Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 16
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- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 92-13.254La personne qui est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque peut obtenir l'indemnisation de son dommage en s'adressant à l'assureur de son choix ; il en…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.830La cotisation instituée par l'article 61 de la loi du 30 décembre 1988, prélevée sur les producteurs de vins d'appellation d'origine, n'a pas le caractère d'une redevance ; elle n'a pas, par suite, à être proportionnée…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.236Constitue un contrat d'intégration la convention conclue entre une société et un éleveur dont le mode de fonctionnement prive l'éleveur d'une liberté de choix de l'acquéreur du produit fini et de discussion sur son prix…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.177L'étendue territoriale de garantie prévue par l'article L. 211-4 du Code des assurances ne s'applique qu'à l'assurance de responsabilité civile obligatoire édictée par l'article L. 211-1 du même Code ; par suite,…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-20.544Une clinique liée par un contrat d'hospitalisation et de soins avec les personnes qui y sont hospitalisées et qui ne met pas, dans les différents services, à la disposition de ces personnes le nombre de sages-femmes…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.096Les salariés de personnes physiques ne peuvent être exclus du bénéfice des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, bien que ce texte n'ait expressément prévu que l'exercice d'activités de…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-04.226Le principe de la contradiction s'impose au juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil qui ne peut, lorsqu'il vérifie les créances préalablement à leur aménagement, relever d'office l'extinction d'une…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 94-04.010
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 94-21.960
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-10.227
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 95-10.428
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-04.241
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-12.128
- Cass.Cass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 95-14.922
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-13.628
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-15.184
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-15.293
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 92-15.351
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-16.857
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-16.907
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-18.019
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-18.028
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-18.031
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-18.330
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 92-19.696
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 92-21.457
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-13.615
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.457
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.741
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-14.860
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-16.086
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-16.501
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.177
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.458
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.848
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.934
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-18.478
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-20.423
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 94-22.155
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-18.027
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 94-04.009
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-83.780L'avis que la Commission des opérations de bourse, selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, doit donner à l'autorité judiciaire saisie des poursuites du chef de délit d'initié n'est soumis à aucune…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-83.399Ne justifie pas sa décision, et encourt le grief de contradiction de motifs, la cour d'appel qui relaxe, au bénéfice du doute, de la prévention d'escroquerie par interposition d'une fausse entreprise de surfacturation…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-80.472L'article 388 du Code des douanes, qui institue une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'exclut pas l'application des articles 710, 752 et 756 du Code de procédure pénale. (1)(1)(1).
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-82.956Les contestations élevées par le contribuable devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, prévue à l'article 1651 du Code général des impôts, étant relatives à la…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-84.858Les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-85.500
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-85.713
- CassationCass. crim., 26 oct. 1995, n° 95-80.941
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 95-81.052
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-82.737
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-83.780
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 93-83.823
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-83.903
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 95-84.131
- Non-lieuCass. crim., 26 oct. 1995, n° 95-84.178
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-84.808
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-85.341
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-85.343
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-85.344
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-85.345
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-85.346
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-85.348
- RejetCass. crim., 26 oct. 1995, n° 94-85.342
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-11.673La demande de liquidation de pension de vieillesse ne peut être considérée comme adressée à la Caisse que si elle est effectivement parvenue aux services de celle-ci et si la preuve de cette réception résulte de la…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-10.572Viole l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue sans avoir ordonné la convocation par huissier de justice d'une partie défaillante qui avait été…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-13.266
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-13.962
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-14.181
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-14.456
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.156
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-12.861
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-13.232
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.226
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.240
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.269
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.307
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.314
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.328
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-41.342
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.342
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-41.351
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.655
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.369
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.796
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-40.803
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-41.471
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.883
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.991
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.998
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-41.593
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.078
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-10.769
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-10.841
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-11.534
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.097
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-41.993
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-15.303
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-15.304
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-15.469
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-15.470
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-15.788
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-17.576
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-20.150
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 93-21.350
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.108
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.219
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-41.211
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-42.217
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-42.097
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-42.114
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 92-42.201
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-42.148
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-42.478
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-42.333
- CassationCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.549
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-80.417Le fait d'avoir sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l'autorité publique implique nécessairement le dessein, chez l'auteur, de faire obstacle à la manifestation de la vérité.
- CassationCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-85.781L'article 226-18 du Code pénal réprime le fait de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique en méconnaissance du droit d'opposition reconnu à celle-ci par l'article 26 de la…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-86.064La date limite d'utilisation optimale d'une denrée alimentaire ne constitue pas un signe distinctif de la marchandise au sens de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, devenu l'article L. 217-2 du Code de la…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-82.459Le délit de pollution prévu par les articles L. 232-2 du Code rural et 6,13°, du décret-loi modifié, du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est caractérisé dès lors qu'est établie à la charge du prévenu…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.724S'il est vrai qu'il appartient aux tribunaux d'apprécier si les faits sur lesquels le témoin est appelé à déposer présentent un caractère confidentiel et secret le dispensant, à raison de ses fonctions, de les révéler à…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-85.429
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-85.489
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-85.643
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-85.721
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-85.729
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-80.117
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-80.147
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-86.120
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-86.229
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-80.189
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-80.302
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-80.423
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-80.761
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.421
- Non-lieuCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.434
- CassationCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.441
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.566
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 93-82.669
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-84.051
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-84.211
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 94-84.980
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-80.048
- RejetCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.128
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-81.919
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-45.186Une cour d'appel ne peut se considérer comme dessaisie du litige par l'effet du désistement consécutif à une transaction intervenue au cours de l'instance entre l'employeur et le salarié que dans la mesure où la…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-41.162Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 du chapitre V du statut de la SNCF que tout candidat à un poste du cadre permanent en qualité d'agent à l'essai doit avoir satisfait à un examen préalable et…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.866Une gelée tardive même classée " calamité agricole " n'étant pas un événement imprévisible, ne constitue pas, en l'absence de disparition de l'entreprise, un cas de force majeure.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.801
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.803
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.815
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.830
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.840
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.842
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-41.247
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.484
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-40.487
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.510
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.271
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.274
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-40.557
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.355
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.356
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-40.737
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.382
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.406
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.409
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.432
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.438
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.440
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-40.941
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.525
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.002
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-41.551
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.585
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.605
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.067
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.643
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.674
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.700
- Cass.Cass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.736
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.739
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-41.742
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.751
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.760
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.791
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-46.042
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.866
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.963
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.983
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.988
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 95-60.027
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.010
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-42.081
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-16.049
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-17.557
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.107
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.161
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-40.197
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.209