, sans s'estimer tenue par la décision pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui énonce que la cour d'assises avait fait une juste…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.362C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant relevé que le mari avait assigné sa femme en conversion de la séparation de corps antérieurement à l'assignation en divorce pour faute, a qualifié la demande de l'épouse en…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.963
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.998
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.756
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.834
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.980
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.787
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.944
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.212
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.416
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-14.366
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-14.936
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-16.351
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-15.453
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-15.712
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-15.770
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-15.342
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-15.431
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-15.692
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-16.486
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.908
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-20.137
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.997
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.867
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 91-22.369
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.527
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.720
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.752
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.972
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.328
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.544
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.569
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.769
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.917
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.195
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.435
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.186
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.788
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.085Il appartient à l'acquéreur d'un véhicule destiné, lors de la vente, au seul usage de collection, dont il a modifié unilatéralement la destination lors du changement d'immatriculation, de rapporter la preuve que les…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.740Si le créancier gagiste d'un véhicule automobile est habilité à faire vendre son gage sans autorisation de justice, une telle autorisation demeure nécessaire pour lui permettre d'appréhender matériellement ce véhicule.…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.650Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-21.712La tierce opposition à un jugement homologuant un changement de régime matrimonial est réservée aux seuls créanciers à l'exclusion de tous autres tiers, tels que les enfants qu'il s'agisse d'enfants communs ou d'enfants…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.662Une cour d'appel a pu déduire la réalité à l'égard tant de l'autorité publique que de l'intéressé, de sa possession d'état de français dont elle a constaté la continuité pendant les 10 années précédant la déclaration de…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.594La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de partage et de jouissance des biens communaux.
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.724L'héritier réservataire est en droit d'exiger l'application des dispositions de l'article 923 du Code civil qui sont impératives et l'accord des gratifiés, qui sont convenus de répartir entre eux la charge de la…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.114La cour d'appel qui a énoncé que le pilote avait transgressé les règles élémentaires de sécurité dans la préparation du vol, a pu décider que cette faute impliquait la conscience de la probabilité d'un dommage en…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.881Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autorise la reprise de…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.368Aux termes de l'article 1er.a, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.987De ce qu'elle a souverainement retenu qu'une société avait assumé outre l'obligation de résultat d'exécuter la prestation convenue, une obligation accessoire de sécurité, de moyens, de veiller à l'intégrité physique de…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 93-04.026
- DéchéanceCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 93-04.031
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-04.023
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 93-04.005
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-04.008
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-04.202
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-04.214
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.923
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.925
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.926
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-05.086
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.390
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.573
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.850
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-12.198
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.487
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.392
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.789
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.962
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-13.495
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.619
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-14.274
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.703
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.117
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.291
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.559
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-13.005
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.536
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.753
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.880
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-17.984
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.014
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.962
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.261
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.008
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.023
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.308
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.530
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.884
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.844
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.513
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.526
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.739
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.238
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.143
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.426
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.607
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.090
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.573
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-22.085
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-22.201
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-22.274
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-22.320
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.033
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.150
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-20.663
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.295Aux termes de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.184La prise de possession par le département d'une partie de terrain qui n'avait fait l'objet ni d'un arrêté de cessibilité, ni d'une cession amiable, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.954Les dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'appliquent aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur.
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.790Ne peut être déclaré responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil l'occupant d'un appartement alors que n'est pas rapportée la preuve de l'existence d'une convention l'ayant lié au…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.105
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.675
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.745
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.194
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.371
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.886
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.911
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.863
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 90-10.074
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.566
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.580
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-13.909
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-14.445
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.128
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-12.727
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-13.696
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.757
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.103
- DéchéanceCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.311
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.732
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.990
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.110
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-13.933
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.063
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-18.508
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.810
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.123
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.134
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.910
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-16.096
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-19.409Les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs mobilières émises en territoire français et…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.792La Cour de justice des Communautés européennes ayant seulement dit pour droit, dans son arrêt du 25 février 1988 (Bianco) qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-17.259Si l'assureur dispose, au cas où la garantie à laquelle il s'est engagé viendrait à être appelée, d'un recours contre celui à qui la faute est imputable, cette possibilité de recours ne constitue pas en soi une créance…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-16.846Fait l'exacte application des dispositions de l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prêteur du prix d'acquisition d'un matériel d'équipement professionnel…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.846Le fait, pour le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un fonds de commerce, conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire, de solliciter auprès d'un organisme de crédit un financement d'un…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.284Seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant que tel peut justifier l'action en réduction de prix formée par l'acquéreur d'un fonds de commerce. Viole dès lors l'article 1116 du Code…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-17.258Après la constitution d'un fonds de limitation, la mainlevée de la saisie conservatoire du navire doit être ordonnée. Viole dès lors l'article 13 de la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976, ensemble…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.846Viole la loi du contrat la cour d'appel qui, pour débouter les vendeurs de parts sociales de leur action en paiement dirigée contre les acquéreurs, retient que l'intégration du capital social dans le passif pour la…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.804Le fait pour un commissionnaire en douanes, ayant effectué des opérations de dédouanement à la demande d'un commissionnaire de transport, lequel a été mis en liquidation des biens, d'avoir attendu plusieurs mois pour…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-18.034La loi applicable est celle afférente à la période d'imposition litigieuse, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'instance contentieuse a été ensuite engagée, dès lors que les droits du redevable n'ont pas…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-11.138Aux termes de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.120Si les titres exécutoires, émis par l'administration fiscale à la suite d'un redressement concernant une société dissoute, n'ont pas été délivrés au liquidateur de celle-ci à titre personnel, la saisie exécutée sur les…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.081Se déclare à bon droit incompétente pour accorder des délais de paiement la cour d'appel, statuant en référé, saisie par le débiteur d'impôts faisant l'objet d'une saisie mobilière lorsque la demande de délais de…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.252En l'absence de stipulation précise, résultant soit des statuts, soit de la décision des associés, concernant la durée du mandat du liquidateur, celle prévue par la loi est applicable.
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-19.042Aux termes de l'article 499 du nouveau Code de procédure civile, l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi, par les pièces de la…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-17.725Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances…
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.554
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.637
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-20.016
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.481
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 90-20.169