Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 19
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- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.636
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.111
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.136
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.735
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.770
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 93-46.218
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 95-60.032
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 93-19.180
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-40.186
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 1995, n° 95-44.613
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 93-46.222
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.451
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.479
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.495
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.576
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.991
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.456
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.464
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 92-41.882
- CassationCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-60.552
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.282Un garagiste ayant pris en remorque une voiture en panne, et une automobile ayant heurté le véhicule de dépannage qui se trouvait en travers de la route, encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la réparation du…
- DéchéanceCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-60.494L'utilisation de la faculté ouverte par l'article 995 du nouveau Code de procédure civile de former pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire dans une matière dispensée d'une telle…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-15.498Aussi bien l'Etat qu'un organisme social tel que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale poursuivant le recouvrement de créances auxquelles ils sont légalement tenus, leur créance dont la décision judiciaire…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 94-60.561C'est à bon droit qu'un jugement, ayant invalidé une liste de candidats à une élection de délégués cantonaux de la caisse de Mutualité sociale agricole et annulé, en conséquence, l'élection d'un candidat de cette liste,…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-17.152Le décret du 8 août 1986 fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident. Dès lors, il est inapplicable à une espèce dans laquelle une cour d'appel a souverainement évalué le préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.564Il ne résulte pas de l'article L. 226-7 du Code rural que lorsque des dégâts causés par des gibiers se sont succédé dans le temps, le délai de prescription de 6 mois court à compter du premier jour où ces dégâts ont été…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-20.294Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce un divorce en énonçant :. 1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans rechercher s'ils avaient…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-16.585Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce un divorce en énonçant :. 1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans rechercher s'ils avaient…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-19.146En retenant que le tramway ayant heurté un piéton circulait sur une voie ferrée implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation qui lui était propre, délimité d'un côté par le trottoir et de l'autre par une…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-17.277Une jument ayant fait une chute et son cavalier, blessé, ayant demandé réparation à son propriétaire, une cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la présomption de l'article 1385 du Code civil ne cède que…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-16.640Une collision étant survenue entre une motocyclette et une automobile et le motocycliste ayant été projeté sur une autre voie de circulation où il a été heurté par un second véhicule, une cour d'appel, retenant que le…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-12.252
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-15.818
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-16.826
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.565
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-18.736
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-15.020
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-19.613
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-21.333
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-12.820
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-13.919
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.023En l'absence de dispositions légales prévoyant une telle déchéance et sauf intention de fraude, le non-respect des formalités administratives nécessaires avant le transfert des effets de commerce à l'étranger n'est pas…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.433L'homme du métier est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.214Ayant retenu que le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre est un organisme interprofessionnel agricole, reconnu par l'Etat aux termes d'un arrêté interministériel, pris en application de la loi du 10…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.373Il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, si un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.956Les droits de mutation sur les partages prévus à l'article 747 du Code général des impôts sont assis sur le montant de l'actif net partagé ; viole en conséquence ce texte le Tribunal qui, pour déduire de l'actif à…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.251Des sociétés holding ne peuvent être considérées comme les animatrices effectives de leur groupe, au regard de l'article 885-O du Code général des impôts, tel qu'interprété par l'instruction du 19 mai 1982, dès lors…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.106Après avoir relevé que le nom et le sigle d'une société X... figuraient en en-tête d'un contrat signé par un consommateur ainsi que sur l'offre préalable de prestation de service à crédit, qu'en dessous de l'intitulé de…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.043Etant saisi de plein droit de la succession, en application de l'article 724 du Code civil, l'héritier légitime a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.498Si la faute d'imprudence d'un fournisseur, qui a laissé le locataire-gérant d'un fonds de commerce s'endetter à son égard de manière excessive, est de nature à exonérer, en tout ou partie, le loueur de ce fonds de la…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.196Fait une exacte application de la loi le Tribunal qui applique pour qualifier un meuble meublant le droit commun auquel l'article 764-I.3° du Code général des impôts renvoie en citant cette catégorie de biens sans en…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.262Effectué après l'expiration du délai de présentation, l'endossement d'un chèque ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Il en résulte que l'endossataire, qui n'a pas la qualité de porteur, ne peut, en cas…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.655Dans l'hypothèse où une même personne est titulaire de deux brevets et où il y a identité de contenu dans les revendications de ceux-ci, l'annulation du premier n'empêche pas que le second soit déclaré valable,…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 92-20.625La référence, faite par l'article 8 de la loi du 26 juillet 1957, à l'amortissement normal des moyens de production, en tant qu'élément de calcul théorique de la rémunération minimale due au travailleur à façon par le…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.523Lors d'une cession de parts sociales de société, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue, entraînant la nullité de la convention, le fait pour l'acquéreur de n'avoir pas connu…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.676L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'usage du même signe comme dénomination sociale, commerciale ou enseigne, lorsque cet usage est le fait d'un homonyme employant son nom patronymique, hormis le cas…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 92-21.552Si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie ou avec des tiers ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.664Ne procède pas à une vérification suffisante du domicile d'un nouveau client la banque qui se contente de la présentation par celui-ci d'une quittance de loyer indiquant le prétendu domicile. Une cour d'appel est dès…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.696
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.701
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.970
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.150
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.166
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.344
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.424
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.473
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.199
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.240
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.479
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.582
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.802
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.851
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.912
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.935
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-10.902
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.008
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.149
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.172
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.211
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.288
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.761
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.936
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.961
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.080
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.089
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.459
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.466
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.311
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.521
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.550
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.717
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-12.932
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.071
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.089
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.083
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.123
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.607
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.861
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.972
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.989
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.104
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.186
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.411
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.675
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-20.959
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.016
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.034
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.098
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.117
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.401
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.115
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.368
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.377
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.833
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.834
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.872
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.046
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 92-13.098
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.323
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.331
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.331
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.424
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.239
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.245
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.261
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.395
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.448
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.470
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.496
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-15.160
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-15.426
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-15.696
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-15.945
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.432
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.456
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.508
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.517
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.603
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-13.608
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.798
- Cass.Cass. com., 17 oct. 1995, n° 94-13.846
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-14.041
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.184
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.617
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.557
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.581
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 92-21.674
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.818
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.853
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-17.489
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-14.707
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-15.690
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.354
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-17.716
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-17.797
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-17.838
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.005
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-18.090
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.217
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 90-18.244
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-18.396
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.526
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.568
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.575
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.943
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-17.018
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-17.173
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.642
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.934
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-14.473
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.543
- CassationCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-83.262Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 95-81.847Un atelier de ciselure et une fonderie, dépourvus des équipements nécessaires à une habitation effective et dans lesquels les personnes mises en examen n'exercent aucune activité permanente, ne sauraient constituer un…
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 93-85.440Le directeur de la publication d'un journal ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de l'insertion d'une annonce dont il ne peut légalement se dispenser, telle l'annonce d'une sanction disciplinaire infligée à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-85.635
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-85.802
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-80.429
- Cass.Cass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-81.127
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-81.386
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-82.629
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-83.543
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-83.835
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-85.089
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-85.133
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 1995, n° 94-85.221
- RejetCass. crim., 17 oct. 1995, n° 93-84.084Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux : il en est ainsi de la révélation, pour la victime,…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.152
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.154
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-40.394
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.218
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.230
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.239
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.464
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.711
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.721
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-41.438
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.742
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-41.474
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-41.479
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 92-40.887