Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 17
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- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.217
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.221
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.239
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.351
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.363
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.371
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.378
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-43.740
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-43.808
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-43.812
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.758
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.861
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.865
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.922
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-45.412
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.482
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.687
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.717
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.972
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.975
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-44.977
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-45.016
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-45.059
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-45.031
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-45.442
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-45.532
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-44.961
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-45.502
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-46.016
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-46.041
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.866
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.584
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.898
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.213
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.481
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.556
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.562
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.579
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.245
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-42.291
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.450
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-42.476
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.513
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.551
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.314
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.958
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.959
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.547
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.669
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.722
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-43.651
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-43.723
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.286
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-43.061
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.148
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.179
- DéchéanceCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-44.303
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-43.813
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-43.853
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-43.998
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.506
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-44.995
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-45.006
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-45.021
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-44.071
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.586
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-17.084Une voiture circulait à faible vitesse sur une aire de stationnement lorsqu'une personne qui s'était mise sur la carrosserie de cette voiture a fait une chute mortelle. Ne tire pas les conséquences légales de ses…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-21.286Une affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et l'intimé l'ayant fait rétablir en se bornant à conclure à la confirmation du jugement et au paiement d'une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-14.077Un tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige est irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement qui était, en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-16.275N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un enfant mineur, en l'absence de son représentant légal ou d'un administrateur ad hoc contre un arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande d'intervention devant une…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.747Un jugement régulièrement notifié et qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée et est exécutoire en toutes ses dispositions. Une décision ayant condamné une société à payer une…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.516C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a retenu qu'une personne, qui, estimant ne pas être remplie de ses droits par un assureur à la suite d'un accident, a demandé en référé, sur le…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 92-19.108Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette des débats les pièces communiquées la veille et le jour de l'audience par un appelant autorisé à assigner l'intimé selon la procédure à jour fixe en…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-50.036Est légalement justifiée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel autorisant la prolongation de la rétention d'un étranger dès lors que d'une part celui-ci ayant été assisté en première instance et en appel…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-11.719La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée, encourt la cassation, le jugement qui fixe les effets de la prorogation du commandement à une…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-11.930Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-21.254Il résulte de l'article 36 du décret du 28 février 1852 que les dires et les observations doivent être consignés sur le cahier des charges 8 jours au moins avant celui de la vente. Viole, par suite, ce texte, le…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-10.472Saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, une cour d'appel, en annulant partiellement la sentence et en rejetant le recours pour le surplus, s'est prononcée sur le principal, au sens de l'article 606…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-10.245Le Comité national contre le tabagisme ayant assigné en référé un constructeur automobile pour faire constater que l'apposition d'une marque de cigarettes sur ses véhicules participant à un raid international…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-17.897C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, pour déclarer irrecevable un recours en révision contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire du demandeur au recours en révision à la suite…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-11.888Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-11.721Le jugement de subrogation n'ayant pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de procédure civile, ne doit pas être mis en cause, échappe, fût-il improprement qualifié " par…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-14.080Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-19.626Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; remplit cette condition la…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-13.773Les juges ne peuvent prononcer le divorce pour faute que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.323
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-12.071
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-15.458
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-15.529
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-16.611
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-15.104
- Cass.Cass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 95-16.102
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-21.184
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 92-21.352
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-21.774
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-21.844
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.543
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.683
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.841
- Cass.Cass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-12.844
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-13.528
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-15.905
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 92-16.460
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-13.888Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société débitrice, prononcé avant la réalisation même de la vente, ayant interrompu la saisie immobilière en cours qui devait être reprise aux formes et…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-16.616Il résulte de la mention " bon pour caution solidaire en principal " portée au bas d'un acte de cautionnement, de la main de la caution, que l'engagement de celle-ci était limité au principal de la dette à l'exclusion…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.866Viole l'article 1341 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur le comportement d'un agent commercial pour en déduire que celui-ci avait accepté la modification de la rémunération prévue par un bon de commission…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.625Après avoir relevé qu'une personne s'était portée caution des engagements d'une société envers un crédit-bailleur, que ce dernier avait été admis au passif du redressement judiciaire de la société pour une certaine…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-10.399Si l'admission de la créance d'une banque, au titre du solde débiteur d'un compte courant, au passif du redressement judiciaire du débiteur rend irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, toute…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-13.229Le cocontractant d'une société en redressement judiciaire ayant demandé à la cour d'appel de dire que la compensation légale avait joué antérieurement à l'ouverture de la procédure collective pour une partie des…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-17.066Ayant énoncé exactement que le commissaire à l'exécution du plan a le pouvoir, en vertu de l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985, de percevoir le prix de cession et, en vertu de l'article 92, alinéa 2, de la même…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-17.051La règle selon laquelle a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution tandis que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-10.351Un avis à tiers détenteur ayant été notifié à la personne chargée de percevoir les loyers d'immeubles appartenant au redevable de l'impôt, ultérieurement mis en redressement judiciaire, la cour d'appel retient à bon…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.303Sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, le créancier subrogé dans le superprivilège des salariés devait être préféré aux créanciers de la masse et, dans la distribution du prix d'un immeuble grevé d'inscriptions…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-11.275Ayant relevé que les réserves émises à la livraison par le réceptionnaire de marchandises transportées par voie maritime ne faisaient état que de " signes évidents d'avaries ", sans donner aucune précision sur la nature…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-10.661C'est à bon droit qu'une cour d'appel accueille l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par le défendeur dès lors qu'elle relève que l'action avait été introduite par le mandant contre le…
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-18.862
- Cass.Cass. com., 24 oct. 1995, n° 91-18.944
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.071
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.193
- Cass.Cass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.419
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.455
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.655
- IrrecevabilitéCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-19.760
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.812
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.818
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-10.559
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-10.560
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-19.486
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-20.344
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-20.469
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 91-20.527
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-11.992
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-12.247
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-11.322
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-20.956
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-20.963
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.191
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.211
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-13.905
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-14.088
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-14.279
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-12.836
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-12.843
- IrrecevabilitéCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.309
- Cass.Cass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.359
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.495
- IrrecevabilitéCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-14.768
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-14.849
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-15.192
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-15.943
- Non-lieuCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.694
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.831
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.051
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.076
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.112
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.627
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.742
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-17.262
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-17.429
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-17.690
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-15.360
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-15.401
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-15.606
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 92-15.730
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-18.479
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-16.586
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 91-17.222
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-17.169
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-83.577Il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, à moins qu'il ne justifie d'une…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-85.993
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-85.994
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1995, n° 95-80.207
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 95-80.308
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1995, n° 95-80.716
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 95-80.813
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1995, n° 95-80.911
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1995, n° 95-81.032
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-81.052
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-82.515
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-83.666
- CassationCass. crim., 24 oct. 1995, n° 95-84.129
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-84.271
- Cass.Cass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-84.554
- CassationCass. crim., 24 oct. 1995, n° 93-85.094
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-85.159
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-85.214
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 93-45.926Une cour d'appel qui a constaté, après avoir exactement énoncé que le statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que, hormis le cas de révocation pour motif disciplinaire, le licenciement d'un salarié ne peut…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-40.188La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-41.210
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-40.452
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 91-41.219
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-40.454
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-40.494
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-41.272
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-41.281
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- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-40.604
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- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-41.331
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